En matière de distribution de dividendes, la société par actions simplifiée (SAS) obéit aux règles générales. Elle se distingue toutefois des autres formes juridiques sur certains points. Il n’existe, par exemple, pas de délai maximal prévu pour l’approbation des comptes, alors qu’il en existe un pour le versement des dividendes (9 mois à compter de la clôture de l’exercice). Voici les règles importantes à connaître sur les distributions de dividendes de dividendes en SAS :
Les points à vérifier avant de distribuer des dividendes dans une SAS
Tout d’abord, il faut savoir qu’une distribution de dividendes n’est possible qu’en présence d’un bénéfice distribuable. En pratique, cette notion ne renvoie pas seulement au bénéfice de l’exercice. Elle tient compte, en effet, des éventuelles pertes antérieures figurant en compte de report à nouveau déficitaire. Elle est, par ailleurs, diminuée de la dotation à la réserve légale et augmentée des réserves facultatives distribuables et du report à nouveau bénéficiaire (bénéfices antérieurs non-distribués).
D’autre part, il appartient aux associés de la SAS de se prononcer sur la distribution. Ils doivent toutefois, au préalable, avoir approuvé les comptes annuels de l’exercice écoulé, constaté l’existence d’un bénéfice distribuable et donné quitus au dirigeant pour sa gestion.
Sur le plan comptable, il faut que les frais d’établissement et les frais de développement figurant au bilan soient totalement amortis, ou bien qu’il existe des réserves libres d’un montant supérieur ou égal à celui des frais restant à amortir. Cette tolérance en matière de réserves libres n’existe pas pour les frais de constitution portés en immobilisation : ils doivent être, obligatoirement, apurés.
La procédure à suivre pour distribuer des dividendes en SAS
Comme indiqué ci-dessus, les associés de la SAS doivent être consultés pour approuver les comptes et décider de la distribution de dividendes. À la différence des autres formes juridiques (comme la SARL par exemple), les textes ne prévoient pas de délai maximal d’approbation des comptes pour la SAS. Toutefois, ils précisent que la mise en paiement des dividendes doit obligatoirement avoir lieu dans les 9 mois de la clôture de l’exercice comptable. Aucune sanction ne s’applique en cas de non-respect de ce délai. Il constitue simplement une faute.
Autre point important : la répartition des bénéfices s’effectue dans les conditions prévues par les statuts de la SAS. Pour ce qui est de cette forme de société, la répartition peut être inégale entre les associés. Les statuts peuvent créer des catégories d’actions (actions de préférence) et ainsi prévoir une attribution dans des proportions différentes de celles des apports : dividendes majorés, superdividende voire suppression du droit au dividende.
Une procédure spéciale permet aux sociétés par actions simplifiées de verser, en cours d’année, des acomptes sur dividendes. Celle-ci doit respecter de nombreuses conditions pour être valable (et notamment l’établissement d’un bilan intermédiaire, certifié par un commissaire aux comptes).
En général, la décision des associés est retranscrite dans un écrit (procès-verbal). La société doit ensuite souscrire une déclaration spéciale (imprimé n° 2777) afin de reverser au Trésor Public les impôts précomptés aux associés sur le montant de leur dividende brut (voir ci-dessous). Enfin, la SAS doit déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
L’imposition fiscale des dividendes versés par une SAS
Au niveau fiscal, les dividendes font l’objet d’une taxation dont le montant varie selon la qualité de l’associé. On distingue les personnes physiques (particuliers) et les personnes morales (sociétés).
Lorsque le bénéficiaire des dividendes est un particulier, c’est le prélèvement forfaitaire unique de 30 % qui s’applique par défaut. Il comprend un acompte d’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %). L’impôt précompté du dividende brut et déclaré dans l’imprimé 2777 est, dans ce cas, définitif. L’associé peut toutefois opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il bénéficie alors d’un abattement de 40 % avant que les dividendes ne soient imposés au taux du barème (0, 11, 30, 41 ou 45 %). Une partie de la CSG devient déductible du revenu imposable globale.
Si l’associé est une personne morale, les dividendes sont traités comme un produit normal. Ils subissent l’impôt sur les bénéfices auquel est soumise la société. Cela dit, la société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et qui détient au moins 5 % du capital de la société qui distribue des dividendes peut bénéficier d’une exonération d’imposition des dividendes à hauteur de 95 % de leur montant. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % subit une imposition à l’IS.
Bon à savoir : contrairement aux règles applicables dans les SARL, les dividendes versés par une SAS (même à son associé majoritaire) ne supportent jamais les cotisations sociales.
