Le métier de chauffeur de taxi est une profession réglementée. Il est nécessaire de respecter toutes les conditions requises et d’effectuer des démarches particulières pour créer son entreprise dans ce secteur d’activité. L’obtention d’une carte professionnelle et d’une licence de taxi constitue un préalable indispensable pour pouvoir créer votre entreprise de taxi.
Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir pour devenir chauffeur de taxi indépendant :
- Les conditions pour devenir chauffeur de taxi
- Les formalités pour démarrer une activité de chauffeur de taxi
- La réglementation concernant l’exercice de l’activité de chauffeur de taxi
Les conditions et les démarches pour devenir chauffeur de taxi
Les conditions préalables
Pour créer votre entreprise pour devenir chauffeur taxi, vous devez impérativement :
- être titulaire d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité,
- être reconnu apte par un médecin agréé,
- et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire (voir ici).
Si vous respecter ces conditions, vous pouvez vous inscrire à l’examen de capacité professionnelle. En cas de succès, vous obtiendrez votre carte professionnelle de chauffeur de taxi et pourrez ensuite demander une autorisation de stationnement sur la voie publique pour exercer en toute légalité votre activité.
La carte professionnelle
La carte professionnelle de chauffeur de taxi :
- s’obtient sur examen,
- est payante (48 euros hors taxes),
- précise le département dans lequel vous pouvez exercer votre activité de chauffeur taxi,
- a une durée de validité de 5 ans,
- et peut être renouvelée.
Remarque : Un chauffeur de taxi a la possibilité d’exercer son activité dans 4 autres départements maximum grâce à une formation à la mobilité.
Pour obtenir votre carte professionnelle de chauffeur de taxi, vous devez réussir l’examen du certificat de capacité professionnelle. Cet examen comporte deux parties : une épreuve d’admissibilité (notamment la connaissance de la réglementation) et une épreuve d’admission (comprenant notamment une phase de conduite).
Afin de vous y inscrire, il est nécessaire de transmettre un dossier d’inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat comprenant les justificatifs suivants :
- une demande d’inscription à l’examen à la date souhaitée ;
- une photocopie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- une photocopie de votre permis de conduire catégorie B ;
- une photographie d’identité récente ;
- le paiement des droits d’examen ;
- pour les candidats reconnus admissibles depuis moins de 3 ans, une attestation de réussite à l’épreuve d’admissibilité ;
- pour les étrangers ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne, l’autorisation de travail.
Le dossier est transmis directement sur internet sur une plateforme dédiée à cet effet. Voici le lien vers la plateforme d’inscription : https://depot.evalbox.com/#!/login
Si vous réussissez votre examen, le préfet vous délivrera votre carte professionnelle de chauffeur taxi dans les 3 mois qui suivent votre demande.
L’autorisation de stationnement sur la voie publique (licence de taxi)
Après avoir obtenu votre carte professionnelle de chauffeur de taxi, vous devez ensuite obtenir une autorisation de stationnement sur la voie publique (ADS), appelée plus communément « licence de taxi ».
Pour cela, vous devez demander votre inscription sur la liste d’attente. L’inscription doit être renouvelée tous les ans par lettre recommandée. L’autorisation peut être obtenue gratuitement auprès de la mairie de la commune où vous exercerez votre activité.
Les autorisations délivrées depuis le 1er octobre 2014 sont incessibles, elles sont valables pour une durée de 5 ans et renouvelables. Les autorisations délivrées avant cette date sont cessibles.
Les formalités pour démarrer une activité de chauffeur de taxi
Pour que vous puissiez démarrer votre activité de chauffeur de taxi, vous devez préalablement créer votre entreprise. Les formalités à accomplir dépendent du statut juridique choisi pour votre entreprise.
Les statuts juridiques possibles
En considérant que vous vous lancez seul dans votre projet de création d’entreprise, vous aurez le choix entre les statuts juridiques suivants :
- L’entreprise individuelle, qui consiste à exercer votre activité en nom propre. Vous avez la possibilité d’opter pour l’EIRL, ce qui vous permet notamment de protéger vos biens personnels et d’avoir la possibilité d’opter pour l’imposition de vos bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
- L’EURL, qui correspond à une SARL avec un seul associé. Ce statut juridique est une société commerciale. Vos bénéfices seront imposés à l’impôt sur le revenu ou, sur option, à l’impôt sur les sociétés. Concernant votre protection sociale, vous serez affilié au régime de sécurité sociale des indépendants.
- La SASU, qui correspond à une SAS avec un seul associé. Ce statut juridique est une société commerciale. Vos bénéfices seront imposés à l’impôt sur les sociétés ou, sur option, à l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices maximum. Concernant votre protection sociale, vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale.
Si vous créez une société de taxi à plusieurs associés, votre choix s’orientera normalement vers la création d’une SARL ou d’une SAS.
Les formalités de création d’entreprise
Les formalités que vous devez accomplir pour créer votre entreprise dépendent du statut juridique choisi. En fonction de votre choix, nous vous invitons à consulter le dossier qui vous correspond :
- Formalités de création d’une entreprise individuelle
- Formalités de création d’une EURL
- Formalités de création d’une SASU
La réglementation concernant l’exercice de l’activité de chauffeur de taxi
En tant que chauffeur de taxi, vous devez respecter plusieurs règles pour exercer votre activité en toute légalité.
Le tarif proposé par le chauffeur de taxi
Les tarifs pratiqués par les chauffeurs de taxi sont réglementés, ils sont fixés chaque année par arrêté préfectoral dans chaque département. Le prix comporte les éléments suivants :
- un montant forfaitaire au titre de la pris en charge, appliqué au début de la course,
- un tarif au kilomètre,
- un tarif horaire, appliqué pour chaque minute passé dans le taxi,
- et les suppléments éventuels (supplément passager par exemple).
Le tarif au kilomètre peut faire l’objet d’une majoration dans certains cas, comme par exemple pour les courses de nuit ou les courses aux heures de pointe. Également, des tarifs forfaitaires sont prévus pour les courses vers certains aéroports. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter ce lien : Tarif taxi sur service-public.fr.
Le tarif minimum d’une course, majorations et suppléments inclus, est fixé à 7,10 euros.
Au titre de chaque course, une note détaillée doit être remise au client lorsque le montant est égal ou supérieur à 25 euros TTC. En dessous de ce prix, la note doit être délivrée en cas de demande du client.
Le véhicule du chauffeur de taxi
Tout d’abord, votre véhicule doit être obligatoirement équipé à l’intérieur d’un taximètre (ou compteur horokilométrique), qui enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué ainsi que la somme à payer. Les informations doivent être suffisamment lisibles par les clients.
Ensuite, vous devez fixer sur le toit de votre véhicule un dispositif lumineux portant la mention « Taxi » ainsi que la commune de rattachement. Lorsque votre taxi est libre, le lumineux doit être éclairé.
Dès que vous utilisez votre véhicule, votre carte professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule, de telle sorte que la photographie soit visible de l’extérieur.
Enfin, le véhicule servant à l’exercice de l’activité de taxi doit obligatoirement être assuré avec un contrat approprié.
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Le secteur géographique du chauffeur de taxi
Normalement, vous pouvez exercer votre activité de chauffeur de taxi uniquement dans le département précisé sur votre carte professionnelle.
Toutefois, un chauffeur de taxi peut choisir d’exercer sa profession sur plusieurs départements en suivant une formation à la mobilité, réalisée auprès d’un centre de formation agréé par la préfecture. Au maximum, vous pourrez exercer votre activité sur 4 autres départements (en plus de celui dans lequel vous avez réussi votre examen).
L’itinéraire pour conduire les clients
Un chauffeur de taxi doit prendre l’itinéraire le plus direct pour effectuer sa course. Toutefois, il doit se conformer aux demandes de son client (changement d’itinéraire, arrêt…).
L’examen médical périodique
Les chauffeurs de taxi sont tenus de passer un examen médical périodiquement, dans les conditions prévues par les articles R221-10 et R221-11 du Code de la route.
La formation continue des chauffeurs de taxi
Tous les 5 ans, un chauffeur de taxi doit suivre un stage de formation continue auprès d’un centre de formation agréé. Une attestation de validité est ensuite remise au participant.
Lorsque le chauffeur de taxi ne respecte pas cette obligation, sa carte professionnelle peut être suspendue ou retirée.
Merci pour votre réponse. Ca me permet de bien choisir mon statut.
Bonjour,
Super article , bien expliqué et sérieux.
Moi qui attend une licence (j’espère l’avoir) gratuite de la mairie. Cela m’aidera beaucoup, surtout à choisir mon statut juridique.
En parlant de ça, être micro entrepreneur n’est pas un statut (?)
Bonjour,
Effectivement, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à proprement parler mais un régime fiscal/social simplifié auquel peuvent opter certaines formes juridiques comme l’entreprise individuelle ou l’EURL par exemple. On lui attribue le titre de « statut juridique » par abus de langage…
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.