Qui peut devenir associé d’une SARL ?

Créer mon entrepriseLa SARL est une société constituée par un ou plusieurs associés qui décide d’affecter à l’entreprise de l’argent, des biens ou leurs connaissances techniques, dans le but de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Toute personne ne peut toutefois pas devenir associé de SARL, des règles à respecter sont prévus.

Devenir associé de SARL : les règles

Une SARL peut être constituée par un seul associé, il s’agira dans ce cas d’un SARL à associé unique ou d’une EURL, et ne peut pas en comprendre plus de 100.

Les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales :

• Une personne morale peut devenir associé d’une SARL sans conditions spécifiques,
• Une personne physique peut devenir associé d’une SARL à condition qu’elle en ait la capacité.

Nous allons nous intéresser ci-dessous à cette question de capacité en traitant les cas spécifiques suivants : les majeurs incapables, les mineurs, les personnes de nationalité étrangère, puis nous évoquerons les règles applicables aux associés mariés ou pacsés.

Un mineur peut-il devenir associé d’une SARL ?

Pour étudier les règles applicables lorsqu’un mineur souhaite s’associer au sein d’une SARL, il convient de scinder la question en deux parties : Le mineur émancipé et le mineur non émancipé.

Le mineur émancipé

Le mineur émancipé a la pleine capacité civile et doit être assimilé à un majeur, il peut donc devenir associé d’une SARL en souscrivant seul des parts sociales.

Un mineur peut devenir émancipé de deux manières :

• par le mariage (il s’agira ici d’une émancipation de plein droit),
• ou par acte judiciaire. Le mineur doit avoir au moins 16 ans et la demande doit être effectuée par les parents, l’un d’eux ou le conseil de famille suivant la situation. Le mineur ne pourra donc pas faire la demande d’émancipation lui-même.

Le mineur non émancipé

Un mineur non émancipé peut également devenir associé d’une SARL, mais des règles d’encadrement sont prévus :

• en cas d’apport de fonds de commerce ou de valeur mobilières, l’autorisation du juge des tutelles est obligatoire
• en cas d’apport en numéraire ou d’apport d’autres biens, le consentement des 2 parents est nécessaire. A défaut d’accord ou lorsqu’un seul des parents exerce l’administration légale, l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire.

Une personne étrangère peut-elle s’associer dans une SARL ?

Un étranger ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne peut valablement devenir associé de SARL, sans avoir besoin d’être titulaire d’une carte de séjour.

Pour les étrangers non ressortissants, il convient d’être titulaire d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire pour devenir associé d’une SARL.

Une déclaration administrative est nécessaire lorsqu’une personne non résidente en France qui s’associe dans une SARL obtient plus de 33% du capital ou des droits de vote. Le principe est le même lorsqu’il s’agit d’une personne morale étrangère.

Un majeur incapable peut-il devenir associé d’une SARL ?

Trois types de majeur incapable sont à distinguer : Le majeur placé sous tutelle, sous curatelle et sous sauvegarde de justice.

Le majeur sous tutelle

Rien d’interdit à un majeur sous tutelle de devenir associé de SARL mais il ne peut pas souscrire les parts sociales personnellement, c’est son tuteur qui doit agir en son nom.

Une procédure spéciale, qui dépend de la nature des apports effectués, doit être respectée pour la souscription.

Le majeur sous curatelle

A la différence du majeur sous tutelle, le majeur sous curatelle peut agir personnellement pour réaliser certains actes fixés par décision de justice. Pour les autres, l’assistance de son curateur sera nécessaire.

Les actes accomplis par le majeur sous curatelle peuvent être remis en cause grâce à l’action en nullité ou en rescision pour lésion.

Le majeur sous sauvegarde de justice

Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Il peut s’associer librement dans une SARL à condition qu’il n’ait pas décidé de nommer un mandataire pour l’administration de ces biens, ou qu’une décision de justice en ait nommé un.

Les actes accomplis pour le majeur sous sauvegarde de justice peuvent être contestés lorsqu’ils sont contraires à ses intérêts, grâce à l’action en rescision pour lésion ou en réduction pour excès.

S’associer dans une SARL en étant marié

Lorsqu’une personne mariée désire s’associer au sein d’une SARL en utilisant des biens communs, certaines précautions doivent être prises (obligation d’information ou de consentement, droit de revendication).

Concernant le droit de revendication, le conjoint de l’associé ayant apporté des biens issus de la communauté a la possibilité de demander l’obtention de la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts qui ont été souscrites avec les biens communs.

Il y a 3 cas possibles par rapport à ce droit de revendication :

• Si le conjoint renonce par écrit à revendiquer la qualité d’associé au sein de la SARL, cette renonciation sera définitive ;
• Si le conjoint revendique tout de suite la qualité d’associé, les autres associés devront soit accepter les deux, soit rejeter les deux ;
• Si le conjoint ne se prononce pas, il pourra quand même revendiquer ultérieurement la qualité d’associé. Une clause d’agrément spécifique peut toutefois être prévu pour cette situation.

Par contre, aucun formalisme n’est nécessaire lorsque les parts sont financés par des apports personnels, donc ne faisant pas partie de la communauté, pour garantir l’indépendance sur l’opération d’acquisition des parts sociales. Le conjoint de l’associé n’a dans ce cas aucun droit de revendication.

S’associer dans une SARL en étant pacsé

Lorsqu’une personne pacsée souhaite devenir associé d’une SARL, elle peut en principe souscrire librement des parts sociales de SARL et en toute indépendance, sauf clause contraire prévue dans la convention de PACS.

Utiliser un prête-nom pour s’associer dans une SARL

Un prête-nom est une personne entrant dans une société à la place d’une autre personne qui ne souhaite pas devenir directement associé de la société pour diverses raisons.

Pour créer une SARL, rien ne s’oppose en principe à cette pratique sauf si l’utilisation d’un prête-nom est effectuée dans le but de frauder. Toutefois, cette pratique n’est pas sans risque.

A lire également sur la SARL :

• Le guide pratique de la SARL et de l’EURL
• Les obligations comptables des SARL
• Le gérant majoritaire de SARL
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