Une société à responsabilité limitée (SARL) peut distribuer des dividendes à ses associés. Les règles à respecter sont les mêmes que pour la plupart des sociétés commerciales. Toutefois, il existe certaines particularités relatives à ce statut juridique. En effet, les dividendes peuvent supporter les cotisations sociales prévues pour les travailleurs non-salariés (TNS). Lorsque le gérant est également associé, il peut diversifier ses sources de revenus en choisissant de se rémunérer en salaires et en dividendes. Voici les informations importantes à retenir sur la distribution de dividendes en SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) :
- Conditions requises pour distribuer des dividendes,
- Formalités à accomplir pour procéder à la distribution,
- Imposition fiscale et traitement social des dividendes,
- Salaires ou dividendes : les critères de choix.
Quelles sont les conditions à réunir pour distribuer des dividendes en SARL ?
Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’une SARL puisse distribuer des dividendes à ses associés. Tout d’abord, il faut savoir que ce sont les associés qui doivent décider ou non de la distribution. Le versement de dividendes n’est pas forcément systématique. Il suppose généralement que les associés votent une résolution spéciale à cet effet lors d’une assemblée générale ordinaire (voir ci-dessous).
Ensuite, la distribution de dividendes suppose qu’il y ait des fonds à répartir. On parle de bénéfice distribuable. Cette notion comprend le bénéfice de l’exercice (compte 120 du plan comptable) mais également d’autres postes du bilan comptable. Il convient d’y ajouter les réserves facultatives distribuables, d’ajouter le report à nouveau bénéficiaire (compte 110) et de retrancher le report à nouveau déficitaire (compte 119).
Au passage, il faut que la distribution de dividendes n’ait pas pour effet de rendre les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et des réserves non-distribuables. Également, les frais de premier établissement, d’augmentation de capital et de frais de recherche et développement, s’ils figurent à l’actif, doivent être entièrement amortis.
Enfin, la SARL doit respecter les conditions relatives à la dotation de la réserve légale. Elle doit consacrer, chaque année, une somme de 5 % au moins du bénéfice annuel réalisé à la dotation de cette réserve, jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10 % du montant du capital social. Une SARL ne doit pas attendre que le montant de sa réserve légale atteigne 10 % du capital. Cela dit, elle doit, dans ce cas, ne pas oublier d’effectuer le, prélèvement de 5 % sur le bénéfice.
Quelles sont les formalités à accomplir pour distribuer des dividendes en SARL ?
Comme indiqué ci-dessus, la décision de distribuer des dividendes appartient aux associés de la SARL, et à eux seuls. Ils votent, en ce sens, une résolution lors d’une assemblée générale. La plupart du temps, la décision est prise lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA). Au cours de celle-ci, les associés approuvent les comptes annuels, donnent le quitus au gérant et prennent diverses autres décisions. L’AGOA doit se tenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable.
Les dividendes, quant à eux, doivent être versés au plus tard dans les 9 mois de la clôture. Il existe une procédure spéciale, permettant aux associés de se verser des acomptes sur dividendes au cours d’un exercice comptable, sans attendre le bilan de fin d’année. Cette dernière suppose la réunion de nombreuses conditions, et notamment l’établissement d’une situation comptable intermédiaire certifiée par un commissaire aux comptes (CAC).
Lorsque le bénéficiaire de la distribution de dividendes est une personne physique, la société doit remplir un formulaire intitulé « Revenus de capitaux mobiliers – Prélèvement et retenue à la source » (2777-SD). Ce formulaire sert à calculer le montant dû au titre de l’acompte d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux et à le reverser au profit du Trésor Public. Ces sommes font l’objet d’un précompte sur le montant du dividende net versé à l’associé.
Comment sont imposés les dividendes distribués par une SARL ?
Le traitement social et l’imposition fiscale des dividendes vont dépendre de deux paramètres :
- La nature de l’associé (particulier ou société),
- Le niveau de participation de la gérance au capital social.
Tout d’abord, si l’associé est une personne morale, c’est-à-dire une autre société, les dividendes subissent l’impôt sur les bénéfices dont elle relève au taux de droit commun (impôt sur le revenu IR ou impôt sur les sociétés IS). Si la société associée est soumise à l’IS et qu’elle détient au moins 5 % de la SARL, elle peut bénéficier du régime mère-fille : seule une quote-part de 5 % des dividendes reçus supporte l’IS. Il n’y a, dans cette configuration, aucune imposition sociale.
En revanche, si l’associé qui perçoit les dividendes est une personne physique (un particulier), les règles changent :
- S’il n’est pas gérant ou s’il est gérant minoritaire/égalitaire : les dividendes supportent par défaut le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (comprenant un acompte d’impôt sur le revenu de 12,80 % et les prélèvements sociaux de 17,20 %) ou, sur option, le barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils bénéficient, dans le 2ème cas seulement, de l’abattement de 40 % et peuvent déduire une partie de la CSG préalablement versée ;
- S’il est gérant majoritaire : la quote-part de dividendes qui excède 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant d’associé supporte les cotisations sociales TNS (prévues pour les non-salariés). Le prélèvement forfaitaire unique s’applique uniquement pour l’acompte d’IR (12,80 %). La fraction des dividendes qui ne dépasse pas le seuil de 10 % suit le traitement présenté dans le premier cas de figure ci-dessus.
Dividendes ou salaires : que vaut-il mieux choisir pour l’associé gérant ?
Il est assez délicat de répondre à cette question. En pratique, chaque mode de rémunération (salaires ou dividendes) présente des avantages et des inconvénients. De plus, la situation du gérant au regard du capital (gérant majoritaire ou minoritaire/égalitaire) complexifie le raisonnement.
Les salaires confèrent une protection sociale, tandis que les dividendes non-soumis aux cotisations sociales n’en fournissent aucune. En revanche, les dividendes peuvent donner droit à un abattement de 40 % sur la base d’imposition à l’impôt sur le revenu en cas d’option pour le barème progressif.
En général, un arbitrage s’impose. Il consiste à trouver un juste-milieu entre les deux formes de rémunérations. Le gérant dispose ainsi d’une protection sociale (il valide notamment ses 4 trimestres de retraite) et minimise le coût fiscal/social des sorties de ressources.
