Une EURL est une société qui, au départ, est créée pour une durée déterminée fixée dans les statuts (99 ans maximum). Toutefois, ce terme déterminé n’oblige pas l’associé unique de maintenir sa société ouverte jusqu’à l’échéance. À tout moment, il peut décider de dissoudre son EURL de manière anticipée.
Ce dossier vous donne de nombreuses informations sur la procédure de dissolution anticipée d’une EURL.
La procédure de dissolution anticipée
La dissolution anticipée d’une société consiste à cesser volontairement son activité de manière anticipée, avant le terme fixé dans les statuts. L’associé unique prend librement cette décision pour sa société, il n’a pas besoin d’avoir un motif spécifique.
La décision de dissoudre une société de manière anticipée ouvre ensuite une période de liquidation anticipée de l’entreprise, durant laquelle une personne, dénommée le liquidateur, devra réaliser un certain nombre d’opérations pour fermer la société.
Le procès-verbal de décision de dissolution anticipée d’une EURL
Pour matérialiser sa décision de dissoudre son EURL de manière anticipée, l’associé unique doit rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique. Dans ce document, plusieurs décisions doivent être prises :
- la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable,
- et la nomination du liquidateur.
Concernant la première décision, le texte à renseigner dans le procès-verbal est simple. Voici un exemple possible :
(Identité de la personne), gérant et associé unique, décide la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter de ce jour. La société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci. Durant cette période, la dénomination sociale, suivie de la mention ‘Société en liquidation’, ainsi que le nom du Liquidateur devra figurer sur les actes et documents destinés aux tiers. Le siège de la liquidation est fixé à (adresse du siège de la liquidation).
Ensuite, au niveau de la deuxième résolution à prendre, il convient d’aborder plusieurs choses :
- Nommer le liquidateur de la société en fournissant son identité et son adresse ;
- Rappeler les missions du liquidateur, ses obligations et ses pouvoirs ;
- Préciser que les fonctions du gérant prennent fin à compter du jour de la dissolution, et que ce sera désormais le liquidateur qui exercera le pouvoir de représenter légalement la société vis-à-vis des tiers.
Le procès-verbal de décision de l’associé unique doit être signé par ce dernier. Ensuite, les formalités propres à l’opération de dissolution vont pouvoir être réalisées.
Les formalités de dissolution anticipée d’une EURL
Après la signature du procès-verbal de décision de l’associé unique, la personne en charge des démarches va devoir publier un avis de dissolution anticipée dans un journal d’annonces légales. Nous vous expliquons comment procéder ici : l’avis de dissolution d’une société. Il est important de conserver l’attestation pour les démarches ultérieures.
Ensuite, il sera nécessaire de déclarer la dissolution anticipée de l’EURL à l’administration. Cette démarche s’effectue par l’intermédiaire du site internet du guichet unique. Il conviendra de sélectionner la démarche, puis de fournir tous les justificatifs nécessaires :
- le procès-verbal de décision de l’associé unique,
- l’attestation de parution de l’avis de dissolution au journal d’annonces légales,
- la pièce d’identité du liquidateur,
- la déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur.
Lors de la validation de la démarche, la personne chargée des formalités va devoir régler les frais de greffe.
Le rôle du liquidateur de l’EURL
Comme nous l’avons précisé précédemment, le liquidateur remplace le gérant dans le rôle de représentant légal de la société. Il a pour mission de réaliser toutes les opérations de liquidation nécessaires. Ces opérations consistent notamment :
- à réaliser l’actif de la société (vendre toutes les immobilisations, vendre les stocks…) et à recouvrer toutes les créances restantes…),
- à apurer le passif (paiement des dettes restantes),
- à établir les comptes de liquidation,
- et à clôturer les opérations de liquidation.
Dans les six mois à compter de la date de la dissolution anticipée de l’EURL, le liquidateur doit établir un rapport sur la situation active et passive de la société dans les six mois, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.
Enfin, lorsque les opérations de liquidation ne sont pas encore terminées, le liquidateur devra, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice :
- établir les comptes annuels au vu de l’inventaire qu’il aura dressé des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date, puis les soumettre à l’approbation de l’associé unique,
- et rédiger un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation au cours de l’exercice écoulé.
