Les associés qui procèdent à la constitution d’une société civile immobilière (SCI) doivent obligatoirement lui attribuer une durée. Cette dernière figure notamment dans ses statuts, ainsi que sur son extrait Kbis. Quelles sont les règles à respecter pour la fixer ? Y-a-t-il des limites ? Voici toutes les informations importantes à retenir au sujet de la durée d’une SCI.
La durée d’une SCI : une information clef des statuts
Comme toute société, une SCI ne peut être, en aucune façon, constituée pour une durée illimitée. Une SCI doit donc avoir une durée, comme toutes les autres formes juridiques de société.
La durée d’une SCI est une information fondamentale. Elle fait d’ailleurs partie des caractéristiques de toute société. À ce titre, la durée figure obligatoirement dans les statuts constitutifs de la SCI.
En l’absence de cette clause essentielle, toute personne ayant un intérêt peut demander, en justice, aux associés (qui statuent à l’unanimité), de la préciser.
La durée d’une SCI est un élément qui figure dans le registre national des entreprises (RNE), ainsi que dans l’extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Cela dit, voici les différentes modalités de fixation de la durée d’une société civile immobilière.
Durée de SCI fixée en années : le cas le plus fréquent
La plupart du temps, les statuts d’une SCI prévoient que sa durée est fixée en un certain nombre d’années. Elle peut ainsi être de 5 ans, 10 ans, 25 ans, 50 ans, etc.
Le point de départ du calcul de la durée commence à compter de l’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés.
Quoi qu’il en soit, la durée retenue par les associés et exprimée dans les statuts ne peut, en aucun cas, dépasser 99 ans.
Les autres modes de fixation de la durée d’une SCI
Il existe plusieurs autres possibilités en matière de fixation de la durée d’une SCI.
Tout d’abord, la SCI peut être constituée jusqu’à une date précise. Les associés prévoient ainsi, dans les statuts, que la société prendra fin à une date déterminée. Il peut s’agir, par exemple, du 31 décembre 2050. La date retenue ne doit pas avoir pour effet de rendre la durée supérieure à 99 années.
Ensuite, il est possible de déterminer la durée de la société indirectement, en fonction de l’objet social attribué à la SCI. La création d’une SCI peut ainsi intervenir pour un motif bien précis qui, une fois atteint (ou éteint, c’est-à-dire disparu) entraîne sa disparition. Il peut s’agir d’une opération de construction immobilière.
Les associés peuvent également prévoir qu’un événement particulier mette fin à la société, sans fixer de date précise lors de la création de celle-ci. Il convient toutefois, lorsque la date n’est pas déterminée, de respecter certaines règles. Le terme de la société ne doit pas être hypothétique, ni trop lointain.
Rappelons enfin que les associés peuvent, sans attendre l’arrivée du terme prévu dans les statuts, mettre fin à leur SCI sous certaines conditions. C’est la dissolution volontaire anticipée.
Procédure à suivre à l’expiration de la durée d’une SCI
Lorsque le terme prévu dans les statuts de la SCI approche, la gérance doit réunir les associés afin qu’ils se prononcent sur le sort de la société. Ils peuvent choisir de continuer l’activité ou, au contraire, de l’arrêter.
Dans le premier cas, ils prorogent sa durée. Ils peuvent ainsi fixer librement la nouvelle durée de la société. Dans le second cas, la SCI est dissoute automatiquement à l’expiration de sa durée. Puis elle fait l’objet d’une liquidation.
Cela dit, dans les deux cas, la société doit accomplir des formalités légales obligatoires :
- Publication d’une annonce légale (de prorogation ou de dissolution),
- Dépôt d’un dossier sur le site du Guichet Unique.
