Les différences entre la SASU et l’EURL sont, en pratique, assez nombreuses. L’une d’elles porte notamment sur les distributions de dividendes. Celles-ci peuvent faire l’objet d’un assujettissement aux cotisations sociales en EURL, alors qu’elles ne subissent qu’une imposition fiscale en SASU. Cela dit, la différence ne s’arrête pas là, et il faut voir un peu plus loin. Voici, dans le détail, les différences entre l’EURL et la SASU en matière d’imposition des dividendes.
Dividendes d’EURL : la possible application des cotisations sociales
Dividendes soumis aux charges sociales : principes généraux
L’EURL se distingue de la SASU au niveau de l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés à l’associé unique. Toutefois, cette taxation n’a lieu que dans une situation bien précise. Il faut, en effet, que la société soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et que l’associé unique exerce également les fonctions de gérant.
Dans ce cas de figure, le gérant associé unique bénéficie du statut de travailleur non-salarié (TNS). À ce titre, il relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Une partie des dividendes qu’il perçoit en sa qualité d’associé unique peut être assimilée à une rémunération et imposée, au niveau social, comme tel.
Fraction des dividendes supportant les cotisations sociales TNS
Tous les dividendes distribués par une EURL à son associé unique gérant majoritaire ne supportent pas forcément les cotisations sociales TNS.
En effet, seule la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes apportées par l’associé unique figurant dans son compte courant sont concernés par cette taxation.
Fixer un capital social élevé et/ou apporter des sommes conséquentes en compte courant permet donc d’échapper à l’imposition sociale.
Exemple : une EURL dont le capital s’élève à 100 000 € peut distribuer, chaque année, à son gérant associé unique, une somme de 10 000 € à titre de dividendes sans avoir à payer de cotisations sociales.
Imposition sociale et taxation fiscale des dividendes d’EURL
Pour les dividendes soumis aux charges sociales, ils supportent les taux de cotisations en vigueur pour les travailleurs indépendants rattachés à la sécurité sociale des indépendants. Dans ce cas de figure, il n’est pas fait application des prélèvements sociaux au taux de 17,20 %. La CSG et la CRDS ne font que 9,2 %. Par ailleurs, l’associé unique peut, au niveau fiscal, opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (0, 11, 30, 41 ou 45%) ou pour le prélèvement forfaitaire unique (12,8 %). En cas d’option pour le barème progressif, un abattement de 40 % peut s’appliquer. À noter, les cotisations sociales frappant les dividendes sont déductibles du résultat fiscal imposable.
La fraction des dividendes n’ayant pas supporté les cotisations sociales ne subit qu’une imposition fiscale. L’associé unique peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou pour le prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Toutefois, dans cette situation, le taux des prélèvements sociaux est, au total, de 17,2 % (et non de 9,2 %). En cas d’option pour le barème progressif, un abattement de 40 % peut s’appliquer. Une fraction de la CSG devient également déductible du revenu imposable (6,8 %).
Dividendes de SASU : pas de charges sociales, mais plus d’impôts
La situation diffère pour la SASU. En effet, les dividendes de SASU ne supportent jamais les charges sociales. Le fait que l’associé unique soit également président de la société ne change rien à la règle. Les distributions de dividendes ne génèrent donc qu’une imposition fiscale, entre les mains de l’associé unique. À ce titre, l’intéressé a deux possibilités : ne rien faire et bénéficier du prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax)
Le PFU de 30 % comprend deux types d’impôts : l’impôt sur le revenu en tant que tel (acompte de 12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %) comprenant notamment la CSG et la CRDS au taux de 9,2 %. Il s’applique de plein droit, c’est-à-dire à défaut d’option par l’associé unique pour le barème progressif.
Le PFU « libère » l’associé unique du paiement de l’impôt sur le revenu, cela signifie qu’il n’a pas de régularisation à attendre. Cette solution est généralement intéressante pour les contribuables taxés dans les tranches hautes du barème progressif de l’IRPP (41 ou 45 %).
Ici, l’abattement de 40 % sur le montant du dividende brut ne peut s’appliquer. De plus, aucune fraction de CSG ne devient déductible du revenu fiscal imposable, comme c’est le cas si l’associé unique opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’option pour le barème progressif de l’IR
L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu a plusieurs conséquences. Tout d’abord, les dividendes peuvent bénéficier de l’abattement de 40 % avant de supporter le taux en vigueur du barème (0, 11, 30, 41 ou 45 %). Également, une partie de la CSG devient déductible du revenu fiscal imposable : 6,8 % au total.
En pratique, l’administration fiscale effectue un précompte de 30 % sur le montant du dividende brut. Sur ce montant, 17,2 % représentent les prélèvements sociaux (dont 6,8 % de CSG déductible). Le reliquat (12,8 %) constitue un acompte d’impôt sur le revenu. Il faut attendre le décompte définitif de l’impôt sur le revenu pour connaître la régularisation finale.
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