Les choix de création d’entreprise sont guidés par différents paramètres. Parmi eux, on retrouve celui du régime d’imposition des bénéfices. Il en existe deux en France : l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR). Chacun d’entre eux présente des avantages et des inconvénients. Or, à ce sujet, il faut savoir que la SASU et l’EURL ne sont pas logées à la même enseigne. Voici quelles sont les différentes entre la SASU et l’EURL en matière de régime d’imposition des bénéfices.
Rappel sur les régimes d’imposition des bénéfices des entreprises
En France, il existe deux régimes d’imposition des bénéfices : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Une entreprise ne peut pas cumuler les deux régimes, elle doit forcément en choisir un ; et un seul. Pour certains statuts juridiques, le régime d’imposition des bénéfices est imposé par la Loi. Un système d’option peut exister, mais il suppose généralement la réunion de plusieurs conditions.
L’impôt sur les sociétés (IS)
L’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel calculé sur le montant du bénéfice réalisé par l’entreprise. C’est d’ailleurs elle qui s’acquitte directement de son paiement. Il existe un taux normal (25 %) et un taux réduit (15 %). Ce dernier ne s’applique que dans la limite d’un certain montant de bénéfice. À l’IS, les salaires des dirigeants sont déductibles des résultats. En revanche, ce régime entraîne un mécanisme de double imposition car les associés sont taxés personnellement sur les sommes qu’ils perçoivent en tant que de dividendes. Ils supportent le barème progressif de l’impôt sur le revenu (voir ci-dessous) ou la flat’tax de 30 %.
L’impôt sur le revenu (IR)
L’impôt sur le revenu ne frappe pas l’entreprise mais les associés, personnellement. Ce sont eux qui vont directement régler l’impôt. Il existe différents régimes d’IR : le régime normal et le régime micro-entreprise. Dans le premier, c’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui s’applique. La quote-part de bénéfices revenant à chaque associé supporte le taux marginal d’imposition de ce dernier (0, 11, 30, 41 ou 45 %). Dans le régime micro, un abattement s’applique sur le montant du chiffre d’affaires et le reliquat support le même barème. Une option pour le versement libératoire permet, sous conditions de revenus, de s’acquitter de la dette d’impôt à un taux fixe proportionnel.
Cela dit, voici les différences que l’on observe entre la SASU et l’EURL en matière d’imposition des bénéfices.
La SASU est soumise à l’IS alors que l’EURL relève de l’IS ou de l’IR
La SASU est une société de capitaux soumise, de plein droit, à l’impôt sur les sociétés. Contrairement aux règles prévues pour l’EURL, la qualité de l’actionnaire unique n’a aucune incidence. Comme nous l’abordons ci-après, une SASU peut opter pour l’IR, mais de façon temporaire.
Pour ce qui est de l’EURL, il faut déterminer si l’associé unique est une personne physique (c’est-à-dire un particulier) ou une personne morale (une autre société). Dans le premier cas, l’EURL relève de l’IR. Dans le second, c’est l’IS qui s’applique de plein droit.
La SASU peut opter pour l’IR, mais pour une durée limitée
L’EURL dont l’associé unique est un particulier dispose d’une liberté de choix du régime fiscal. Soumise de plein droit à l’IR, l’EURL peut opter à l’impôt sur les sociétés pour une durée illimitée. Dans cette configuration, l’EURL peut donc opter librement et définitivement pour l’IR ou pour l’IS. Des simulations permettent généralement de déterminer le régime le plus intéressant financièrement.
En revanche, la SASU, qui relève de l’IS, ne peut opter que temporairement pour l’IR. L’option ne peut, en effet, excéder une durée fixée à 5 années. De plus, de nombreuses conditions sont imposées : entreprise de création récente (<5 ans), répondant aux conditions de la PME communautaire et dont la majorité des droits de vote sont détenus par des particuliers (34 % par des dirigeants).
L’EURL peut opter pour le régime micro-entreprise, pas la SASU
C’est la dernière différence notable entre la SASU et l’EURL en matière d’imposition des bénéfices. Une SASU ne peut jamais opter pour le régime micro-entreprise, y compris lorsqu’elle se place temporairement sous le régime de l’impôt sur le revenu.
L’EURL, au contraire, peut opter pour le régime micro-entreprise. Il s’agit, selon la nature de son activité, du micro-BIC (commerçants/artisans), du micro-BNC (professionnels libéraux) ou du micro-BA (agriculteurs). Il faut toutefois qu’elle relève de l’impôt sur le revenu.
