En EURL, les dividendes distribués au gérant associé unique supportent des cotisations sociales en vigueur pour les travailleurs non-salariés (TNS). Pour cette raison, de nombreux entrepreneurs évitent d’avoir recours à ce statut juridique. Pourtant, ce raisonnement est en grande partie erroné. Voici pourquoi il ne faut pas négliger l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au seul motif que les dividendes qu’elle distribue supportent les charges sociales TNS.
Il ne faut pas déclarer les dividendes bruts, mais bien ceux après abattements
Les tribunaux ont récemment condamné l’URSSAF dans un litige qui l’opposait à un cotisant. Ce dernier considérait qu’il fallait déclarer, non pas le montant du dividende brut – comme le précisait d’ailleurs plusieurs circulaires du régime social des indépendants (RSI) ainsi que la notice de la déclaration sociale des indépendants – mais bien le dividende net, après abattement de 40%.
Les juges lui ont donné raison. Et l’URSSAF n’a pas fait appel de la décision. Le jugement est devenu irrévocable. La situation est dorénavant transposable à tous les travailleurs non-salariés (TNS) affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Par conséquent, depuis 2017, les gérants majoritaires d’EURL ne doivent déclarer que 60% du montant des dividendes qu’ils ont perçus.
Les dividendes soumis aux cotisations TNS confèrent une protection sociale
On a tendance à l’oublier mais la soumission aux charges sociales a une contrepartie très importante. En cotisant plus, le gérant majoritaire d’EURL bénéficie, en effet, d’une couverture sociale bien plus protectrice.
Le supplément de cotisations lui profite pour sa retraite. La retraite de base prend en compte les dividendes dans le revenu annuel moyen des 10 ou 25 meilleurs années. Le gérant acquiert également plus de points à la retraite complémentaire.
Par ailleurs, le montant des dividendes vient s’ajouter à la rémunération traditionnelle, pour servir de base de calcul des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Ce qui permet de bénéficier d’une indemnisation plus importante.
Les charges sociales TNS sur les dividendes sont déductibles du résultat fiscal
C’est un paramètre qui n’est jamais pris en compte dans les simulations que l’on réalise lors du choix du statut juridique. Le supplément de cotisations sociales TNS généré par la soumission aux charges des dividendes est déductible du résultat fiscal de l’EURL.
Ainsi, on peut considérer que la société réalise une « économie » d’impôt sur les sociétés (IS) l’année suivant le versement des dividendes. Elle s’élève au taux d’imposition – 25% à taux plein en 2022 – multiplié par le montant des cotisations sociales déduites.
Par exemple, un dividendes de 30 000 euros entraîne un supplément de charges d’environ 12 000 euros. Mais leur déduction génère, en cas de bénéfice fiscal, une économie d’impôt de 3 000 euros (12 000 * 25%) ce qui a pour effet de porter leur coût réel pour la société à 9 000 euros.
L’optimisation fiscale reste possible grâce à l’application de la « Flat Tax »
Enfin, il faut savoir que la soumission des dividendes aux charges sociales TNS n’a d’impact qu’au niveau social. En effet, les dividendes continuent à bénéficier des mêmes règles sur le plan fiscal. Par défaut, le prélèvement forfaitaire unique de 30% s’applique mais le gérant peut opter pour la soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il bénéficie, dans ce cas, de l’abattement de 40%.
Rappelons enfin que, s’agissant des dividendes soumis aux cotisations sociales du gérant d’EURL, la CSG ainsi que la CRDS sont recouvrées au taux de 9,70% (revenus du travail). Or, pour ce qui est du président associé unique de SASU, par exemple, les prélèvements sociaux représentent, à eux seuls, 17,20% (revenus du capital). Et ces impositions fiscales n’ont aucune contrepartie, contrairement aux charges sociales TNS…
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Bonjour,
Je suis TNS. Jusqu’à présent j’avais compris que les cotisations sociales versées sur les dividendes (lorsqu’ils excèdent 10% du capital) participaient à la retraite, tant du point de vue du régime de base que du régime complémentaire RCI.
Je suis en formation et le formateur affirme que les dividendes des TNS ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits à la retraite malgré les cotisations à régler.
Qu’en pensez-vous ?
Je ne sais plus quoi en penser.
Merci.
Bonjour,
En ce qui me concerne, je pense la même chose que vous. Il serait complètement aberrant et absurde que les dividendes soient assimilés, d’un point de vue social, à du travail (et, par conséquent, soumis aux charges sociales) et que les cotisations sociales n’ouvrent pas droit à une protection en contrepartie !
Dans ce cas là, autant prendre de la rémunération…
Je ne trouve pas de textes précis à ce sujet. Il faudrait peut être contacter la sécurité sociale des indépendants pour s’en assurer.
Cordialement, Thibaut Clermont.