Une EURL n’est autre qu’une SARL à associé unique. Il existe toutefois des différences qu’il faut avoir à l’esprit. Le régime d’imposition des bénéfices applicable par défaut n’est pas le même. Le processus de prise de décision est, logiquement, différent ; tout comme les règles à suivre pour identifier le régime social du dirigeant. Enfin, l’EURL bénéficie d’une mesure de simplification quant à la procédure d’approbation des comptes annuels.
Voici quelles sont les différences entre une EURL et une SARL.
L’EURL n’a qu’un seul associé, contrairement à la SARL
Le sigle EURL signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. En pratique, elle correspond à une société à responsabilité limitée à associé unique (SARL-U). Cette spécificité ne fait pas d’elle un statut juridique à part. Il s’agit bel et bien d’une SARL. En effet, la Loi autorise les SARL à n’avoir qu’un seul associé, on parle alors d’EURL ou de SARL unipersonnelle.
Il existe quelques différences, notamment en terme de fonctionnement. C’est pourquoi les statuts d’EURL ne comprennent pas exactement les mêmes mentions que ceux de SARL. Toutefois, l’EURL peut accueillir de nouveaux associés, sans devoir être transformée. Pour que la transition s’effectue au mieux, les statuts doivent prévoir les règles de fonctionnement à plusieurs.
Le régime d’imposition des bénéfices n’est pas le même
C’est l’une des principales différences entre une EURL et une SARL. Lorsque l’associé unique d’une EURL est une personne physique, c’est-à-dire un particulier, c’est l’impôt sur le revenu qui s’applique de plein droit. La société peut, sur option, opter pour le régime micro-entreprise. Elle peut également choisir l’impôt sur les sociétés. Si l’associé unique est une autre société, c’est, en en principe, l’impôt sur les sociétés qui prévaut.
En SARL, c’est l’inverse. L’impôt sur les sociétés frappe les bénéfices, peu importe la qualité des associés (personne physique ou morale). La SARL peut opter pour l’impôt sur le revenu mais l’option n’est que temporaire. Elle ne peut dépasser 5 années. En revanche, la SARL constituée entre les membres d’une même famille – SARL familiale – peut opter pour l’impôt sur le revenu, indéfiniment.
Les décisions se prennent différemment en SARL et en EURL
A ce niveau, le processus de prise de décision présente d’importantes différences. En EURL, tous les pouvoirs appartiennent à l’associé unique. C’est lui qui décide de tout. Il dispose d’une importante liberté et doit matérialiser ses décision dans un écrit appelé un « procès-verbal de décision de l’associé unique ». Ces PV doivent être insérés dans un « registre des décisions de l’associé unique ».
Pour ce qui est de la SARL, le pouvoir de décision revient à la collectivité des associés. Ils délibèrent ensemble, dans des conditions fixés dans les statuts (quorum, majorité, modalités de consultation, etc.). Au niveau du quorum et de la majorité, la Loi impose parfois des minimums : majorité des parts sociales (puis des votes émis sur 2nde consultation pour les décisions qui ne modifient pas les statuts) et 2/3 pour les autres (quorum : 1/4 puis 1/5).
Le régime social du gérant peut être différent en SARL et en EURL
En France, on distingue deux grands régimes de sécurité sociale (hormis les régimes particuliers du type MSA par exemple) : la sécurité sociale des indépendants et le régime général de la sécurité social. Bien que les différences s’estompent au fur et à mesure, il en existe deux principales : les « assimilés salariés » relevant du régime général cotisent plus pour la retraite – ils bénéficient donc d’une meilleure pension – et ont droit à une prise en charge des accidents du travail.
Les gérants majoritaires affiliés à la SSI cotisent moins (45% contre 80% pour les assimilés salariés), pour des garanties à peu près similaires. Le gérant associé unique d’EURL est obligatoirement affilié à la SSI. Pour relever du régime général, le gérant doit être une autre personne que l’associé unique. En SARL, les gérants sont affiliés à la SSI s’ils sont majoritaires, c’est-à-dire qu’ils détiennent ensemble plus de 50% du capital social. Autrement, c’est le régime général qui s’applique.
L’EURL bénéficie d’une procédure simplifiée pour l’approbation des comptes
Enfin, une différence notable existe sur le plan administratif. L’EURL, comme la SARL, doivent déposer chaque année leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Toutefois, Pour le cas de l’EURL, le simple dépôt des comptes annuels et de l’inventaire signés par l’associé unique au greffe dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice vaut approbation Il faut également joindre la décision d’affectation du résultat.
En SARL, le formalisme est plus contraignant. Il convient de réunir les associés et de les faire statuer sur l’approbation des comptes et l’affectation du résultat. Toutes les règles liées aux décisions « ordinaires » s’appliquent ici (quorum et majorité). A l’issue de l’assemblée, un document écrit doit être rédigé. Il s’agit d’un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA).
