Créer mon entrepriseLa SARL et l’EURL sont en réalité la même forme juridique, l’EURL étant une SARL avec un associé unique. Malgré tout, la SARL et l’EURL présentent quelques différences qu’il convient de bien appréhender notamment dans le cadre d’un passage de l’EURL à la SARL et inversement.
Le coin des entrepreneurs vous présente dans cet article les différences entre la SARL et l’EURL.
SARL et EURL, une imposition des bénéfices différentes
La SARL et l’EURL n’obéissent pas aux mêmes règles en matière d’imposition des bénéfices.
Imposition des bénéfices de l’EURL
Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise au régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom de l’associé). Une option irrévocable pour l’IS est toutefois possible.
Lorsque l’associé unique est une personne morale, les bénéfices réalisés par l’EURL sont obligatoirement soumis à l’impôt sur les sociétés.
Enfin, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
Imposition des bénéfices de la SARL
Par défaut, une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les SARL nouvellement créées (moins de 5 ans d’existence) ont toutefois la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes temporairement (5 exercices maximum).
Un régime dérogatoire est toutefois prévue pour les SARL de famille, qui peuvent être soumises au régime des sociétés de personnes sans limitation de durée.
Pour plus d’informations : la SARL de famille.
Impacts fiscaux pour l’EURL qui passe en SARL et inversement
Lorsqu’une EURL soumise au régime des sociétés de personnes passe en SARL, l’opération n’est pas une transformation mais elle peut entraîner un changement de régime fiscal car une SARL est par défaut imposable à l’impôt sur les sociétés.
Inversement, lorsqu’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés passe en EURL, avec un associé personne physique, l’opération peut également causer un changement de régime fiscal (passage au régime des sociétés de personnes).
En principe, le changement de régime fiscal entraîne l’imposition immédiate des bénéfices en cours et en sursis d’imposition, des plus-values en sursis d’imposition et la perte du report des déficits antérieurs.
Les différences juridiques entre une EURL et une SARL
Quelques caractéristiques juridiques différentes
La SARL et l’EURL présentent quelques caractéristiques juridiques différentes :
- L’EURL ne compte qu’un seul associé alors que la SARL en compte 2 au minimum et 100 au maximum ;
- Une SARL peut avoir plusieurs gérants, contrairement à une EURL ;
- En SARL, une procédure d’agrément est obligatoire en cas de cession de parts sociales alors qu’en EURL, l’agrément n’a pas lieu d’exister.
Un procédé différent pour les prises de décisions des associés
Le fonctionnement des décisions prises par l’assemblée des associés de SARL et par l’associé unique d’EURL est différent. Logiquement, il est beaucoup plus simple dans le cadre de l’EURL.
Prendre une décision du ressort de l’assemblée des associés en SARL nécessite :
- de convoquer les associés,
- de leur communiquer les informations nécessaires en fonction du type de décision,
- de réunir les associés,
- de voter les décisions à l’ordre du jour,
- et de les retranscrire sur le procès-verbal d’assemblée.
En EURL, le schéma est beaucoup plus simple : les décisions prises par l’associé unique doivent être consignées dans un registre.
Comptes annuels et approbation des comptes simplifiés pour certaines EURL
Pour les EURL avec un gérant associé unique, des mesures de simplification sont prévues au niveau des comptes annuels et de leur approbation. Le dépôt au greffe, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, des comptes annuels et de l’inventaire dûment signés vaut approbation des comptes. La décision d’affectation du résultat doit également être fournie.
Enfin, il convient de souligner que la Loi du 10 août 2018 permet aux EURL comme aux SARL de bénéficier d’une dispense d’établissement du rapport de gestion. Pour bénéficier de cette mesure, la société ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :
- Total du bilan : 4 000 000 d’euros ;
- Chiffre d’affaires hors taxes : 8 000 000 d’euros ;
- Nombre moyen de salariés au cours d’un exercice : 50.
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