La question de la minorité s’invite souvent dans le débat des créations de sociétés civiles immobilières. A-t-on le droit – ou non – de faire participer son enfant mineur dans une SCI ? Peut-il devenir associé et, si oui, quelles sont les règles à respecter ? Plus largement, quel est l’intérêt de cette technique ? Voici des réponses concrètes à ces questions.
Oui, un enfant mineur peut être associé dans une SCI
Un enfant peut-il avoir la qualité d’associé au sein d’une SCI ? La réponse est oui. En effet, le code civil n’interdit pas à une personne mineure non émancipé de devenir l’un des associés d’une société civile – et donc d’une SCI. Le mineur peut détenir plus ou moins de la moitié des parts sociales. Il peut donc même être majoritaire au sein de cette structure. Il se trouve, en revanche, dans l’impossibilité d’exercer des fonctions de direction (gérance).
Un mineur ne dispose pas de la capacité juridique, c’est pourquoi ce sont ses représentants légaux qui défendent conjointement ses intérêts. Il s’agit de ses parents (père et mère, père seul ou mère seule) ou de son tuteur. Dans ce dernier cas, le tuteur doit disposer de l’autorisation préalable du conseil de famille. Attention toutefois, si le mineur apporte un immeuble, il faut également obtenir l’accord du juge des tutelles.
La participation au capital d’un mineur complique la gestion de la SCI
La présence d’un associé mineur pose plusieurs problèmes. Ils affectent essentiellement le fonctionnement et la gestion de la SCI et viennent la compliquer de façon importante. En effet, l’enfant qui participe au capital d’une SCI reste, comme tous les autres associés, responsables indéfiniment des dettes sociales, au prorata de sa participation au capital.
Les statuts de la SCI peuvent contenir une clause limitative de responsabilité pour les associés mineurs mais elle n’aura d’effet qu’entre les associés. Pour protéger l’enfant des créanciers de la SCI, il faut obtenir de leur part une renonciation au droit de poursuite des associés mineurs. Ce qui se rencontre assez rarement en pratique…
L’octroi d’un prêt bancaire ne nécessite pas obligatoirement l’autorisation du juge des tutelles mais il conviendra de faire preuve d’une certaine vigilance à ce niveau. Les établissements de crédit doivent, en théorie, respecter le droit à la protection à l’égard des associés incapables. Mais, en pratique, ils sont peu à le faire et il faut que les juges interviennent pour limiter la responsabilité du mineur au montant de ses apports…
Enfin, un cautionnement de l’associé mineur non émancipé n’est envisageable que sur décision de ses représentants légaux ayant obtenu une autorisation préalable du juge des tutelles. Ce dernier vérifiera notamment la conformité de cette décision avec l’intérêt de l’associé mineur. Les mêmes règles s’appliquent en cas de modification des statuts.
L’intérêt d’associer des personnes mineures dans une SCI
La participation d’enfants mineurs au capital d’une SCI familiale présente essentiellement un intérêt fiscal. En effet, bien utilisée, la création d’une SCI comprenant des enfants mineurs permet d’optimiser la succession. Il faut toutefois que l’optimisation fiscale ne soit pas le seul objectif poursuivi par le montage. Cette technique permet notamment aussi d’éviter l’indivision.
Également, la souscription de parts sociales d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu par des enfants mineurs permet de commencer à fait courir le délai de détention des parts sociales. Ainsi, si les enfants cèdent des parts qu’ils détiennent depuis plus de 30 ans, la plus-value bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu.
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