Les documents et justificatifs à fournir pour créer une micro-entreprise

Les règles à suivre pour immatriculer une micro-entreprise dépendent du statut juridique choisi pour exercer l’activité. Il peut s’agir de l’une des trois formes suivantes : l’entreprise individuelle (EI), l’EI à responsabilité limitée (EIRL) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). De ce fait, la nature des justificatifs à communiquer pour créer l’entreprise varie.

Voici la liste des documents à fournir pour créer une micro-entreprise, en fonction des 3 possibilités offertes par la loi.

La liste des documents à fournir dépend du statut juridique de la micro-entreprise

Comme indiqué à plusieurs reprises, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique. Il s’agit, en réalité, d’un régime fiscal et social simplifié sous lequel peuvent se placer différents types d’entreprises. Pour bénéficier du régime micro, il faut donc choisir un statut juridique qui entre dans son champ d’application. Ceci dit, le régime micro est ouvert :

• Aux entreprises individuelles classiques (EI) ;
• Aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ;
• Et à certaines entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).

Sur ce dernier point, il faut souligner que seules les EURL soumises à l’impôt sur le revenu et dont l’associé unique exerce les fonctions de gérant peuvent opter pour le régime micro.

Rappelons enfin que les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ne peuvent opter pour le régime micro. Leur processus d’immatriculation n’est donc pas abordé ici.

Voici la liste des documents à communiquer pour immatriculer une micro-entreprise, en fonction du statut juridique de l’entreprise.

Peu de justificatifs sont nécessaires pour créer une micro-entreprise en EI

Contrairement aux sociétés, dont l’immatriculation nécessite de nombreux documents, l’inscription d’un micro-entrepreneur qui exerce en nom propre (EI) ne demande que quelques justificatifs seulement. En effet, le chef d’entreprise doit simplement joindre à sa demande d’immatriculation les documents suivants :

• Un formulaire de déclaration de création d’une entreprise personne physique (P0) complété, daté et signé
• Un justificatif de l’occupation de l’adresse professionnelle
• Une copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation
• Un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences sur les biens communs des dettes professionnelles

D’autres justificatifs peuvent être demandés, notamment en cas d’exercice d’une activité réglementée ou lorsque l’entrepreneur a effectué une déclaration d’insaisissabilité.

Pour plus d’informations sur la procédure à suivre : l’immatriculation d’une entreprise individuelle.

La création d’une EIRL au micro nécessite quelques documents supplémentaires

L’EIRL est une forme particulière d’entreprise individuelle. Dans ce statut juridique, le patrimoine du chef d’entreprise bénéficie d’une certaine protection à l’égard des créanciers professionnelles en cas de faillite de l’entreprise. Seul le patrimoine « affecté à l’exercice de l’activité professionnelle » et déclaré comme tel peut faire l’objet d’une saisie.

Mais, pour cela, il faut que l’entrepreneur établisse et dépose une déclaration d’affectation du patrimoine. Celle-ci fait l’objet d’un dépôt auprès d’un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce. Elle doit être datée, certifiée conforme et signée. Lorsque la déclaration d’affectation comporte des immeubles, l’intervention d’un notaire est obligatoire.

Dans cette configuration (EIRL au régime micro-entreprise), il convient de compléter un formulaire supplémentaire : le PEIRL Micro-entrepreneur. Ce formulaire complète l’imprimé P0. En pratique, il constitue l’un de ses intercalaires.

Pour plus d’informations sur la procédure à suivre : l’immatriculation d’une EIRL.

L’immatriculation d’une EURL au régime micro requiert de nombreux justificatifs

Pour immatriculer une EURL, il faut fournir de nombreux documents. Voici la liste complète des justificatifs à joindre à la demande d’inscription :

• Un exemplaire original des statuts de l’EURL signé par l’associé unique
• Une déclaration de constitution d’une personne morale en trois exemplaires (M0-SARL)
• Un intercalaire TNS si l’associé unique exerce également les fonctions de gérant de la société
• Un exemplaire de l’acte nommant le gérant de l’EURL (procès-verbal) sauf en cas de nomination statutaire
• L’attestation de parution de l’avis de constitution au journal d’annonces légales (JAL)
• Le certificat du dépositaire des fonds (lorsque le capital de l’EURL comprend des apports d’argent)
• Le rapport du commissaire aux apports (lorsque le capital social comprend des apports de biens importants)
• Un justificatif d’occupation du local faisant office de siège social
• Une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation du gérant (si personne physique)
• Un justificatif d’identité du gérant (personne physique) ou un extrait Kbis (personne morale)
• Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE)

Pour plus d’informations sur la procédure à suivre : l’immatriculation d’une EURL.