La liquidation est la deuxième étape du processus de disparition d’une société. Celui-ci commence avec la dissolution et s’achève par la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). À chaque étape, un dossier spécial doit être déposé sur le site du guichet unique. Cela dit, voici, en détail, les documents et justificatifs à réunir pour liquider une société :
- Le PV de clôture de liquidation et le compte unique de liquidation,
- L’attestation de parution de l’annonce légale de liquidation,
- Le formulaire M4 complété, daté et signé.
Les copies de documents juridiques et comptables
Le compte unique de liquidation
Le compte unique de liquidation correspond au dernier bilan comptable établi par une société avant sa disparition. Il se présente de la même façon qu’un bilan traditionnel, à quelques exceptions près. En effet, il est très fortement allégé. Au passif, il ne comprend plus que des capitaux propres (aucune dette ne doit y figurer). À l’actif, il ne doit présenter que des disponibilités, c’est-à-dire de l’argent présent en banque ou en caisse. Il ne doit plus rester d’immobilisations, de stocks ou encore de créances à recouvrer.
Il appartient, dans le cadre d’une procédure amiable, au liquidateur amiable d’établir le bilan de liquidation. Celui-ci ne peut toutefois le faire qu’après avoir vendu les actifs encore présents dans l’entreprise et apuré les passifs, ou, autrement dit, remboursé les dettes. Le résultat de ces opérations, appelé résultat des opérations de liquidation, ressort sur une ligne spécifique de cet état comptable. C’est sur ce dernier que les associés vont être appelés à se prononcer (voir ci-dessous).
La demande de radiation d’une société doit comprendre un exemplaire certifié conforme du compte unique de liquidation.
Le procès-verbal de clôture définitive de la liquidation
Après avoir mené les opérations de liquidation à leur terme et établi de bilan de liquidation, le liquidateur amiable doit convoquer les associés afin de les faire statuer. Ils doivent prendre plusieurs décisions importantes et notamment : approuver le compte unique de liquidation, répartir le résultat de liquidation, donner quitus au liquidateur amiable et prononcer la clôture définitive de la liquidation.
Ces décisions, très importantes, doivent être matérialisées dans un écrit appelé un procès-verbal (PV). Pour les sociétés qui comptent plusieurs associés, on parle de PV d’assemblée générale ordinaire (PV AGO). Pour les sociétés à associé unique, il s’agit d’un PV de décision de l’associé unique. Ce document comprend de nombreuses mentions obligatoires.
La demande de radiation d’une société doit comprendre un exemplaire certifié conforme du procès-verbal de clôture définitive de la liquidation.
Un justificatif de parution d’annonce légale
Le vote de la clôture définitive de la liquidation d’une société la rapproche de sa disparition définitive. En effet, à ce stade, il ne reste plus qu’à demander sa radiation de la société du registre du commerce et des sociétés – RCS. Entre temps, la loi impose la publication d’une annonce légale dans un support disposant d’une habilitation spécifique (un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne).
Le liquidateur amiable dispose d’un délai d’un mois à compter de la date du procès-verbal pour faire paraître une annonce légale de clôture de liquidation. Il doit utiliser le même support que celui qui a effectué la publicité de la dissolution de la société. Comme précédemment, le support remet à la société une attestation de parution après avoir planifié la publication de l’annonce légale.
La demande de radiation d’une société doit comprendre un exemplaire de l’attestation de parution de l’annonce légale de liquidation.
Une déclaration de radiation (formulaire M4)
La déclaration de radiation est un formulaire qu’il faut compléter et joindre à la demande de radiation déposée sur le site du guichet unique. Elle correspond au Cerfa 11685, plus connu sous l’appellation « imprimé M4 ». Elle ne présente pas de difficulté de remplissage.
Il faut simplement rappeler les caractéristiques de la société liquidée, d’indiquer la date de cessation totale d’activité, de cocher la case « clôture de la liquidation » et de déclarer les éventuels dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI) afin qu’ils y soient radiés.
Le formulaire M4 comprend 3 pages, mais seule la première page doit être complétée. Les informations saisies se reportent automatiquement sur les deux pages suivantes. En pratique, le formulaire M4 se complète à l’écran, sur le site procedures.inpi.fr.
