Le PACTE de 2019 avait prévu d’alléger la charge administrative répétitive des entreprises en supprimant certaines obligations. La présentation de l’extrait d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers était notamment visée par la Loi. Deux décrets – dits « décrets K bis » ont mis en application les dispositions prévues dans le PACTE. Dorénavant, les entreprises ne doivent plus fournir d’extrait K bis récent pour 55 démarches administratives. Elles ont simplement à communiquer leur numéro unique d’identification (SIREN) à l’administration. Les nouvelles mesures s’appliquent à compter du mois de novembre 2021. Les voici en détail.
Une mesure de simplification prévue par le PACTE
Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) contenait un volet sur les formalités des entreprises. Il avait notamment prévu d’alléger une partie de leur charge administrative systématique et répétée. C’est donc le formalisme lié à certaines obligations, perçues comme des contraintes administratives, qui était visé ici.
En pratique, ses dispositions concernaient notamment la suppression de l’obligation de présentation de :
- L’extrait d’immatriculation au registre national du commerce et des sociétés (extrait K bis ou K),
- Et de l’extrait d’immatriculation au répertoire des métiers (extrait D1).
La mise en œuvre de cette mesure, annoncée en 2019, a été actée par la publication de deux décrets au journal officiel le 22 mai 2021, appelés « décrets K bis ». Les dispositions présentées ci-dessous s’appliquent à compter du 1er jour suivant le 6ème mois de leur publication, soit le 1er novembre 2021.
Les démarches administratives visées par la dispense de présentation du K-bis
Au total, la dispense concerne 55 démarches administratives. Ces procédures concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration : immatriculation, modification, fonctionnement et procédures collectives.
L’exonération porte notamment sur les demandes :
- D’immatriculation d’une société au registre spécial des agents commerciaux (RSAC),
- De déclaration d’ouverture d’un établissement secondaire,
- Déclaration d’un nouveau dirigeant et associé personne morale de certaines sociétés (SNC, SCS, SCS, sociétés civiles),
- D’ouverture d’une procédure judiciaire auprès du tribunal de commerce (sauvegarde, redressement ou liquidation),
- D’inscription auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI),
- D’ouverture de fourniture de gaz ou d’électricité,
- D’autorisation d’exploitation commerciale,
- D’ouverture d’un commerce de détail,
- De fourniture d’une attestation d’absence de cas d’exclusion à un marché public,
- Etc.
Le numéro SIREN remplace dorénavant l’extrait K-bis pour certaines formalités
Pour les procédures recensées dans les décrets, les entreprises ne devront plus présenter leur extrait d’immatriculation à l’appui de leur demande ou de leur déclaration. Elles devront simplement communiquer à l’organisme leur numéro unique d’identification. Grâce au numéro SIREN, l’organisme pourra recueillir lui-même les informations sur l’entreprise. Pour cela, il doit se rendre sur le site https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ et y indiquer le numéro SIREN de l’entreprise.
Cette annuaire, accessible à tous, regroupe toutes les données consultables dans les bases de données de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), du Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS) et du Répertoire National des Métiers (RNM). Il autorise le téléchargement de certains documents officiels, comme l’extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou encore l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE par exemple.
L’impact de cette mesure de simplification reste toutefois, en pratique, assez limité. En effet, les entreprises n’ont dorénavant plus à payer pour obtenir leur propre extrait d’immatriculation. Elles peuvent, depuis l’année dernière, télécharger gratuitement leur extrait K bis depuis le site https://monidenum.fr/. Un tiers, en revanche, doit respecter la procédure habituelle pour recevoir un extrait qui concerne une autre entreprise.
