Le capital social d’une EURL se compose d’apports en nature et d’apports en numéraire. Les apports en numéraire, qui correspondent à de l’argent, obéissent à des règles particulières. Leur dépôt, au moins partiel, doit obligatoirement intervenir avant la constitution effective de la société. La libération du solde doit avoir lieu dans les 5 années qui suivent l’immatriculation. Voici les règles applicables au dépôt du capital d’une EURL, la procédure à suivre et les diligences à effectuer par la suite.
Quelles sont les règles applicables au dépôt du capital en EURL ?
Lorsqu’un entrepreneur créé une EURL, il en devient l’associé unique et doit lui attribuer un capital social. Pour atteindre le montant fixé, il peut effectuer deux formes d’apports : les apports en nature et les apports en numéraire. Les apports en nature correspondent à des apports de biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels. Les apports en numéraire sont des apports d’argent.
En EURL, l’associé unique doit obligatoirement libérer les apports en nature de façon intégrale dès la souscription du capital. En revanche, les apports en numéraire peuvent bénéficier d’une libération partielle. Cela signifie que l’argent représentant le capital social peut être déposé en deux temps : d’abord lors de la constitution, puis en cours de vie sociale.
Ainsi, la Loi impose à l’associé unique de libérer au moins 20% du montant souscrit à titre d’apport en numéraire lors de la création de l’EURL. Il dispose d’un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation pour débloquer le reste des fonds.
Comment déposer le capital social d’une EURL ?
Pour répondre à ses obligations, l’associé unique doit verser à son EURL, avant la signature des statuts, une somme d’argent qui représente au moins de 20% de ses apports en numéraire.
En pratique, il doit d’abord rédiger et signer un projet de statuts. Ce document va lui permettre d’aller solliciter différents organismes afin d’y déposer l’argent.
Le dépôt des fonds s’effectue auprès d’une banque ou chez un notaire. L’argent est ainsi transféré sur un compte ouvert temporairement par la banque au profit de l’EURL ; il est, dans un premier temps, bloqué.
Le gérant a, dans la plupart des cas, la responsabilité de récolter les fonds et de les reverser sur le « compte bloqué au nom de la société en formation » sous 8 jours.
Que faut-il faire après avoir déposé le capital social d’une EURL ?
Une fois l’argent déposé, le receveur établit une attestation de dépôt du capital social et la remet à la société. On parle de certificat du dépositaire des fonds. Ce document va permettre de :
- Mettre à jour le projet de statuts,
- Établir et signer des statuts définitifs,
- Demander l’immatriculation de l’EURL.
L’objectif consiste ici à demander une inscription de la société sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il convient de déposer un dossier complet accompagné de justificatifs au centre de formalités des entreprises. Lorsque le greffe du tribunal de commerce procède à l’immatriculation de l’EURL, il délivre un extrait Kbis.
Ce document, indispensable, permet au gérant de demander le déblocage des fonds auprès de l’organisme détenteur des fonds. Ces derniers sont alors virés vers le compte bancaire définitif de l’EURL.
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