La création d’une SARL se caractérise par l’accomplissement de plusieurs formalités légales. Le processus prend fin avec le dépôt d’une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et la remise d’un extrait Kbis. La demande comprend de nombreux documents et justificatifs. Les voici en détail.
Un exemplaire original des statuts signé par les associés fondateurs
L’association de plusieurs personnes au sein d’une société à responsabilité limitée doit obligatoirement donner lieu à un écrit. Les associés d’une SARL doivent, en effet, rédiger des statuts constitutifs.
Ces derniers comprennent les caractéristiques de la société (nom, adresse, activité, durée…) et précise ses modalités de fonctionnement (majorité pour les décisions, désignation et pouvoirs de la gérance, etc.).
Ils recensent également les apports effectués par les associés, et précisent ceux qui forment le capital social. Il s’agit des apports d’argent (apport en numéraire) et/ou des apports de biens (apports en nature).
Le certificat de blocage des apports en numéraire formant le capital
Dans la pratique, les associés ne peuvent rédiger des statuts définitifs immédiatement. Ils doivent rédiger un projet de statuts et trouver un établissement pour déposer les apports prévus.
Ce dernier, aussi appelé « dépositaire des fonds » peut être une banque ou un notaire. Le futur gérant a le choix entre l’un de ces deux organismes.
En SARL, les associés qui apportent de l’argent doivent verser au moins 20% immédiatement, lors de la constitution. Le reste devra, quant à lui, être libéré dans les 5 années qui suivent l’immatriculation.
Après avoir choisi son interlocuteur et y avoir déposé les apports des associés, le gérant se voir remettre un justificatif important. Il s’agit du certificat de blocage du capital social.
L’attestation de parution de l’annonce légale de constitution
La création d’une SARL est une étape importante dans le monde des affaires. Et toute personne susceptible d’être intéressée doit en avoir connaissance. Pour cela, la Loi impose de rédiger avis de constitution et de demander sa diffusion dans un journal d’annonces légales (JAL).
L’avis de constitution d’une SARL comprend de nombreuses mentions obligatoires. Le choix du journal reste libre, tant qu’il dispose de l’habilitation pour publier des annonces légales. Ce dernier remet alors à la SARL une attestation de parution d’annonce légale de création.
Un formulaire de déclaration de constitution et ses annexes
Pour demander l’immatriculation de la SARL sur le registre du commerce et des sociétés, il faut joindre au dossier une déclaration de constitution. Cette dernière, plus connue sous l’appellation « formulaire M0 SARL/SELARL », correspond au cerfa n°11680.
Le document se présente sous un format PDF et compte six pages. Il comprend différents encadrés qui reprennent, en grande partie, les informations contenues dans les statuts constitutifs. Il convient de le remplir, de le dater et de le signer.
Lorsque la gérance est majoritaire, il faut également joindre un intercalaire TNS (travailleur non-salarié). Ce document constitue alors une annexe à la déclaration de constitution.
La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Depuis 2017, les personnes détenant le contrôle des sociétés doivent se faire officiellement connaître. Ainsi, lorsqu’un associé détient plus de 25% du capital ou des droits de vote, il doit le déclarer. La détention peut être directe ou indirecte, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une autre société associée de la SARL.
La déclaration des bénéficiaires effectifs constitue également une annexe à la déclaration de constitution. Il s’agit du volet M’BE (bénéficiaires effectifs). Le dépôt de cette déclaration peut s’effectuer ultérieurement, dans les 15 jours de suivant la date de délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
Les justificatifs qui concernant le(s) gérant(s) de la SARL
La société doit communiquer plusieurs justificatifs concernant son dirigeant. Ainsi, il doit rédiger et signer une déclaration de filiation et attester qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation susceptible de lui empêcher d’exercer ses fonctions.
Également, le gérant doit fournir un justificatif d’identité. Il peut s’agir d’une copie de sa carte nationale d’identité (CNI), de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité.
Les autres justificatifs à joindre à la demande d’immatriculation
Enfin, il faut parfois joindre à la demande d’immatriculation d’autres documents et justificatifs :
- Un exemplaire de l’acte certifié conforme procédant à la nomination du gérant (si les statuts ne l’ont pas désigné),
- Un document justifiant de l’occupation régulière du siège social (bail, contrat de domiciliation, attestation),
- Une copie de l’autorisation d’exercer par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre en cas d’activité réglementée,
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports en cas d’apport(s) en nature significatif(s).
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- Comment recevoir l’extrait Kbis d’une SARL ?
- Quelles sont les démarches à effectuer pour créer une SARL en ligne ?
- Immatriculer une SARL au RCS
