Bien que l’entreprise individuelle et la micro-entreprise puissent faire référence au même statut juridique, elles se distinguent sur de nombreux points. En effet, les règles à appliquer ne sont pas les mêmes au niveau fiscal, social ou comptable. La micro-entreprise étant considérée comme un régime spécial simplifié, elle est, par ailleurs, soumise à des plafonds de chiffre d’affaires. Voici quelles sont les différences entre une micro-entreprise et une entreprise individuelle.
Micro-entreprise et entreprise individuelle : un statut juridique identique
Avant toute chose, il est important de préciser que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière. Il s’agit, en réalité, d’un régime auquel peuvent opter certaines formes d’entreprises : les entreprises individuelles et les SARL unipersonnelles (EURL) dont l’associé unique est un particulier. En pratique, toutes les micro-entreprises ou presque sont constituées sous la forme de l’entreprise individuelle. Il existe donc de nombreux points communs entre les deux :
- Responsabilité de l’entrepreneur limitée au patrimoine professionnel,
- Impossibilité de s’associer avec d’autres personnes,
- Statut social du chef d’entreprise de travailleur non-salarié (TNS),
- Etc.
Les principales différences entre l’entreprise individuelle et la micro-entreprise résident dans le régime d’imposition des bénéfices, l’étendue des obligations administratives (fiscales, comptables…) et la présence de limites de chiffre d’affaires pour la micro-entreprise.
La différence tenant au régime d’imposition des bénéfices
Plusieurs différences existent à ce niveau. Tout d’abord, la base d’imposition n’est pas la même. En micro-entreprise, c’est le chiffre d’affaires qui sert de base de calcul à l’imposition fiscale. Un abattement est appliqué à ce montant (71 %, 50 % ou 34 %) et le reliquat est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (au taux de 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %). Pour ce qui est de l’entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu, l’imposition porte sur un bénéfice et non sur un chiffre d’affaires. Le bénéfice est la différence entre le chiffre d’affaires et diverses charges : dépenses d’exploitation, amortissement du matériel, etc. Une entreprise individuelle peut, contrairement à la micro-entreprise, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Les différences sur le plan social
Au niveau des bases de calcul des cotisations sociales, la remarque est, à quelques exceptions près, la même que pour le régime d’imposition des bénéfices (voir ci-dessus). Même chose pour la périodicité des déclarations. En revanche, concernant les taux d’imposition, les deux régimes diffèrent fortement. En micro-entreprise, les charges sociales sont calculées en appliquant un taux au chiffre d’affaires. Il est de 12,30 %, 21,10 % ou 21,20 % selon l’activité du micro-entrepreneur. En l’absence de recettes, le micro-entrepreneur ne paie aucune cotisation (il n’a pas de protection sociale). L’entrepreneur individuel paie des cotisations sur la base d’un taux qui peut dépendre du montant du bénéfice réalisé. Des effets de seuils existent, et également des cotisations minimales en l’absence de revenus.
Les différences relatives aux obligations administratives
La micro-entreprise est un régime doté de nombreux allégements en la matière. Ainsi, elle bénéficie d’une dispense de comptabilité. Contrairement à l’entreprise individuelle, elle ne doit pas tenir de grand-livre, ni de livre-journal. Elle doit simplement tenir un livre des recettes et, si elle exerce une activité de négoce, un registre des achats. La micro-entreprise établit des déclarations de chiffre d’affaires tous les mois/trimestres tandis que l’entreprise individuelle envoie une déclaration de résultats tous les ans. La micro-entreprise et l’entreprise individuelle sont dispensées d’établir des comptes annuels et de les déposer au greffe du tribunal de commerce. Si elles dépassent le seuil permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA, elles doivent déposer des déclarations.
Les différents plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise
La micro-entreprise se distingue de l’entreprise individuelle sur un autre point : la présence d’un plafond de recettes. En effet, le régime micro-entreprise se décline en différents régimes selon la nature de l’activité exercée : commerciale (micro-BIC), non-commerciale (micro-BNC) ou agricole (micro-BA). Chacun dispose de son propre plafond. Pour les activités de ventes, il est de 188 700 euros. S’agissant des prestations de services, il est de 77 700 euros. Lorsqu’une micro-entreprise dépasse ces seuils pendant 2 années consécutives, elle bascule dans le régime classique de l’entreprise individuelle. Cette dernière ne connaît aucun plafond particulier bien qu’elle puisse comprendre plusieurs « sous-régimes » pour les commerçants (régime du réel normal ou régime du réel simplifié).
Les autres différences entre l’entreprise individuelle et la micro-entreprise
Parmi les autres différences entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle, on peut notamment citer la gratuité des frais d’immatriculation pour la micro-entreprise (sauf en cas d’immatriculation à des registres spécifiques comme le RSAC pour les agents commerciaux par exemple). Également, le compte bancaire est obligatoire pour un micro-entrepreneur s’il réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 euros pendant 2 années consécutives. Facultatif pour l’entrepreneur individuel n’exerçant pas une activité commerciale, le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle n’en demeure pas moins largement conseillé…
