Pour créer une société et demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), des documents sont à fournir avec la déclaration de création. L’enregistrement de la société et la fourniture de l’extrait K-Bis ne seront possibles qu’à condition que le dossier soit complet, c’est-à-dire qu’il doit comporter tous les documents demandés. Ce dossier vous informe par rapport aux documents à fournir pour créer une société.
- Rappel des démarches à accomplir pour créer une société
- Liste des documents à fournir pour créer une société
- Explications au niveau des documents à fournir pour la création d’une société
Rappel des démarches à accomplir pour créer une société
Pour créer et immatriculer votre société, vous allez devoir accomplir plusieurs démarches, dans un ordre précis. Le processus global est le suivant :
- Rédiger les statuts de votre société ;
- Effectuer les démarches au niveau des apports en capital social, c’est-à-dire déposer les apports en numéraire libérés dès la constitution et évaluer les apports en nature (en faisant intervenir, le cas échéant, un commissaire aux apports) ;
- Signer les statuts et nommer les dirigeants ;
- Publier un avis de constitution dans un journal des annonces légales ;
- Compléter un formulaire de création de société (M0) ;
- Réunir tous les justificatifs demandés par le greffe pour demander l’immatriculation de la société ;
- Déposer la demande d’immatriculation d’une société commerciale au centre de formalités des entreprises avec tous les justificatifs nécessaires ;
- Effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs, au plus tard 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
Avant le dépôt de votre demande d’immatriculation au greffe, vous allez donc devoir réunir tous les justificatifs à joindre à votre dossier. Dans la suite de ce dossier, nous allons vous expliquer en quoi consiste ces documents à fournir.
Liste des documents à fournir pour créer une société
Pour demander l’immatriculation de votre société au RCS, vous allez devoir déposer une déclaration de création d’une société. Cette déclaration doit être accompagnée de plusieurs documents à fournir obligatoirement pour obtenir votre extrait K-Bis. Pour toutes les formes juridiques de société, il convient de fournir :
- la déclaration de création d’une société (formulaire M0),
- un exemplaire original des statuts signé par tous les associés,
- le certificat du dépositaire des fonds (en présence d’apports en numéraire),
- la déclaration des bénéficiaires effectifs (qui peut toutefois être effectué ultérieurement),
- un document justifiant de l’occupation régulière des locaux utilisés pour le siège social de la société,
- pour chaque dirigeant : une attestation de filiation et de non-condamnation et un justificatif d’identité (ou un extrait K-Bis de moins de 3 mois pour les dirigeants personnes morales),
- un exemplaire de l’acte désignant les dirigeants de la société (lorsqu’ils n’ont pas été nommés directement dans les statuts),
- un exemplaire du rapport du commissaire aux apports si un ou plusieurs apports en nature ont nécessité son intervention,
- en cas d’activité réglementée, une copie de l’autorisation d’exercer par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
- et le règlement pour payer les frais d’immatriculation au greffe.
Ensuite, des documents supplémentaires, spécifiques en fonction de la forme juridique de votre société, peuvent être demandés. Par exemple :
- Pour chaque dirigeant affilié à la sécurité sociale des indépendants, un formulaire TNS doit être transmis.
Pour obtenir des informations précises sur une forme juridique spécifique, vous pouvez consulter ces guides :
- les documents pour créer une SASU
- les documents pour créer une EURL
- les documents pour créer une SARL
- les documents pour créer une SAS
- les documents pour créer une SCI
Si le greffe du tribunal de commerce ne reçoit pas tous les documents demandés, votre demande d’immatriculation ne pourra pas aboutir. Pour éviter de perdre du temps dans vos démarches administratives, vous devez donc vous assurer de fournir tous les documents demandés.
Explications au niveau des documents à fournir pour la création d’une société
Vous retrouverez ci-dessous des explications par rapport à plusieurs documents que vous devez fournir au greffe dans le cadre de vos démarches de création d’une société.
Les statuts de la société
Les statuts correspondent à un acte juridique qui organise le fonctionnement de votre société. Leur contenu est encadré par la loi, et il dépend de la forme juridique de votre société. La rédaction de vos statuts est l’une des premières étapes à accomplir en vue de créer votre société.
Un exemplaire original et signé des statuts de la société doit être fourni au greffe du tribunal de commerce en vue de demander l’immatriculation de votre société. Pour signer vos statuts, vous allez préalablement devoir terminer vos démarches au niveau de vos apports en capital social.
En présence d’apports en nature, vous êtes, en principe, tenu de désigner un commissaire aux apports chargé d’établir un rapport sur ceux-ci. Toutefois, vous pouvez décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont respectées :
- la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 euros
- la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Pour obtenir plus de précisions à ce sujet : les statuts de société.
L’attestation de parution de l’avis de constitution au journal d’annonces légales
Lorsqu’une société est constituée, un avis doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social. L’avis de constitution de votre société doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires.
Vous pouvez obtenir rapidement votre attestation en utilisant un service en ligne de publication d’annonces légales. En effet, lLes services d’immatriculation d’entreprise en ligne vous permettent de gagner du temps dans vos démarches.
Vos documents (statuts, attestation de parution de l’annonce légale…) sont générés automatiquement sur la plateforme sélectionnée, qui se chargera ensuite de vérifier votre dossier, puis de le transmettre au greffe.
La déclaration de création de la société
Cette déclaration correspond au formulaire M0. Il s’agit du document principal à déposer en vue de demander l’immatriculation de votre société. Vous avez la possibilité de télécharger ce formulaire, ainsi que sa notice, sur le site internet service-public.fr
Sur ce document, vous allez devoir indiquer plusieurs informations par rapport à votre société (capital social, adresse du siège, dirigeant, activité…). Vous retrouverez ces informations au niveau de vos statuts. Ensuite, vous devrez également préciser vos choix en matière d’imposition des bénéfices et de TVA. Si vous ne savez pas comment compléter cette rubrique, vous devez en parler avec votre expert-comptable.
Enfin, si vous devez vous affilier à la sécurité sociale des indépendants, il est nécessaire de compléter un intercalaire TNS pour chaque dirigeant. Cet intercalaire doit être annexé à la déclaration de création de votre société. Vous pourrez également télécharger ce formulaire sur service-public.fr.
