L’entreprise individuelle et l’EIRL sont des statuts juridiques qui présentent d’importantes différences. En dépit de leur appellation sensiblement identique (l’EIRL est une « entreprise individuelle à responsabilité limitée »), les deux structures se distinguent sur de nombreux points. Le plus important concerne la responsabilité de l’entrepreneur. Il existe également des différences au niveau du régime d’imposition des bénéfices, de l’étendue des formalités de création et de certaines obligations administratives (ouverture d’un compte bancaire et dépôt des comptes annuels).
Le statut EIRL n’existe plus depuis le 16 février 2022. La plupart de ses avantages ont été intégrés dans le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel.
En entreprise individuelle, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée
C’est la différence la plus importante qui existe entre une EIRL et une entreprise individuelle. En EI, la responsabilité du chef d’entreprise est illimitée. Cela signifie que l’entreprise expose son patrimoine personnel en cas de faillite de l’entreprise. Et il n’y a pas de limite. Il existe toutefois des exceptions, notamment en ce qui concerne sa résidence principale (insaisissable).
En EIRL, les règles sont fondamentalement différentes. En effet, le sigle « RL » signifie « à « responsabilité limitée ». Ici, seul le patrimoine affecté à l’activité professionnelle est exposé et peut être saisi par les créanciers de l’entreprise. Tous les biens qui ne figurent pas dans la déclaration d’affectation de l’entrepreneur bénéficient d’une protection contre une éventuelle saisie.
Mise à jour : depuis 2022, le patrimoine de l’entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur individuel bénéficient d’une séparation de droit. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine utile à l’activité professionnelle, sauf si l’entrepreneur a renoncé au principe de séparation de ses patrimoines.
Une EIRL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)
Le mode d’imposition des bénéfices est également l’une des plus grosses différences entre une EIRL et une EI. En effet, bien qu’elles soient toutes les deux soumises au même régime fiscal (l’impôt sur le revenu – IR), l’une d’entre elles dispose d’une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) qui lui permet d’optimiser les sorties de ressources. Il s’agit de l’EIRL.
Rappelons enfin que l’EIRL – tout comme l’EI – peuvent opter pour le régime fiscal/social de la micro-entreprise. Elles doivent, pour cela, ne pas exercer d’activité exclue du champ d’application et respecter des plafonds de chiffre d’affaires. L’EIRL qui souhaite bénéficier de ce régime doit toutefois se placer sous le régime de l’impôt sur le revenu.
Mise à jour : depuis 2022, l’entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Elle sort alors du régime de l’impôt sur le revenu, pour la durée souhaitée. L’option peut s’exercer de façon illimitée dans le temps. Attention, une entreprise individuelle soumise à l’IS ne peut opter pour le régime micro-entreprise.
La création d’une entreprise individuelle est un peu moins complexe
L’entreprise individuelle et l’EIRL sont des structures assez simples à immatriculer. Contrairement aux sociétés commerciales (SASU ou EURL par exemple), il ne faut pas rédiger de statuts, ni publier d’annonce légale ou encore bloquer de capital social pour les créer. Leur immatriculation ne nécessitent que quelques documents (justificatif d’identité et formulaire P0 ou P EIRL).
Les formalités de création d’une EIRL restent toutefois un peu plus complexes. En effet, la responsabilité limitée du chef d’entreprise a un revers. Elle suppose que ce dernier ait constitué et déclaré un patrimoine d’affectation dédié à l’activité professionnelle. Il doit, pour cela, remplir une déclaration spéciale. De nombreuses informations doivent y figurer.
L’EIRL doit obligatoirement déposer ses comptes chaque année
Une entreprise individuelle à responsabilité limitée doit établir et déposer ses comptes annuels auprès du registre qui a enregistré sa déclaration d’affectation de patrimoine. Il s’agit du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM). Le contenu du dossier est toutefois assez restreint : bilan, compte de résultat et annexe.
Une entreprise individuelle n’a aucune obligation déclarative en la matière. Elle ne doit ni établir des comptes annuels, ni les déposer. En pratique, elle bénéficie donc d’allégements comptables et administratifs significatifs, comparé à sa consœur l’EIRL.
Une EIRL doit obligatoirement avoir son propre compte bancaire
L’EIRL est un statut juridique hybride, créé récemment par la Loi. Il se situe à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et la société unipersonnelle (l’EURL plus précisément). Une EIRL ne dispose pas de la personnalité morale. Elle n’a pas d’existence d’un point de vue juridique. Cela dit, elle doit tout de même avoir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Cette obligation n’existe pas pour l’entreprise individuelle. Un entrepreneur peut mélanger ses opérations privées avec ses opérations professionnelles bien que cela soit déconseillé sur un plan pratique, pour de nombreuses raisons. A noter toutefois qu’en cas d’option pour le régime micro, l’ouverture d’un compte est obligatoire quel que soit le statut choisi (EIRL ou EI) si l’entreprise franchit des seuils de recettes.
