L’association et la société sont deux statuts juridiques qui permettent d’exercer une activité. Toutefois, ces structures ne poursuivent pas exactement les mêmes objectifs. Si l’une a but désintéressé, elle ne peut distribuer ses bénéfices à ses membres. L’autre ne peut, au contraire, avoir un but non-lucratif. Dans certains cas, il est même interdit de recourir à l’association Loi 1901 ; et inversement. Voici 5 différences entre une société et une association dite « Loi 1901 » :
- La société ne peut avoir un but désintéressé,
- L’association ne peut distribuer ses bénéfices,
- La société a la pleine capacité juridique,
- Une association se crée plus facilement,
- Les associés de société ont droit au boni de liquidation.
Une société ne peut poursuivre un but purement désintéressé
Les objectifs que poursuivent une associé et une société diffèrent fondamentalement. La Loi du 1er juillet 1901 (Article 1) indique qu’une association est constituée dans un « but autre que de partager des bénéfices ». Le code civil (Article 1832) prévoit, pour sa part, que le but d’une société est de « partager le bénéfice » ou de « profiter d’économies ».
Ainsi, une association doit obligatoirement poursuivre un but non-lucratif. Son objet doit être désintéressé. Comme nous l’indiquons ci-dessous, cela ne lui empêche toutefois pas d’exercer des activités accessoires et de réaliser des bénéfices. Une société, au contraire, poursuit un but lucratif. La société à but non-lucratif n’existe pas.
Une association ne peut distribuer des bénéfices
Contrairement aux idées reçues, une association peut réaliser des bénéfices. En effet, aucune disposition légale ne lui interdit de rechercher un avantage matériel comme un profit ou une économie. Toutefois, l’objet principal de l’association doit être non lucratif. Les bénéfices autorisés en association sont ceux qui résultent d’activités accessoires à une activité principale désintéressée.
Il est, en pratique, impossible de créer une association à but lucratif. De plus, une association ne peut distribuer les bénéfices qu’elle a réalisés au profit de ses membres. Le droit à la perception de bénéfices appartient exclusivement aux associés de sociétés commerciales ou civiles.
Une association n’a systématiquement pas la pleine capacité juridique
La capacité juridique est, de façon générale, l’aptitude d’une personne à exercer ses droits et obligations. Il existe à ce sujet une différence très importante entre l’association et la société. Une société dispose de la personnalité juridique et peut agir comme une personne physique, c’est-à-dire un particulier. Elle dispose de son propre patrimoine, peut signer des contrats, agir en justice, etc.
Pour l’association, les règles sont plus complexes. Les associations non déclarées n’ont pas de personnalité morale. Cela signifie qu’elles n’existent pas sur le plan juridique. Les associations déclarées ont une capacité juridique limitée. Elles ne peuvent posséder et gérer que les cotisations de leurs membres et les biens immobiliers strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elles poursuivent.
Le formalisme à accomplir pour créer une société est plus contraignant
Pour créer une société, il faut accomplir de nombreuses formalités légales obligatoires. Les associés doivent rédiger des statuts (contrat prévoyant les caractéristiques de l’entreprise et ses modalités de fonctionnement). Ils doivent également déposer le capital social, publier une annonce légale de constitution et déposer une demande d’immatriculation auprès du guichet unique. Le dossier comprend plusieurs formulaires et justificatifs.
La création d’une association est moins complexe. La rédaction des statuts est également une étape obligatoire. Pour le reste, il suffit de déclarer la structure à la Préfecture. Le dossier ne comprend que quelques justificatifs, dont une déclaration de création et une déclaration des représentants. Les membres n’ont pas à publier d’annonce légale, c’est le greffe des associations qui transmet directement la demande.
En cas de dissolution, les associés de sociétés ont droit à l’actif restant
Enfin, lorsque les membres d’une association décident de la dissoudre, ils peuvent seulement reprendre les apports qu’ils ont effectués. Ils n’ont aucun droit sur l’actif restant après apurement des dettes. Les biens restants (y compris la trésorerie) doivent généralement être attribués à une autre association Loi 1901. Les statuts de l’association peuvent prévoir les modalités d’attribution.
Les associés de sociétés ont, pour leur part, droit à l’actif restant après dissolution. À l’issue des opérations de liquidation, c’est-à-dire lorsque toutes les dettes ont été remboursées, le liquidateur procède aux opérations de partage des capitaux propres. Les associés récupèrent d’abord leurs apports respectifs, puis ils se répartissent l’éventuel surplus. On parle de boni de liquidation. Cette opération génère une certaine fiscalité.
