Comme toutes les sociétés commerciales, une EURL peut distribuer des dividendes. Pour cela, elle doit toutefois réaliser des bénéfices et ne pas avoir accumulé trop de pertes. Les dividendes reviennent à l’associé unique, gérant ou non. Il existe de nombreuses règles à respecter pour distribuer des dividendes au sein d’une EURL. Une procédure particulière s’applique également et elle donne lieu au paiement d’impôts et de cotisations sociales.
Quelles sont les conditions requises pour qu’une EURL verse des dividendes ?
Concernant la société
Une EURL ne peut distribuer des dividendes que si l’associé unique a libéré le capital qu’il a souscrit. Autrement dit, il doit avoir apporté l’argent qu’il a promis à la société (apports en numéraire).
De même, si la société a choisi d’immobiliser certains postes de dépenses de création (frais d’établissement par exemple), ces derniers doivent être complètement amortis au dernier bilan comptable.
Enfin, seuls les EURL soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) versent des dividendes. Pour celles qui relèvent de l’impôt sur le revenu (IR), on parle plutôt de quote-part de bénéfice ou de déficit.
Concernant le bénéfice
Le bénéfice réalisé au cours d’une année, et plus précisément à l’issue d’un exercice comptable, n’est pas forcément le montant distribuable à l’associé unique. En effet, il faut distinguer le bénéfice « comptable » du bénéfice « distribuable ».
Le bénéfice distribuable prend en compte non seulement le bénéfice de l’exercice mais également les réserves disponibles et les bénéfices accumulés antérieurement et non distribués. Les pertes non apurées viennent en diminution.
Quelles sont les étapes d’une distribution de dividendes en EURL ?
Pour distribuer des dividendes, il faut constater la présence d’un bénéfice distribuable et décider de son affectation. Voici les étapes à suivre en EURL :
- Le président établit et arrête des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
- Il convoque l’associé unique qui doit les approuver et décider de la répartition du résultat
- Une fraction du bénéfice (5% au moins) sert à doter une réserve légale, jusqu’à ce qu’elle atteigne 10% du capital
- Un procès-verbal de décision de l’associé unique – PV – est dressé, daté et signé
- L’associé ne perçoit qu’une partie du dividende brut , l’EURL devant précompter les impôts
- Dans la 1ère quinzaine du mois suivant la distribution, le président établit une déclaration 2777 et reverse les impôts
Comment sont imposés les dividendes servis par une EURL ?
L’imposition sociale des dividendes d’une EURL
L’EURL soumise à l’IS présente une spécificité à ce niveau. En effet, lorsque l’associé unique exerce les fonctions de gérant, les dividendes qu’il perçoit supportent les charges sociales. Comme il a le statut de travailleur non salarié, il doit s’acquitter de cotisations TNS. D’un point de vue social, les dividendes sont assimilés à une rémunération. Le taux varie entre 35% et 50%.
Attention toutefois, seule la fraction de dividendes qui excède 10% du montant du capital social et des apports en compte courant est concerné par cette disposition. La première partie reste taxée selon les règles habituelles. Elle ne subit aucune imposition sociale mais seulement une taxation fiscale.
La question ne se pose pas pour l’EURL à l’IR puisque les cotisations sociales s’appliquent sur le résultat, peu importe qu’il fasse l’objet d’une distribution ou non.
L’imposition fiscale des dividendes d’une EURL
Le régime fiscal qui s’applique aux dividendes versés par une EURL dépend de la personne qu’est l’associé unique. S’il s’agit d’une autre société, celle-ci peut opter sous certaines conditions pour le régime mère/fille. Elle peut ainsi bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95% des dividendes perçus.
Si, en revanche, l’associé unique est une personne physique (un être humain), le régime diffère selon qu’il exerce ou non les fonctions de gérant. Dans l’affirmative, les dividendes supportent les charges sociales et également quelques prélèvements fiscaux : la CSG et la CRDS. Ces sommes sont déductibles des bénéfices de l’EURL et l’associé unique ne doit pas les payer personnellement. Toutefois, il devra déclarer ce revenu à l’administration fiscale et s’acquitter de la dette d’impôt sur le revenu qui en résulte.
Lorsque l’associé unique personne physique n’est pas gérant, il convient de remplir une déclaration n°2777 et de payer un acompte d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (y compris CSG et CRDS). Le taux global est de 30%. Par la suite, il pourra bénéficier de la flat tax ou soumettre les dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils bénéficieront, dans ce dernier cas, d’un abattement proportionnel. Une partie de la CSG sera alors déductible de ses revenus.
Enfin, pour ce qui est de l’EURL soumise à l’IR, les revenus perçus sont taxés dans la catégorie correspondante : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfice non commerciaux (BNC). Certaines EURL peuvent également opter pour le régime micro (micro-BIC ou micro-BNC).
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