L’EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

Créer mon entrepriseUne EARL, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, est une société civile destinée à exercer une activité dans le secteur agricole. Ce statut juridique permet à plusieurs exploitants agricoles de se regrouper pour exercer en société.

Les caractéristiques de l’EARL

Une EARL peut être unipersonnelle (ne comporter qu’un seul associé) ou pluripersonnelle mais elle ne peut comporter que 10 associés maximum. S’agissant d’une société civile à responsabilité limitée, les associés sont responsables à concurrence de leurs apports. Le principe de responsabilité limitée a toutefois plusieurs limites, notamment si l’associé :

• se porte caution ou apporte des garanties pour l’octroi d’un financement par exemple,
• ou commet des fautes et/ou des irrégularités dans le cadre de ses fonctions de gérant (de droit ou de fait).

Les associés d’EARL ne peuvent être que des personnes physiques et :

• doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des pays membres de l’Union Européenne,
• doivent être majeurs lorsqu’ils ont la qualité d’exploitant agricole, ou peuvent être mineurs dans les autres cas.

Les associés exploitants agricoles :

• doivent participer effectivement aux travaux de l’exploitation,
• doivent être majoritaires et détenir plus de 50% des parts du capital social,
• et sont les seuls à pouvoir être nommés gérants de l’EARL.

La dénomination sociale de la société doit être suivie ou précédée des mots « exploitation agricole à responsabilité limitée » ou des initiales « EARL » ainsi que de l’énonciation du capital social.

Un capital social de 7 500 euros minimum est nécessaire pour constituer une EARL. Il peut être constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature, et il est également possible d’opter pour un capital social variable. Les apports en nature sont énoncés dans les statuts et nécessitent l’intervention d’un commissaire aux apports.

Au moins un gérant doit être choisi parmi les associés exploitants agricoles à la création de la société.

La création d’une EARL

Pour créer une EARL, il est notamment nécessaire de :

• Rédiger les statuts de l’EARL puis les faire enregistrer aux impôts dans le mois qui suit leur signature,
• Procéder au dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué,
• Faire évaluer les apports en nature éventuels par un commissaire aux apports,
• Publier un avis de constitution d’une EARL,
• Compléter une déclaration de création d’entreprise (formulaire M0 agricole),
• Déposer le dossier de création accompagné des pièces constitutives nécessaires au greffe,
• Inséré un avis de publicité au « BODACC » (formalité effectuée par le greffier directement).

La liste complète des documents à réunir est disponible auprès du CFE agricole dont vous dépendez.

Le gérant de l’EARL

Une EARL comporte au moins un gérant personne physique choisi parmi ses associés exploitants agricoles. Un associé non-exploitant ou un tiers ne peut pas gérer une EARL.

Les associés exploitants agricoles sont, suivant les cas, affiliés au régime des non-salariés agricoles ou au régime des salariés agricoles. L’existence ou non d’un contrat de travail valable (existence d’un lien de subordination, versement d’une rémunération, exécution d’une prestation de travail) entre l’associé et l’EARL détermine le régime social applicable.

Le gérant associé unique d’une EARL unipersonnelle est affilié au régime des non-salariés agricoles.

L’imposition des bénéfices réalisés par l’EARL

Les bénéfices / déficits agricoles

Les résultats d’une EARL constituent en principe des bénéfices ou déficits agricoles imposables à l’impôt sur le revenu directement au nom des associés (régime des sociétés de personnes) suivant :

• le régime simplifié pour les exploitations ne réalisant pas plus de 352 000 euros de recettes en moyennes sur les 2 dernières années,
• ou le régime normal en cas d’option volontaire ou en cas de dépassement des limites du régime simplifié d’imposition.

Les EARL unipersonnelles peuvent bénéficier du régime micro-BA dès lors que leur associé unique est une personne physique dirigeant l’entreprise, et à condition que l’entreprise respecte les seuils d’application de ce régime d’imposition (voir ici : le régime micro-BA).

Il est possible que des revenus accessoires de nature BIC ou BNC soient intégrés dans le résultat agricole dès lors que la moyenne de ces recettes au cours des 3 dernières années ne dépasse pas :

• 30% du chiffre d’affaires relatif à l’activité agricole,
• Et 50 000 euros.

L’option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés

Les associés de l’EARL ont toutefois la possibilité d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. L’exercice de cette option est irrévocable, sauf en cas de renonciation notifiée à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite du paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée.

L’option doit être notifiée aux impôts au plus tard avant la fin du 3^ème mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés.

Quels sont les avantages de l’EARL ?

Une EARL permet aux exploitants agricoles de dissocier leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel. L’option pour ce statut limite la responsabilité de chaque associé au montant des apports effectués.

Il sera possible d’accueillir des associés non exploitants (apporteurs de capitaux) mais la loi impose que ceux-ci restent minoritaires.

Au niveau fiscal, l’EARL offre la possibilité d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, qui peut constituer une alternative fiscalement intéressante.

Les textes régissant le statut de l’EARL

Le statut de l’EARL est régi par le Code rural et de la pêche maritime (notamment les articles L. 311-1, L. 324-1 à L. 324-11 et D. 324-2 à D. 324-4) et les articles 1832 à 1870-1 du Code civil.