Contrairement aux idées reçues, une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a des obligations en matière de dépôt des comptes annuels. Toutefois, le formalisme à respecter est moins important que celui en vigueur pour les sociétés commerciales. L’EIRL est dispensée d’établir de nombreux documents et ses comptes annuels ne sont pas rendus publics. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt des comptes annuels d’une EIRL.
Une EIRL doit-elle obligatoirement déposer ses comptes annuels ?
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une structure hybride. Ce statut juridique emprunte des caractéristiques à l’entreprise individuelle (non-tenue de déposer ses comptes annuels) et à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (société tenue de déposer ses comptes annuels).
En pratique, une EIRL se trouve dans l’obligation de procéder au dépôt de ses comptes chaque année. Plus précisément, elle doit les déposer auprès du registre destinataire de sa déclaration de patrimoine d’affectation. Il s’agit d’un organisme qui diffère selon la nature de l’activité exercée.
Précisons enfin que les EIRL qui ont opté pour le régime micro-entreprise ne doivent pas déposer leurs comptes annuels. Elles sont, en effet, dispensées de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels. Par conséquent, elles ne sont pas concernées par le dépôt.
Où et quand une EIRL doit-elle déposer ses comptes annuels ?
Le destinataire du dépôt de comptes doit obligatoirement être l’organisme qui a enregistré la déclaration d’affectation initiale, lors de la constitution de l’EIRL. En pratique, il dépend donc de l’activité exercée par l’entreprise (commerciale, artisanale, agricole ou libérale).
Ainsi, les professionnels libéraux et les commerçants doivent annexer leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour les artisans, ce sera le répertoire des métiers (RM) et, pour les activités agricoles, le registre de la chambre d’agriculture.
Une EIRL dispose d’un délai de six mois (6) à compter de la clôture de son exercice comptable pour déposer ses comptes. Par exemple, pour une clôture au 31 décembre, le dépôt doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivante, au plus tard. Il n’y a pas de délai supplémentaire accordé en cas de dépôt en ligne.
Que contiennent précisément les « comptes annuels » à déposer ?
Les comptes annuels à déposer comprennent : un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable. La liasse fiscale peut remplacer le bilan et le compte de résultat, si elle contient les mêmes informations.
Il existe de nombreuses mesures de simplifications comptables, notamment pour les :
- « Micro-entreprises » : dispense d’annexe, bilan et comptes de résultats simplifiés,
- « Petites entreprises » : bilan, compte de résultat et annexe simplifiés,
- « Moyennes entreprises » : compte de résultat simplifié.
Il n’existe pas d’autres documents à déposer, comme ce peut être le cas en EURL (décision d’affectation du résultat ou rapport de gestion par exemple). L’entrepreneur ne doit pas non plus tenir un registre des décisions.
Quels sont les effets du dépôt des comptes annuels d’une EIRL ?
Le dépôt des comptes annuels de l’EIRL a pour effet d’actualiser la composition (nature des biens) et la valeur (évaluation financière des biens) du patrimoine affecté à l’exercice de l’activité professionnelle.
Les comptes déposés ne font pas l’objet d’aucune publication. Une EIRL n’a donc pas besoin de fournir une déclaration de confidentialité pour s’assurer que ses comptes ne soient pas rendus publics.
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