La fermeture d’une SASU génère un certain formalisme. Pour des raisons pratiques et financières, certains entrepreneurs espèrent pouvoir dissoudre et liquider leur entreprise le même jour. Cela pourrait permettre, au passage, de n’avoir à publier qu’une seule annonce légale au lieu de deux. Mais, est-ce possible ? La loi autorise-t-elle ce genre d’opération ? Autrement dit, y-a-t-il un délai minimum à respecter entre la dissolution et la liquidation d’une SASU ? Voici un dossier qui répond à ces questions.
Aucun texte de loi n’interdit de dissoudre et liquider sa SASU le même jour
Aucune disposition légale ne prévoit de délai minimal à respecter entre la dissolution et la liquidation d’une SASU. Les seules règles qui existent en matière de délais concernent le mandat du liquidateur. En ce qui le concerne, la durée de sa nomination ne peut dépasser trois années. Ainsi, le délai maximal à respecter entre la dissolution et la clôture des opérations de liquidation est de trois ans.
Il est donc tout à fait envisageable et légal de dissoudre et liquider une SASU le même jour. Cela suppose toutefois quelques précautions et une certaine anticipation. Le président doit avoir, avant d’appeler l’associé unique à statuer sur la fermeture de l’entreprise, vendu tous les stocks et les immobilisations, encaissé toutes les créances et remboursé toutes les dettes professionnelles.
Dans ce cas de figure, l’associé unique décide, le même jour, de dissoudre sa société de façon anticipée et de clôturer les opérations de liquidation. Cette solution présente un certain avantage en matière de coût : elle permet à la société de ne publier qu’une seule annonce légale au lieu de deux. Attention toutefois, certains greffes refusent ce type d’opération. Il convient de s’assurer, au préalable, de sa faisabilité.
Un délai d’un jour doit parfois être respecté entre la dissolution et la liquidation
Comme indiqué ci-dessus, certains greffes refusent de radier une société qui a été dissoute et liquidée le même jour. D’ailleurs, la plupart des journaux d’annonces légales (JAL) ne proposent même pas ce type d’annonce légale. La fermeture d’une SASU nécessite normalement la publication de deux annonces légales. Il s’agit d’une annonce légale de dissolution, puis d’un avis de clôture de la liquidation.
On considère généralement qu’un délai d’un jour entre les deux suffit. Toutefois, cela suppose, comme précédemment, que la SASU ait déjà réalisé toutes les opérations qu’elle aurait normalement dû effectuer pendant la période de liquidation (qui sépare la dissolution de la liquidation), avant la date de dissolution. Autrement, elle ne disposera que d’une seule et unique journée pour les accomplir…
Au niveau du formalisme, la dissolution anticipée suppose une décision de l’associé unique. Cette dernière doit être matérialisée dans un écrit – appelé un procès-verbal de décisions de l’associé unique – et consignée dans un registre spécifique. Rappelons, au passage, que la SASU ne doit pas être en état de cessation des paiements pour qu’une procédure amiable puisse s’appliquer.
La dissolution nécessite l’accomplissement de formalités juridiques et le dépôt d’un dossier auprès du guichet unique. Ce dernier comprend plusieurs justificatifs (PV de dissolution, attestation de parution de l’annonce légale…), et un formulaire M2. La SASU reçoit, à l’issue de la procédure, un extrait Kbis modifié. Le lendemain de la dissolution, l’associé unique peut prononcer la clôture des opérations de liquidation.
Une fois encore, il convient de rédiger un PV de décision de l’associé unique. Ce dernier acte la fin du mandat du liquidateur amiable (qui n’aura rien fait…) ainsi que la clôture définitive de la liquidation. Une annonce légale doit être, à nouveau, publier dans le même journal que celui utilisé précédemment. Il ne reste plus qu’à demander la radiation de la SASU du RCS, en ligne, via le guichet unique. La SASU disparaît et reçoit son Kbis de radiation.
