La domiciliation d’une SAS est obligatoire. Elle revient à trouver une adresse administrative, ou plutôt, un siège social. Le lieu choisi ne correspond pas nécessairement au local d’exploitation. Le siège est, en effet, l’adresse où se situe la direction effective d’une société. C’est là où sont envoyés et reçus tous les courriers officiels. Les associés disposent, pour domicilier leur SAS, de plusieurs possibilités. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la domiciliation d’une société par actions simplifiée (SAS).
Domicilier une SAS : qu’est-ce que cela signifie ?
Domicilier une SAS consiste à déclarer une adresse administrative pour la société. On peut comparer cette adresse à un domicile de particulier. Pour ce qui est de la SAS, on ne parle toutefois pas de domicile, mais de siège social. Il fait partie des caractéristiques générales des sociétés.
Le siège social d’une SAS est très important puisqu’il détermine notamment la nationalité de la société, ainsi que les tribunaux territorialement compétents pour régler d’éventuels litiges. Il doit figurer sur l’ensemble des documents émis par la société (bons de commande, factures, courriers…).
La domiciliation est souvent confondue avec la domiciliation commerciale. En pratique, il ne s’agit pas exactement de la même chose. La domiciliation commerciale consiste, pour une société, à établir son siège social dans les locaux d’une société spécialité (une société de domiciliation).
Où domicilier une SAS ?
Les associés fondateurs d’une SAS disposent de plusieurs possibilités pour fixer le siège social. Ils peuvent, bien évidemment, utiliser un local ou des bureaux que la société possèdent ou louent. Cela dit, ils peuvent également avoir recours aux services d’une société de domiciliation commerciale afin, par exemple, de bénéficier d’une adresse prestigieuse dans une grande ville (Paris notamment). Ces prestations font l’objet d’un encadrement légal assez stricte. La domiciliation peut aussi s’effectuer au sein d’une couveuse ou d’une pépinière d’entreprises.
Une autre possibilité s’offre également à la société : domicilier son siège au sein du local d’habitation de son représentant légal. Ici, c’est le domicile du président (et seulement ce dernier) qui peut faire office de siège social. Cette solution permet, si la société ne reçoit pas de clients, de disposer d’une adresse à moindres frais. Si aucune disposition légale ou conventionnelle n’interdit au président de domicilier son entreprise chez lui, il a la faculté le faire pour une durée illimitée. Dans le cas contraire, la domiciliation est limitée à 5 années.
Comment déclarer la domiciliation d’une SAS ?
La déclaration initiale de la domiciliation d’une SAS s’effectue lors du dépôt de la demande d’immatriculation de la société. Lors de la création d’une SAS, les associés doivent accomplir plusieurs formalités légales : rédiger des statuts, publier une annonce légale, remplir une déclaration de constitution, réunir plusieurs justificatifs et déposer un dossier complet sur le site du guichet unique.
Les statuts régissent le fonctionnement de la société et comprennent un certain nombre de mentions obligatoires, parmi lesquelles l’adresse du siège social. La plupart de ces informations sont reprises par le greffe du tribunal de commerce. Elles figurent dans le répertoire national des entreprises (RNE) ainsi que sur l’extrait Kbis de la SAS, délivré à l’issue du processus d’immatriculation.
Comment modifier la domiciliation d’une SAS ?
Une SAS peut, comme toute société, modifier son adresse administrative. On parle, dans ce cas de figure, de transfert de siège social, et pas de déménagement. Comme pour la déclaration initiale, le transfert de siège occasionne un formalisme juridique assez lourd. Les associés doivent d’abord décider le changement d’adresse. Un procès-verbal d’assemblée générale doit être rédigé et signé à cette occasion.
Puis, il convient de faire paraître une annonce légale de transfert de siège dans un support habilité à en diffuser. Il s’agit d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne. Si la société change de ressort de greffe de tribunal de commerce, elle doit en faire paraître deux : une dans un support d’annonces légales couvrant le département de l’ancien siège, et l’autre dans un support couvrant celui du nouveau siège.
Enfin, le président ou toute personne mandatée doit compléter et signer un formulaire de déclaration de modification (M2). Il ne reste plus qu’à déposer une « demande d’inscription modificative » au registre du commerce des sociétés (RCS) via le site du guichet unique. Certains documents et pièces justificatives doivent accompagner l’envoi.
