Vous avez créé ou racheté une EURL et vous avez l’intention d’y occuper les fonctions de dirigeant ? Pour cela, vous allez devoir vous nommer gérant de votre société.
Ce dossier, proposé par Le Coin des Entrepreneurs, vous fournit des informations importantes pour vous préparer à devenir gérant de votre EURL.
- Comment devenir gérant de son EURL ?
- Votre sécurité sociale en tant que gérant de votre EURL
- Vos responsabilités en tant que gérant de votre EURL
- Votre travail administratif en tant que gérant de votre EURL
Comment devenir gérant de son EURL ?
Pour devenir gérant de son EURL, le principe est simple : vous allez devoir vous nommer gérant lors des démarches de constitution de la société. D’un point de vue purement pratique, soit vous vous désignera gérant dans les statuts de votre société, soit vous dresserez un procès-verbal de décision de l’associé unique qui vous désigne gérant de votre société.
Lorsque votre nomination intervient dans une société qui existe déjà et qui comptait un autre gérant, l’opération se traduira par un changement de gérant. En pratique, ce cas de figure est rare, il se produit surtout en cas de rachat d’une EURL. Ici, il sera nécessaire d’accomplir les démarches suivantes :
- Rédiger l’acte de nomination du nouveau gérant par l’associé unique,
- Publier un avis dans un journal d’annonces légales,
- Compléter un formulaire de modification M3 et un intercalaire TNS pour le nouveau gérant lorsqu’il est travailleur indépendant,
- Transmettre le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce.
Votre sécurité sociale en tant que gérant de votre EURL
En tant que gérant associé unique de votre propre EURL, vous serez affilié auprès de l’Urssaf en tant que travailleur indépendant. Cette affiliation intervient dès votre nomination au poste gérant, que ce soit à l’occasion de la création de votre société, ou ultérieurement. La transmission des informations d’affiliation s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire spécifique : l’intercalaire TNS. Ce document est à compléter et à transmettre au greffe dès votre nomination au poste de gérant.
Dès que vous êtes affilié en tant que travailleur indépendant, vous serez soumis aux cotisations sociales, même si vous ne vous versez pas de rémunération. Le système de calcul et de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants est spécifique. Pour le comprendre, nous vous recommandons de lire ce dossier : les cotisations sociales des indépendants.
Vos responsabilités en tant que gérant de votre EURL
Tout d’abord, en tant que gérant, vous serez responsables civilement envers votre société et envers les tiers de toutes les fautes que vous commettez lorsque ces dernières peuvent vous être imputées personnellement et qu’elles sont séparables de vos fonctions de gérants. Cela peut notamment être le cas si vous :
- ne respectez pas les clauses des statuts de votre EURL ;
- commettez des infractions aux dispositions légales qui encadrent le fonctionnement de votre société ;
- être responsables de faute de gestion.
Ensuite, votre responsabilité pénale peut également être engagée si vous commettez des infractions à la loi. Voici plusieurs exemples d’infractions potentielles : les abus de biens sociaux, le versement de dividendes fictifs, la banqueroute…
Enfin, si vous commettez des manœuvres frauduleuses, ou des inobservations graves et répétée des obligations fiscales de votre société qui empêchent le recouvrement des impôts et des pénalités, votre responsabilité fiscale pourra être engagée. Cela signifie que vous pourriez être condamné personnellement au paiement des impositions et pénalités dues par votre EURL.
Votre travail administratif en tant que gérant de votre EURL
En tant que représentant légal de votre société, vous êtes tenu de la diriger et vous êtes responsable de sa gestion envers l’associé unique. Si vous occupez les deux fonctions, ce dernier point est sans objet. En tant que gérant de votre EURL, votre rôle consiste donc à en assurer la gestion quotidienne.
Concernant la partie administrative, vous allez devoir élaborer les comptes annuels de votre société une fois par an. Ensuite, compte tenu de votre statut d’associé unique, vous devez procéder à leur approbation et affecter le résultat de l’exercice.
