Le dépôt du capital social est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Une entreprise peut se trouver dans l’obligation de déposer son capital social auprès d’un organisme spécialisé. Toutefois, cette disposition ne concerne pas toutes les formes d’entreprises. Seules certaines d’entre elles sont concernées. On y retrouve essentiellement les sociétés commerciales (sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée) ainsi que certaines sociétés d’exercice libéral (assimilées à des sociétés commerciales). Les sociétés civiles et les entreprises individuelles bénéficient, pour leur part, d’une dispense à ce niveau. Concrètement, le dépôt du capital social est-il obligatoire pour toutes les entreprises ? Voici une réponse complète.

Les sociétés commerciales doivent obligatoirement déposer leur capital social

En pratique, toutes les sociétés commerciales doivent bloquer une partie de leur capital social. Cette obligation concerne le capital souscrit en apports en numéraire, c’est-à-dire sous forme d’argent liquide. La fraction souscrite sous forme d’apport en nature n’est pas visée, puisqu’il s’agit d’un apport de bien et non d’un apport d’argent. De plus, le bien doit être immédiatement mis à disposition de la société.

Cela dit, voici la liste des sociétés devant déposer leur capital social :

• Toutes les sociétés par actions : sociétés par actions simplifiées (SAS) y compris unipersonnelles (SASU), sociétés anonymes (SA) ;
• Les sociétés à responsabilité limitée à plusieurs associés (SARL) mais également celles à associé unique (SARL unipersonnelles ou EURL) ;
• Les sociétés d’exercice libéral (SEL) assimilées à des sociétés commerciales comme les SELARL, les SELURL, SELAFA, SELAS ou SELSAU ;
• Et les sociétés en commandite simple (SCS), sociétés en commandite par actions (SCA) ainsi que les sociétés en nom collectif (SNC).

Les sociétés tenues de bloquer leur capital social doivent déposer les fonds auprès d’une banque ou d’un notaire. Il peut s’agir d’une banque traditionnelle (banque de proximité) ou d’une banque en ligne. Le dépôt à la caisse des dépôts et consignations n’est plus possible depuis le 1er juin 2021 car ce service n’existe plus.

Enfin, soulignons que les sociétés en doivent pas obligatoirement déposer l’intégralité du capital social souscrit sous forme d’argent. A la constitution, le blocage peut ne concerner qu’une partie des fonds. La fraction s’élève, par exemple, à 20% pour les SARL/EURL et à 50% pour les SA/SAS/SASU. Pour les SNC, il convient de se référer aux statuts.

Les sociétés civiles et entreprises individuelles ne doivent pas déposer de capital

A contrario, certaines sociétés ne sont pas concernées par l’obligation de dépôt du capital. En effet, contrairement aux idées reçues et bien qu’elles aient un capital social, les sociétés civiles ne doivent pas bloquer leur capital. Cette remarque vise notamment les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés civiles de moyens (SCM), les sociétés civiles immobilières (SCI)… Aucune disposition ne les contraint donc à le faire. De plus, la mention du dépositaire des fonds ne fait pas partie des mentions obligatoires des statuts.

Également, les entreprises individuelles (EI), qui ne disposent pas de leur propre patrimoine, échappent à cette obligation. Elles n’ont, d’ailleurs, pas de capital social à proprement parler. Les apports du chef d’entreprise sont des apports de l’exploitant. Cette dispense concerne l’entreprise individuelle classique, mais également celle qui a opté pour le régime micro-entreprise ou pour celui de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Dépôt du capital social : synthèse des entreprises concernées et des règles

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