Lorsqu’un entrepreneur créé une EIRL, il devra simplement effectuer une déclaration d’affectation, qui lui permettra d’affecter des biens à l’exercice de son activité professionnelle. En principe, grâce à ce mécanisme, seuls les biens affectés à l’entreprise au travers de cette déclaration constituent le gage des créanciers professionnels.
Toutefois, dans certains cas, la séparation des biens effectuée grâce à la déclaration d’affectation ne permettre pas de protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur.
Dans ce dossier, nous allons faire le point à propos de ce sujet.
Précision importante : il n’est plus possible de créer une EIRL depuis le 16 février 2022. Toutefois, les EIRL en activité ne sont pas supprimées pour autant : elles continuent d’exister sous ce statut juridique. Ainsi, les anciennes règles s’appliquent encore si aucune modification n’est apportée à l’entreprise.
Rappel sur le principe de séparation des patrimoines en EIRL
Lors de la constitution d’une EIRL, l’entrepreneur effectue une déclaration d’affectation. Cette formalité lui permet d’affecter à son patrimoine professionnel les biens qui lui sont utiles pour l’exercice de son activité.
La déclaration d’affectation prévue pour les EIRL aura notamment pour conséquence de protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur car il y aura une séparation entre :
- Les biens faisant partie de son patrimoine privé ;
- Et les biens affectés à l’EIRL, qui constitueront son patrimoine professionnel.
Néanmoins, quelques exceptions remettent en cause ce principe de séparation des patrimoines dans le cadre des EIRL :
- En cas de non-respect des règles d’évaluations des biens affectés à l’EIRL ;
- En cas de manquements à certaines obligations ;
- Lorsque l’entrepreneur accorde des garanties remettant en cause la séparation des patrimoines
Non-respect des règles d’évaluations des biens affectés à l’EIRL
De plus, lorsqu’un bien immobilier est affecté à l’EIRL, un acte notarié doit être rédigé. A défaut, l’affectation du bien sera inopposable aux tiers.
Manquements de l’entrepreneur à certaines obligations
Pour bénéficier de la séparation des patrimoines prévue pour les EIRL, il faut que l’entrepreneur ne confonde pas ses deux patrimoines. Ainsi, la séparation pourrait être remise en question si :
- L’entrepreneur ne remplit pas correctement la déclaration d’affectation prévue pour les EIRL ;
- Il n’ouvre pas un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, mélange ses comptes privés et professionnels ou si des mouvements non justifiés existent entre les deux ;
- Il ne tient pas de comptabilité autonome
Ensuite, l’entrepreneur ayant des créanciers antérieurement à la création de son EIRL doit les informer lorsqu’il réalise sa déclaration d’affectation, faute de quoi la déclaration ne pourra leur être opposée.
Enfin, l’entrepreneur est également responsable indéfiniment lorsqu’il manque à ses obligations fiscales et sociales liées à son activité.
L’entrepreneur accorde des garanties
Nous prendrons volontairement l’exemple d’un entrepreneur accordant des garanties à un établissement financier car il est assez courant qu’un entrepreneur se rapproche d’un établissement de crédit pour obtenir un financement dans le cadre de la création ou du développement de son activité.
En contrepartie, il est également fréquent que l’établissement de crédit demande en contrepartie des garanties à l’entrepreneur afin de lui donner une réponse favorable.
La séparation des deux patrimoines sera donc remise en question et ne pourra pas être opposé à l’établissement financier, ou à toute autre entité à laquelle l’entrepreneur accorderait une garantie.
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Articles à lire également sur l’EIRL :
- Présentation de l’EIRL
- Modification de la déclaration d’affectation
- Fonctionnement de l’EIRL
- Intérêts et limites du régime de l’EIRL
