EIRL, EURL, SASU : les différences entre ces 3 statuts juridiques

L’EIRL, l’EURL et la SASU sont trois statuts juridiques qui permettent à un entrepreneur de se lancer seul dans son projet de création d’entreprise. Ils présentent d’importantes différences, qu’il est important de connaître avant de faire un choix : responsabilité, nombre de participants, formalités de création, régime d’imposition des bénéfices, possibilité d’opter pour le régime micro-entreprise, régime de sécurité sociale applicable au dirigeant, soumission des dividendes aux cotisations sociales… Voici, en détail, toutes les différences entre une EURL, une EIRL et une SASU.

Le statut EIRL a été supprimé par le Plan Indépendants. Il n’est plus possible d’opter pour ce statut depuis le 16 février 2022. Les EIRL déjà en activité avant cette date continuent d’exister. Les entrepreneurs peuvent continuer mettre à jour leur patrimoine d’affectation.

L’EIRL n’a pas de personnalité juridique alors que la SASU et l’EURL existent

L’EIRL, d’une part, et la SASU et l’EURL, d’autre part, sont deux statuts juridiques très différents. La SASU et l’EURL appartiennent à la famille des sociétés commerciales. L’EIRL, quant à elle, est une structure hybride, qui emprunte des caractéristiques à l’entreprise individuelle et à l’EURL.

Les sociétés commerciales disposent de la personnalité juridique. Cela signifie qu’elles existent à part entière, comme des personnes. Elles disposent de leur propre patrimoine, distinct de celui de l’associé unique. En EIRL, les règles ne sont pas aussi simples. L’entreprise n’a pas réellement d’existence.

C’est notamment pour cette raison que la responsabilité de l’associé unique d’une EURL ou d’une SASU est limitée au montant de ses apports au capital social. En EIRL, la responsabilité du chef d’entreprise est limitée aux biens qu’il a affectés à l’entreprise.

La SASU et l’EURL peuvent avoir plusieurs associés, contrairement à l’EIRL

La SASU et l’EURL sont les deux seules formes juridiques de sociétés commerciales qui peuvent ne compter qu’un seul associé. On l’appelle d’ailleurs l’associé unique. Cela dit, ces structures peuvent accueillir, en cours d’existence, d’autres personnes. En EIRL, le chef d’entreprise est seul et il doit obligatoirement le rester.

Elles évoluent alors en sociétés pluripersonnelles sans qu’il n’y ait lieu d’effectuer une transformation juridique ni de créer une nouvelle entreprise. L’EURL passe en SARL (société à responsabilité limitée) et la SASU en SAS (société par actions simplifiée). Il n’y a, en pratique, pas de conséquences fiscales, sauf si la société change de régime fiscal (IR – IS).

Le passage à plusieurs associés nécessite généralement de modifier les statuts. En effet, une société fonctionne différemment à un ou à plusieurs associés. Il convient donc de prévoir l’organisation en conséquence (modalités des prises de décisions, majorité, quorum, etc.).

Créer une SASU ou une EURL est plus complexe que de créer une EIRL

Pour qu’une entreprise existe officiellement, il faut la créer et demander son immatriculation sur un registre spécifique. Des formalités, plus ou moins nombreuses, complexes et coûteuses selon le statut juridique choisi, doivent à ce titre être accomplies.

La création d’une société (EURL ou SASU) nécessite de suivre les étapes suivantes : rédaction des statuts, publication d’une annonce légale, blocage du capital social, remplissage d’un formulaire M0 et dépôt d’une demande d’immatriculation. Les formalités, assez complexes, coûtent environ 200 euros.

La création d’une EIRL est, pour sa part, beaucoup plus simple et rapide. Il suffit de remplir un formulaire P0 (ou P0 EIRL) ainsi que la déclaration d’affectation de patrimoine. Pas besoin de publier une annonce légale ni de déposer le capital social à la banque.

La SASU est à l’impôt sur les sociétés, l’EIRL et l’EURL à l’impôt sur le revenu

Deux régimes d’imposition des bénéfices existent : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Une SASU relève, par défaut, de l’impôt sur les sociétés. L’EIRL et l’EURL (si son associé est un particulier) relèvent, pour leur part, de l’impôt sur le revenu.

La SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu mais ce mode d’imposition ne peut s’appliquer que pendant 5 années au maximum. A l’inverse, l’EIRL et l’EURL peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas de figure, le régime peut s’applique indéfiniment.

A l’IR, les bénéfices sont imposés directement entre les mains du chef d’entreprise (EIRL) ou de l’associé unique (EURL), même si l’intéressé n’a pas perçu les sommes d’argent en conséquence. A l’IS, l’entreprise paie un impôt sur ses bénéfices. L’associé n’est imposé que s’il perçoit des dividendes.

Contrairement à l’EIRL et à l’EURL, la SASU ne peut opter pour le régime micro

L’impôt sur le revenu comprend différents « sous-régimes » d’imposition. On distingue généralement le régime du réel (réel normal, réel simplifié ou déclaration contrôlée) du régime micro. Le régime micro-entreprise permet de bénéficier de nombreux allégements, et notamment d’un mode de calcul simplifié des cotisations sociales et impôts.

Hors, en pratique, il se trouve que seules l’EIRL et l’EURL qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent opter pour le régime micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC). L’EURL doit remplir une condition supplémentaire : l’associé unique doit être une personne physique, c’est-à-dire un particulier.

La SASU, quant à elle, ne peut se placer sous le régime micro, quel que soit son régime fiscal. Cela signifie qu’elle ne peut s’y soumettre, même si elle opte temporaire pour le régime des sociétés de personnes : l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ce sera obligatoirement un régime réel d’imposition qui s’appliquera.

Seul le président de SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale

Le régime de sécurité sociale applicable au dirigeant/chef d’entreprise n’est pas le même en SASU et en EURL/EIRL. Le président de SASU est, en effet, traité comme un assimilé-salarié. Le chef d’entreprise individuelle à responsabilité limitée et le gérant associé unique d’EURL sont, tous deux, des travailleurs non-salariés (TNS).

A ce titre, ils sont affiliés à des organismes différents. Pour le président de SASU, c’est le régime général qui s’applique à quelques exceptions près (il ne cotise pas à l’assurance chômage par exemple). En EIRL/EURL, c’est la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). De nombreuses différences existent entre ces régimes.

Au niveau la protection sociale, le président de SASU est un peu mieux loti. Il bénéficie d’une prise en charge spéciale des accidents du travail et cotise plus pour la retraite. Toutefois, les garanties coûtent très cher à la société. Le poids des charges sociales représente plus de 75% de son salaire net, contre 45% pour le TNS.

Les charges sociales frappent les dividendes versés en EIRL et en EURL

C’est la dernière différence que l’on peut identifier entre une EIRL, une EURL et une SASU. Lorsqu’une EIRL ou une EURL optent pour l’impôt sur les sociétés, une partie des dividendes versés au chef d’entreprise ou au gérant supporte les charges sociales TNS.

La fraction des dividendes soumise aux cotisations sociales est le montant qui excède 10% du capital social et du solde moyen du compte courant d’associé (EURL) ou 10% du montant du patrimoine affecté (EIRL). Les charges sociales sont déductibles du résultat fiscal de l’entreprise.

En SASU, quel que soit le régime fiscal adopté (IR ou IS), les charges sociales ne frappent pas les dividendes versés à l’associé unique. En revanche, les prélèvements sociaux s’appliquent au taux prévu pour les revenus du patrimoine (environ 17%) et non à celui en vigueur pour les revenus du travail (CSG/CRDS au taux de 9,70%).

Synthèse des différences entre une EIRL, une EURL et une SASU