Certaines fermetures de sociétés ne présentent pas de complexités particulières, ni de risques potentiels pour les parties prenantes. C’est notamment le cas des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Ces structures ne comprennent qu’un seul et unique associé, et ce dernier, généralement gérant, peut anticiper aisément toutes les opérations et démarches nécessaires à l’accomplissement de la procédure. Mais alors, est-il possible de dissoudre et de liquider une EURL le même jour ? En principe, oui, mais en pratique, non ! Explications…
En principe, il est autorisé de dissoudre et liquider une EUR le même jour
Règles applicables
Il n’existe, dans les textes réglementaires et législatifs, aucune disposition qui interdit à l’associé unique d’une EURL de la dissoudre et de la liquider le même jour. En principe, cette pratique est tolérée dans la mesure où l’associé unique et le gérant ont bien anticipé le processus de fermeture, et notamment les opérations de liquidation.
En effet, cela suppose que le gérant ait préalablement vendu tous les actifs de la société (les immobilisations et les stocks), qu’il ait recouvré toutes les créances clients et qu’il ait remboursé toutes les dettes de la société (fiscales, sociales, fournisseurs, etc.). Ainsi, le liquidateur peut, dès sa nomination, présenter les comptes de liquidation.
Autre point important : l’EURL ne doit pas être en état de cessation des paiements. Elle doit présenter une situation financière saine, et avoir remboursé toutes ses dettes à l’exception du capital social, c’est-à-dire de la dette correspondant au remboursement de l’apport initial de l’associé unique.
Procédure à suivre
Pour dissoudre et liquider une EURL le même jour, il faut indiquer une date identique sur tous les documents juridiques de la société. Le procès-verbal de dissolution et le procès-verbal de liquidation peuvent être, en pratique, regroupés en un unique procès-verbal. Dès lors, il convient de ne publier qu’une seule annonce légale (au lieu de deux), puis d’accomplir les formalités sur le site du guichet unique.
La demande de radiation devra comprendre un exemplaire du procès-verbal certifié conforme par le liquidateur, une attestation de parution d’annonce légale, un justificatif d’identité du liquidateur (ainsi qu’une attestation de non-condamnation et de filiation), un exemplaire des comptes définitifs de liquidation et une déclaration de radiation (formulaire M4).
En pratique, il est préférable de laisser s’écouler un jour franc entre les deux
L’associé unique d’EURL qui souhaite dissoudre et liquider le même jour rencontre généralement deux problèmes. Tout d’abord, les supports habilités à recevoir des annonces légales ne prévoient pas la publication d’une annonce unique pour dissoudre et liquider. Les plateformes génèrent deux types d’annonces : l’annonce légale de dissolution, et l’annonce légale de liquidation. De plus, certains greffes de tribunaux de commerce (qui traitent les demandes déposées sur le site du guichet unique) refusent de radier une société dissoute et liquidée le même jour.
Par conséquent, on recommande généralement aux liquidateurs de laisser s’écouler un délai minimal entre les deux procédures. Ce dernier peut se limiter à une journée, c’est-à-dire à un jour franc. Il faut donc d’abord dissoudre l’EURL, puis la liquider le lendemain. Cette technique alourdit toutefois le formalisme administratif et le coût pour la société, car la procédure s’effectue en deux temps distincts :
- Dissolution : rédaction d’un procès-verbal de dissolution, publication d’une annonce légale de dissolution et dépôt d’une demande d’inscription modificative auprès du guichet unique accompagnée d’un formulaire M2 (mention « société en liquidation » sur l’extrait Kbis) ;
- Liquidation : rédaction d’un procès-verbal de liquidation, publication d’une annonce légale de clôture de liquidation et dépôt d’une demande de radiation sur le site du guichet unique accompagnée d’un formulaire M4 (radiation effective après la publication au BODACC).
Les frais administratifs obligatoires s’élèvent, au total, à environ 400 euros.
