Comment distribuer des dividendes ? Conditions, formalités et paiement

Les sociétés peuvent procéder à des distributions de dividendes au profit de leurs associés et actionnaires. Ces distributions s’effectuent sur la base d’une notion bien précise : le bénéfice distribuable. Elles supposent, de plus, la réunion de nombreuses conditions, et notamment le vote des associés en assemblée générale. La plupart du temps, c’est l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes annuels qui statue sur le versement de dividendes. Voici comment distribuer des dividendes :

• Les conditions requises pour distribuer des dividendes,
• Les modalités de la prise de décision,
• Les formalités à accomplir suite à la distribution,
• Et les différents modes de paiement des dividendes.

Les conditions à respecter, au préalable, pour distribuer des dividendes

Pour pouvoir distribuer des dividendes, il faut obligatoirement que la société dispose de revenus distribuables. On les appelle le bénéfice distribuable. Ce dernier comprend :

• Le résultat de l’exercice (uniquement s’il s’agit d’un bénéfice),
• Les éventuels bénéfices accumulés au cours des exercices précédents et placés en report à nouveau,
• Et certaines réserves facultatives.

Les sommes inscrites dans les comptes de réserve légale, ainsi que dans les réserves statutaires ne sont, en principe, pas distribuables.

De plus, les pertes antérieures figurant dans un compte de report à nouveau déficitaire viennent en diminution du bénéfice distribuable.

La présence d’un bénéfice distribuable n’est pas la seule condition à remplir pour distribuer des dividendes. Il en existe d’autres. Les voici :

• Le capital social de la société doit être intégralement libéré (si les statuts imposent cette condition),
• Les frais d’établissement et les frais de recherche et de développement doivent être totalement amortis.

Distribution de dividendes : les modalités de la prise de décision

Pour distribuer des dividendes, deux situations sont possibles. La décision peut, tout d’abord, être prise lors de l’assemblée générale annuelle. C’est le cas le plus fréquemment rencontré. Autrement, les associés peuvent décider de distribuer un acompte sur dividendes en cours d’exercice social.

Distribuer des dividendes annuellement

La majorité des distributions de dividendes sont décidées lors de l’assemblée générale annuelle (AGOA).

L’assemblée des associés ou des actionnaires peut décider de distribuer des dividendes après :

• Donné au dirigeant quitus de sa gestion,
• Avoir approuvé les comptes de l’exercice clos,
• Et avoir constaté l’existence de sommes distribuables.

L’affectation du résultat – comprenant, le cas échéant, la distribution de dividendes – fait l’objet d’une proposition par le dirigeant de la société. Cette dernière est soumise au vote et doit être adoptée par les associés dans les conditions prévues dans les statuts, pour les décisions ordinaires. Elle constitue ensuite l’une des résolutions contenues dans le procès-verbal d’assemblée générale.

Distribuer un acompte sur dividendes 

Les acomptes sur dividendes sont des sommes versées avant l’approbation des comptes et la fixation par l’assemblée générale des dividendes définitifs au titre de l’exercice. L’assemblée des associés est compétente pour décider de verser un acompte sur dividendes.

Pour cela, plusieurs conditions supplémentaires doivent être respectées :

• Un bilan doit être établi et validé par un commissaire aux comptes (CAC),
• Un bénéfice doit apparaître sur ce bilan et un montant doit être distribuable après imputation des pertes antérieures et affectation dans les réserves obligatoires.

Les formalités à accomplir suite à la distribution de dividendes

De nombreuses formalités doivent être accomplies à compter de l’instant où les associés ont décidé de distribuer des dividendes.

Tout d’abord, la société doit verser les revenus aux associés, dans les conditions prévues dans les statuts ou le procès-verbal. Elle doit, pour les associés personnes physiques domiciliées fiscalement en France, précompter sur le montant des dividendes bruts un prélèvement forfaitaire de 30 %. Ce dernier comprend l’impôt sur le revenu (acompte de 12,80 %) et les prélèvements sociaux (au taux de 17,20 % : CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle…). Les associés reçoivent donc un dividende net de 70 %.

Ensuite, le 15 du mois suivant la distribution des dividendes, l’entreprise doit reverser les prélèvements appliqués au Trésor Public. Une déclaration fiscale accompagne ce versement. Il correspond au formulaire n° 2777 (Cerfa n° 10024). À la fin de l’année civile, la société doit remplir et envoyer un IFU (Imprimé Fiscal Unique) qui récapitule notamment les dividendes versés à chaque associé. Il permettra à l’administration de recouper les informations et de préremplir automatiquement les déclarations d’impôt des personnes concernées.

Précision importante : en présence de gérants majoritaires, il faut reporter la quote-part des dividendes soumise aux cotisations sociales sur la déclaration personnelle d’impôt sur le revenu.

Les différents modes de paiement des dividendes

En pratique, il existe plusieurs modes de paiement des dividendes : en numéraire, en nature ou en actions (sous conditions). Quoiqu’il en soit, le paiement des dividendes doit intervenir dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice. Des dérogations peuvent néanmoins être obtenues exceptionnellement.

La plupart du temps, les dividendes sont payés en numéraire, c’est-à-dire sous forme d’argent. Les fonds sont versés par virement bancaire, sur les comptes bancaires de chaque associé. À ce titre, il est important de souligner que l’ inscription des dividendes en compte courant d’associé vaut paiement des dividendes.

Ensuite, il est également possible de payer les dividendes avec des biens (c’est le paiement en nature). Cela suppose d’obtenir l’accord de l’associé en question. Les autres associés doivent également valider ce mode de paiement, s’ils n’en bénéficient pas personnellement.

Enfin, les sociétés par actions ont la possibilité de proposer à leurs actionnaires un paiement en actions de tout ou partie de leurs dividendes. Elles doivent, pour cela, procéder à une augmentation de leur capital social. Les statuts doivent prévoir expressément ce mode de paiement des dividendes. Ici, le délai de paiement maximal est de 3 mois.