En général, on classe les sociétés dans deux grandes familles. On oppose traditionnellement les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…) et les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, SNC…). Leur distinction est essentielle puisque ces sociétés présentent de nombreuses différences. Voici les 5 différences que l’on peut identifier entre une société commerciale et une société civile :
- Nature de l’activité exercée,
- Étendue de la responsabilité,
- Régime d’imposition des bénéfices,
- Nombre d’associés fondateurs,
- Encadrement des cessions de titres.
Les différentes formes de sociétés civiles et de sociétés commerciales
Avant toute chose, rappelons les statuts d’entreprise qui composent chaque famille. Voici les structures que l’on identifie comme civiles, et celles qui revêtent un caractère commercial :
| Formes juridiques de sociétés civiles | Formes juridiques de sociétés commerciales |
|---|---|
| Société civile immobilière (SCI), de famille… | Société par actions simplifiée à un ou plusieurs associés (SASU/SAS) |
| Société civile de moyens (SCM) | Société à responsabilité limitée à un ou plusieurs associés (EURL/SARL) |
| Société civile professionnelle (SCP) | Société anonyme à organisation dualiste ou moniste (SA) |
| Société civile d’exploitation agricole (SCEA) | Société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA) |
| Société civile de construction et de vente (SCCV) | Société en nom collectif (SNC) |
1ère différence : la nature de l’activité (civile ou commerciale)
C’est la différence fondamentale entre une société civile et une société commerciale. Ces sociétés n’exerce pas le même type d’activité. Pour la première, l’activité exercée est de nature civile. Pour la second, elle est commerciale. Cette distinction emporte de nombreuses conséquences.
Voici des exemples d’activités civiles : profession agricole, intellectuelles ou libérales (expert-comptable, avocat, chirurgien, dentiste, notaire, architecte), gestion d’un patrimoine immobilier… Et voici des exemples d’activités commerciales : agent immobilier, restaurateur, débitant de tabac/boisson…
Tout d’abord, en matière de droit applicable. Les règles qui encadrent la création et le fonctionnement d’une société civile relèvent du Code Civil (CC). Celles en vigueur pour les sociétés commerciales sont issues, pour partie du Code Civil mais également du Code de Commerce (CdC).
En cas de litige, les tribunaux compétents diffèrent également. Pour les sociétés civiles, il s’agit du tribunal judiciaire (issu de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance). Pour les litiges commerciaux, c’est le tribunal de commerce qui intervient.
2ème différence : l’étendue de la responsabilité des associés
La deuxième différence importante entre une société civile et une société commercial réside dans l’étendue de la responsabilité des associés. Dans les sociétés civiles, les associés sont responsabilité indéfiniment des dettes sociales. Cela signifie qu’ils peuvent mettre en péril leur patrimoine personnel si la société ne parvient pas à rembourser ses dettes. Leur responsabilité dépend de la participation de chaque associé. Elle n’est, par ailleurs, pas solidaire.
Dans la plupart des sociétés commerciales (SASU/SAS, EURL/SARL, SA…), la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu’ils ne peuvent perdre plus que les apports qu’ils ont effectués au capital social. Sauf cas de fraude ou de faute de gestion, bien entendu. Attention toutefois, les associés de SNC sont, pour leur part, indéfiniment et solidairement responsables du passif social.
3ème différence : le régime d’imposition des bénéfices
En ce qui concerne le régime d’imposition des bénéfices, les différences sont moins universelles. Si l’on doit donner une tendance globale, on peut estimer que les sociétés commerciales relèvent généralement de l’impôt sur les sociétés (IS) et les sociétés civiles de l’impôt sur le revenu (IR). Plus exactement, les sociétés civiles sont transparentes.
Toutefois, certaines sociétés commerciales sont assujetties de plein droit à l’impôt sur le revenu. C’est notamment le cas des EURL et SNC, qui peuvent opter pour le régime de l’IS sur option. A l’inverse, les bénéfices de certaines sociétés civiles peuvent être taxés à l’IS. Cela concerne notamment les SCI exerçant une activité de location meublée.
Pour compliquer le tout, des systèmes d’option existent. Une SARL de famille peut, par exemple, opter pour une imposition sans limitation de durée à l’IR. Les SAS/SASU et SARL traditionnelles peuvent opter pour une imposition temporaire de leurs bénéfices à l’IR. Par ailleurs, la plupart des sociétés civiles peuvent formuler une option pour l’IS…
4ème différence : le nombre d’associés fondateurs
A la différence d’une société commerciale, une société civile doit obligatoirement avoir au moins 2 associés lors de sa création. En effet, la Loi empêche toute personne de constituer seul une société civile, quelle que soit sa forme juridique. Le greffe du tribunal de commerce refuse d’immatriculer une société civile qui se trouve dans cette situation.
Une société commerciale peut, sous certaines conditions, ne compter qu’un seul associé. On parle d’associé unique. Mais toutes les formes juridiques ne sont pas concernées par cette faculté. Cette possibilité s’applique à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL à associé unique – ou EURL). Pour créer une société commerciale d’un autre type, il faut au moins 2 associés.
5ème différence : l’encadrement des cessions de titres
Les sociétés civiles émettent des titres appelés « parts sociales ». Les sociétés commerciales, quant à elles, attribuent à leurs associés des actions (SASU/SAS, SA, SCA) ou des parts sociales (EURL/SARL). La procédure à suivre en cas de vente des titres diffère fortement entre les deux types de sociétés.
Les sociétés civiles ne peuvent, en effet, créer des titres négociables et librement transmissibles. Toute cession ou transmission de parts sociales à un tiers nécessite l’obtention d’un accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. En principe, les parts sont librement cessibles entre associés ou au profit de membre de la même famille mais les statuts peuvent instaurer un agrément.
Dans les sociétés commerciales et surtout dans les sociétés par actions (SA, SAS), les règles sont beaucoup moins contraignantes à ce sujet. Les transmissions peuvent s’effectuer librement, sous réserve d’inscrire les mouvements sur le registre des mouvements de titres. La Loi autorise toutefois les associés à mettre en place une procédure d’agrément dans les statuts.
A lire également sur le choix du statut juridique :
- Tableau de présentation des différents statuts juridiques
- Tableau comparatif des entreprises unipersonnelles
- Et tableau comparatif des entreprises à plusieurs associés
