Créer mon entrepriseUn mandat social et un contrat de travail sont deux choses bien différentes, tant dans la nature du poste occupé que dans la législation encadrant son fonctionnement.
Le coin des entrepreneurs vous propose un point complet sur les différences entre un mandat social et un contrat de travail.
Mandat social ou contrat de travail, comment différencier ?
Une personne disposant d’un mandat social a le statut « d’organe de gestion ». Dans l’exercice de ses fonctions, le mandataire social n’est pas lié à la société par un lien de subordination.
Les associés de celle-ci lui attribuent un mandat lui conférant le droit d’agir pour le compte de la société et de la représenter vis-à-vis des tiers. Des limitations de pouvoir peuvent être prévues suivant les cas.
Par contre, une personne sous contrat de travail est subordonnée à la société, le lien de subordination constituant un élément essentiel à l’existence de tout contrat de travail.
Une différence fondamentale entre un mandat social et un contrat de travail réside donc dans l’existence ou non d’un lien de subordination. Pour différencier le mandat social d’un contrat travail, voici plusieurs pistes à étudier :
- L’étendue des attributions conférées. Lorsque la personne dispose du pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers et d’agir pour son propre compte, elle est mandataire social et non salariée sous contrat de travail.
- La source des attributions conférées. Lorsque les pouvoirs attribués à la personne proviennent d’une décision des associés ou des statuts, ou d’un organe d’administration dans les SA (conseil d’administration par exemple), celle-ci est en principe un mandataire social.
- Le poste attribué. Pour chaque type de société, il y a des postes prévus par la législation qui confèrent de manière automatique la qualité de mandataire social. C’est le cas pour le gérant de SARL ou de SNC, le président de SAS, le président du conseil d’administration et le directeur général de SA…
Mandat social / Contrat de travail : les différences pratiques
En pratique, un mandat social et un contrat de travail ne se gèrent pas de la même manière administrativement :
- un contrat de travail est un contrat bien spécifique entre l’employeur et le salarié, qui est encadré par le Code du travail,
- un mandat social peut être formalisé dans les statuts de la société ou dans un procès-verbal d’assemblée, il est encadré par le Code de commerce.
En matière de protection sociale, une personne sous contrat de travail peut prétendre à l’assurance chômage, ce qui n’est pas le cas pour un mandataire social. Le premier cotise donc contre le risque chômage et pas le second.
Lorsque le mandataire social est affilié au régime des travailleurs indépendants, aucune fiche de paie ne doit être établie au titre de sa rémunération. Ses cotisations sociales sont payées auprès de caisses spécifiques à son statut social, différentes de celles auprès desquelles cotisent les salariés.
Une différence importante est également à signaler en matière de réglementation de la rémunération :
- Pour un mandat social, la rémunération est librement fixée par les associés. Aucun minimum n’est prévu par la loi et il est possible de prévoir que les fonctions ne soient pas rémunérées.
- Pour un contrat de travail, la loi prévoit une rémunération obligatoire (le SMIC). Egalement, la rémunération d’un salarié est garantie par le privilège des salariés.
Enfin, en cas de cessation des fonctions, le mandataire social ne peut pas prétendre aux dispositions que le Code du travail prévoit pour les salariés (indemnités de licenciement notamment).
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