Lorsqu’un associé de société perçoit des dividendes, il a le choix entre deux mécanismes d’imposition fiscale. Par défaut, c’est la « Flat Tax » qui s’applique. Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % comprenant une partie d’impôt sur le revenu et une partie de prélèvements sociaux. Cela dit, l’associé peut opter pour l’imposition au barème progressif et appliquer le système qui existait auparavant. Quoiqu’il en soit, il restera redevable, à minima, des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. En pratique, vaut-il mieux choisir la flat tax ou opter pour l’imposition au barème progressif ? Voici les éléments de réponse !
Flat Tax et barème progressif : rappel des règles en vigueur pour les dividendes
La Flat Tax en quelques mots
En 2018, le gouvernement a mis en place un nouveau système de taxation des les revenus de capitaux mobiliers (et certaines plus-values mobilières). Il s’agit du prélèvement forfaitaire unique (PFU), plus connu sous l’appellation Flat Tax. Le PFU consiste en l’application d’un taux au montant du dividende brut distribué. Celui-ci est de 30 %. Il comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.). Aucun abattement ne s’applique ici.
Rappel sur l’imposition au barème progressif
Cela dit, le législateur n’a pas pour autant supprimé l’ancien mécanisme. L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible pour les dividendes. Elle s’effectue toutefois sur option de la part du contribuable. Par défaut, c’est donc le PFU qui s’applique. Autrement, l’imposition au barème progressif présente deux avantages. Elle permet de bénéficier de l’abattement de 40 % et de déduire une partie de la CSG acquittée.
En cas d’option pour le barème progressif, l’administration fiscale prélève tout de même un montant fixé à 30 % sur le dividende brut avant qu’il ne soit distribué. On parle de précompte. Ce montant comprend les prélèvements sociaux (17,2 %) ainsi qu’un acompte d’impôt sur le revenu (12,8 %), qui fera l’objet d’une régularisation une fois que l’impôt définitif sera calculé. L’acompte d’impôt sur le revenu est donc, dans ce cas, provisoire.
Flat tax ou barème progressif : un choix global et annuel
Attention, le choix entre flat tax et barème progressif est global. Cela signifie que si le bénéficiaire de dividendes choisit le barème progressif, cette solution s’applique à tous les autres revenus concernés (autres dividendes, mais également intérêts et plus-values). En d’autres termes, il est impossible d’appliquer le PFU pour certains types de revenus, et d’opter pour le barème progressif pour une autre partie. L’option pour l’imposition au barème progressif s’effectue en cochant la case 2OP dans la déclaration de revenus (formulaire n° 2042).
Flat Tax et barème progressif : avantages en matière d’imposition des dividendes
La Flat Tax présente un avantage majeur : la simplicité. En restant au PFU, le bénéficiaire de dividendes connaît très rapidement l’imposition dont il est redevable. En effet, comme indiqué ci-dessus, il suffit de multiplier le montant du dividende brut par 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Le montant obtenu est définitif, il ne fait l’objet d’aucune régularisation à posteriori.
L’option pour le barème progressif permet d’être taxé au taux prévu dans le barème de l’impôt sur le revenu. Ce taux tient compte des revenus globaux du foyer fiscal. Il peut être de 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou de 45 %. Il s’applique après un abattement de 40 %. Au montant obtenu, s’ajoutent les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % (sans abattement). Ici, une partie des prélèvements sociaux est déductible des revenus imposables du foyer fiscal : c’est la CSG déductible de 6,8 %.
L’abattement de 40 % s’applique sous conditions. Il nécessite une distribution régulière de dividendes, c’est-à-dire qui respecte certaines règles, notamment en matière d’approbation et de répartition du résultat. En pratique, la plupart des distributions le sont, mais il faut s’en assurer au préalable. Voici des compléments d’information à ce sujet pour les petites structures (SASU ou EURL) :
- Les règles d’approbation des comptes pour une SASU
- Les règles d’approbation des comptes pour une EURL
Flat Tax ou barème progressif : les critères de choix
Principe
Alors, vaut-il mieux choisir la flat tax ou opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ? En pratique, le raisonnement est assez simple à comprendre. Il suffit d’analyser la situation du bénéficiaire des dividendes, et plus particulièrement son taux d’imposition à l’impôt sur le revenu. S’il est non-imposable (dans la tranche à 0 %), il a, bien évidemment, intérêt à opter pour le barème progressif. Il ne paiera, dans ce cas, que les prélèvements sociaux (17,2 %) et évitera ainsi les 12,8 % d’IR.
En revanche, s’il est imposable, il faut identifier la tranche dans laquelle ses revenus sont imposables. À 11 %, la question ne se pose pas : l’option pour le barème progressif reste la plus intéressante. À 30 %, il faut effectuer des calculs et simulations. L’abattement de 40 % et la déduction de la CSG (6,8 %) rendent l’option pour le barème progressif intéressante pour ceux qui se situent en début de tranche. Enfin, pour les contribuables aisés, taxés dans les tranches à 41 et 45 %, la Flat Tax est la solution la plus avantageuse.
Exemples
Voici les résultats de plusieurs simulations effectuées sur le site impots.gouv.fr (couple sans enfants, 2 parts) :
| Revenus imposable | Taux d’imposition | Impôts payés avec Flat Tax | Impôts payés avec barème |
|---|---|---|---|
| 17 000 € de salaires 10 000 € de dividendes | 11 % | 3 000 € (Flat Tax : 3 000 €) | 1 720 € (CSG déductible : 680 €) |
| 45 000 € de salaires 25 000 € de dividendes | 30 % | 9 400 € (Flat Tax : 7 500 €) | 8 300 € (CSG déductible : 1 700 €) |
| 60 000 € de salaires 40 000 € de dividendes | 30 % | 16 000 € (Flat Tax : 12 000 €) | 17 300 € (CSG déductible : 2 720 €) |
| 100 000 € de salaires 100 000 € de dividendes | 30 % | 44 850 € (Flat Tax : 30 000 €) | 48 000 € (CSG déductible : 6 800 €) |
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