Les sociétés – civiles ou commerciales – ne sont jamais constituées pour une durée illimitée. Leur existence a une durée limitée dans le temps, qui ne peut dépasser 99 ans. La durée d’une société doit figurer dans les statuts sociaux. Elle doit, par ailleurs, être déclarée dans la demande d’immatriculation. L’arrivée du terme génère un certain formalisme juridique. Les associés doivent, à cette occasion, se prononcer sur une prorogation. À défaut, la société est dissoute. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la durée d’une société.
La durée est une information obligatoire des statuts sociaux
Personne n’est éternel… Et les sociétés n’échappent pas à la règle. Ainsi, toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, sont constituées pour une durée limitée.
Il appartient aux associés fondateurs – ou à l’associé unique – de déterminer la durée précise pour laquelle ils constituent la société. Cette information doit figurer dans les statuts constitutifs (elle fait l’objet d’une clause spécifique).
La durée d’une société peut, bien évidemment, à l’arrivée du terme, faire l’objet d’un renouvellement. Le nombre de renouvellement n’est pas limité, même s’il ne peut s’effectuer qu’une fois par une.
Lorsque les statuts ne prévoient pas la durée d’une société, toute personne intéressée peut demander, en justice, de régulariser la situation.
La durée d’une société ne peut dépasser 99 ans
Il n’existe pas de durée minimale pour une société. Son existence peut ainsi se limiter à quelques années, quelques mois, voire quelques semaines ou même quelques jours…
Attention, l’inverse n’est pas vrai. En effet, la durée d’une société ne peut excéder 99 ans. Aucune clause ne peut aller à l’encontre de ce principe.
Il faut également savoir que la durée fixée n’est pas définitive. En cas d’erreur, les associés peuvent apporter des rectifications en respectant la procédure prévue pour les modifications de statuts.
Le point de départ à prendre en compte pour calculer la durée de vie d’une société est la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La détermination de la durée d’une société
La durée d’une société peut être déterminée simplement, par référence à un nombre d’années dans la limite de 99 ans. Les associés peuvent également fixer une date précise à laquelle la société disparaîtra (le 31 décembre 2060 par exemple).
Aucun texte de Loi n’impose de fixer la durée d’une société de cette façon. D’autres méthodes peuvent être utilisées en toute légalité pour la déterminer.
Les associés peuvent, par exemple, convenir qu’un événement particulier mettra fin à la société. Cependant, le délai de survenance ne doit pas être trop lointain.
La déclaration de la durée initiale d’une société
La durée fait partie des caractéristiques d’une société, au même titre que son nom (dénomination sociale), son activité (objet social), son adresse administrative (siège social), son capital, etc.
Pour cette raison, elle doit paraître dans le formulaire de déclaration de constitution M0. Elle figure également sur l’extrait Kbis de la société. C’est une information publique : toute personne intéressée peut donc en prendre connaissance.
La prorogation de la durée d’une société
Il existe plusieurs façons de renouveler la durée d’une société en fonction des dispositions prévues dans les statuts. On parle, dans ce cas de figure, de prorogation.
La prorogation peut intervenir à l’approche du terme prévu dans les statuts. Elle doit s’effectuer avant le terme, autrement la société est dissoute et il est impossible de revenir en arrière (rétroactivité). Le greffe peut procéder à sa radiation d’office.
Toutefois, une procédure permet, depuis 2019, de prendre une décision à posteriori afin de régulariser la situation et d’éviter ainsi une dissolution de la société. Le délai est relativement court : 1 an.
Autrement, la clause des statuts peut prévoir des périodes intercalaires pendant lesquelles les associés ont la possibilité de fermer la société.
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