Créer mon entrepriseDomicilier son entreprise consiste à lui attribuer une adresse postale. Il s’agit d’une solution différentes des autres possibilités d’installation de l’entreprise. La domiciliation constitue le siège social de l’entreprise et l’adresse doit figurer sur tous vos documents commerciaux.
Ce dossier vous présente les principales possibilités que vous avez pour domicilier votre entreprise :
- Domicilier son entreprise : quelles sont les possibilités ?
- Domicilier son entreprise dans une société de domiciliation
- Domicilier son entreprise chez soi
- Domicilier son entreprise dans une autre entreprise
- Domicilier son entreprise : autres remarques
Domicilier son entreprise : quelles sont les possibilités ?
Lorsque l’on souhaite domicilier son entreprise, trois solutions sont possibles :
- Domicilier son entreprise auprès d’une société de domiciliation,
- Domicilier son entreprise chez son dirigeant,
- Ou domicilier son entreprise dans une autre entreprise.
Chaque solution permet ainsi à l’entreprise de disposer d’une adresse administrative qui constitue son siège social.
Domiciliation son entreprise dans une société de domiciliation
L’activité de société de domiciliation consiste à fournir à titre professionnel une adresse juridique aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) en vue d’exercer leur activité professionnelle.
Une société de domiciliation doit détenir un agrément préfectoral afin d’exercer son activité en toute légalité. Ensuite, elle doit mettre à disposition de ses clients des locaux leur permettant :
- De tenir l’ensemble de leurs documents et registres obligatoires,
- De bénéficier de la confidentialité nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle,
- Et réunir les organes de direction de l’entreprise.
Pour domicilier votre entreprise dans une société de domiciliation, vous devez tout d’abord en choisir une et signer avec elle un contrat de domiciliation. Les références de l’agrément et les modalités de la domiciliation (durée, prix, prestations…) figurent dans le contrat.
Domicilier son entreprise chez son dirigeant
Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre domicile personnel mais, en fonction des cas, quelques règles sont prévues :
- Si vous êtes propriétaire du local d’habitation que vous souhaitez utiliser pour domicilier votre entreprise, aucune règle ne peut vous empêcher de le faire,
- Si vous n’êtes pas propriétaire, des règles doivent être respecter (voir ci-dessous)
Vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous si aucune disposition contractuelle (dans le bail ou autre contrat de location) ou législative ne s’y oppose.
Si ce n’est pas le cas (et donc si une clause vous empêche de le faire), vous pourrez quand même domicilier votre entreprise chez vous mais pendant une durée maximale de 5 ans (sauf si vous créez une entreprise individuelle et que vous exercez votre activité à l’extérieur, il n’y aura dans ce cas aucune limitation de durée). Il convient alors :
- D’informer le propriétaire des locaux par LRAR,
- Et de préciser lors de la création de l’entreprise le caractère temporaire de la domiciliation.
Remarque :
- Domicilier son entreprise chez soi n’autorise pas pour autant l’exercice d’une activité chez soi (réception de clients, stockage de marchandises…),
- Une société peut être domiciliée chez le dirigeant uniquement, et en aucun cas chez l’un des autres associés ou actionnaires.
Domicilier son entreprise dans une autre entreprise
Enfin, vous pouvez également domicilier votre entreprise dans une autre entreprise. Pour cela, un contrat de domiciliation doit être conclue entre les deux entreprises, sauf s’il s’agit d’une société et de ses filiales.
Si l’entreprise n’est pas propriétaire de ses locaux, elle doit obtenir préalablement l’accord écrit de son bailleur pour proposer la domiciliation.
Domicilier son entreprise : autres remarques
Pour la création de l’entreprise : vous allez avoir besoin de l’attestation de domiciliation pour procéder à la création de votre entreprise.
Fiscalement : lorsqu’un entrepreneur décide de domicilier son entreprise, il est tout de même redevable de la contribution foncière des entreprises (CFE) malgré l’absence de surface occupée. Chaque année, il devra s’acquitter du montant minimum obligatoire de CFE (à l’exception de la première année civile d’activité).
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Bonjour,
Tout d’abord merci pour vos précieux conseils … je suis sur votre site depuis plusieurs heures et je suis vraiment contente.
Question: Je suis en train d’ouvrir une SASU et je la domicilie chez moi. Puis-je faire payer un moindre loyer à ma société? (je suis locataire)
Merci d’avance
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
Il est possible de faire une sous-location partielle mais il convient de vérifier ce que stipule votre bail actuel à ce sujet et de voir cela avec votre bailleur.
Bonjour,
Savez-vous s’il est possible d’établir le siège social de ma future SASU au domicile de mes beaux parents ? Un expert comptable m’indique que oui en fournissant une autorisation des beaux parents et une quittance EDF, mais j’ai un petit doute.
Merci d’avance.
Bonjour,
Pour moi non, il faut qu’il soit au domicile du dirigeant de la SASU. Posez la question au CFE ou au greffe directement.
Mon locataire me demande la permission de domicilier sa Holding Sarl à l’adresse de la maison qu’il me loue, Est-ce possible ?
Oui c’est possible.