Les statuts d’une société commerciale peuvent créer des titres spéciaux qui confèrent des droits différents de ceux attachés aux titres classiques. Ils peuvent notamment prévoir un droit aux dividendes majorés. Les titulaires de telles actions perçoivent un dividende supérieur à celui conféré par les autres actions.
Ce dossier vous détaille tout ce qu’il faut savoir sur la mise en place ainsi que sur le fonctionnement des dividendes majorés.
Qu’est-ce qu’un dividende majoré ?
Un dividende majoré permet à son bénéficiaire de percevoir une participation aux bénéfices plus importante que celle d’un autre associé. Elle permet, par exemple, de récompenser ou de fidéliser certains associés. L’institution d’un dividende majoré ne fait l’objet d’aucune publicité.
Le droit au dividende majoré est attaché à une catégorie particulière de titres : les actions de préférence. Seules certaines formes de sociétés peuvent les proposer à leurs associés.
Qui peut bénéficier d’un dividende majoré ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, ne peuvent pas prévoir l’attribution d’un dividende majoré. En effet, ce dispositif est réservé aux sociétés autorisées à créer des actions de préférence. Il concerne donc essentiellement les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés en commandite par actions (SCA).
De plus, les bénéficiaires doivent remplir certaines conditions. Ils doivent :
- Être actionnaires de la société (il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale),
- Détenir leurs actions sous la forme nominative depuis au moins 2 ans à la date de clôture de l’exercice faisant ressortir le bénéfice distribué,
- Et posséder encore leurs actions lors de la distribution du dividende.
Existe-t-il un encadrement de la majoration des dividendes ?
Un dividende majoré se calcule en appliquant au dividende « normal » un taux de majoration. Le Code de Commerce prévoit qu’il ne peut pas dépasser 10%. Ce sont les statuts de la société qui prévoient, en pratique, ce taux.
Par ailleurs, aucune majoration ne peut intervenir avant la clôture du 2ème exercice suivant l’introduction du droit au dividende majoré.
Enfin, le nombre d’actions de préférence donnant droit aux dividendes majorés ne peut pas excéder, pour un même actionnaire, 0,5% du capital d’une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Comment mettre en place le versement de dividendes majorés ?
Si vous souhaitez mettre en place l’attribution d’un dividende majoré au sein de votre société, le plus simple est de le prévoir dans vos statuts constitutifs. Il vous suffit alors d’insérer une clause prévoyant :
- La création d’actions de préférence,
- Les droits attachés à cette catégorie d’actions,
- Le taux de majoration du dividende,
- Et diverses autres informations (le cas échéant).
A ce titre, la Loi confère une certaine liberté d’organisation. Vous pouvez, par exemple, prévoir le versement d’un dividende majoré uniquement si le dividende de base (non-majoré) atteint au moins le montant souhaité.
Instituer un dividende majoré en cours de vie sociale s’avère plus complexe. Il convient, dans ce cas de figure, de respecter toutes les mesures de protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital prévues par le Code de Commerce. Comme pour toute modification statutaire, une assemblée générale extraordinaire devra statuer.
La suppression du droit au dividende majoré nécessite l’approbation des titulaires de ce droit au cours d’une assemblée spéciale. L’assemblée des actionnaires ne peut, à elle seule, supprimer ce dispositif.
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