En fonction des caractéristiques de votre projet de création d’entreprise, vous allez peut-être avoir besoin de créer votre propre marque et de la protéger. L’enregistrement d’une marque à l’INPI est toutefois encadré par une réglementation stricte.
Pourquoi faut-il enregistrer sa marque à l’INPI ?
La création d’une marque enregistrée auprès de l’INPI vous permet de disposer d’un monopole d’exploitation pour commercialiser vos produits et services exploités grâce à celle-ci, sur l’ensemble du territoire français et pendant 10 ans (renouvellement possible ensuite). Vous pourrez ainsi poursuivre en justice toute personne qui imite ou utilise votre marque.
La marque constitue un signe qui vous distingue de vos concurrents, il est donc primordial de l’enregistrer pour la protéger.
Conditions liées à l’enregistrement d’une marque à l’INPI
Pour que vous puissiez enregistrer la marque que vous avez créé, il faut obligatoirement que celle-ci respecte les 4 conditions cumulatives suivantes :
- Être susceptible d’une représentation graphique,
- Ne pas être interdite en elle-même,
- Être distinctive,
- Être disponible.
1. Etre susceptible d’une représentation graphique
La marque que vous déposez doit pouvoir être représentée graphiquement. Il peut s’agir d’un nom, d’un logo, d’un dessin, de chiffres, de lettres, d’un signe sonore ou d’une combinaison de plusieurs éléments.
2. Ne pas être interdite en elle-même
Pour qu’elle puisse être déposée, votre marque ne doit pas :
- Être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
- Être susceptible de tromper les consommateurs,
- Ou être un signe officiel protégé (drapeau ou emblème de l’Etat par exemple).
3. Etre distinctive
La marque que vous envisagez de créer doit comporter un signe distinctif indépendant des produits ou services qui la porteront, elle doit permettre de distinguer les produits ou services de ceux des concurrents.
4. Etre disponible
Cette condition est logique : pour que votre marque puisse être enregistrée, elle ne doit pas imiter ou représenter un signe déjà protégé et utilisé dans le même secteur d’activité. Pour vérifier le disponibilité d’une marque, vous pouvez utiliser la base de données de l’INPI.
Procédure d’enregistrement d’une marque à l’INPI
A partir du moment où la marque que vous choisissez répond aux 4 critères précédents, vous pouvez enregistrer votre marque auprès de l’INPI afin d’en être propriétaire et, si nécessaire, de faire valoir vos droits.
De votre côté, voici les démarches à effectuer :
- Déterminer les produits et services couverts pour le dépôt de marque, parmi les différentes classes de produits ou services proposées ;
- Vérifier la disponibilité et la validité de votre marque ;
- Compléter le formulaire de dépôt de marque ;
- Déposer le formulaire et payer les redevances liées au dépôt d’une marque ;
Ensuite, voici le déroulement de la procédure :
- Une copie de votre dossier vous est transmise pour accuser réception de la demande ;
- Une publication de votre dépôt de marque au bulletin officiel de la propriété intellectuelle est effectuée dans les 6 semaines ;
- L’INPI examine la demande de dépôt de marque et formule éventuellement des objections en présence d’irrégularités ;
- Dans les 2 mois suivants la publication au bulletin, tout propriétaire d’une marque antérieure peut formuler une opposition s’il estime que votre dépôt porte atteinte à ses droits, et toute personne peut formuler une observation au sujet de la validité de la marque ;
- En cas d’objections, vous pouvez régulariser vos erreurs, contester les objections ou demander un retrait. En cas d’opposition, votre demande peut être rejetée totalement ou partiellement ;
- Si votre demande est acceptée et à l’issue d’un délai de 5 mois minimum, l’INPI publie l’enregistrement de votre marque,
- Enfin, vous recevez le certificat d’enregistrement de votre marque.
Attention : cette procédure vous confère un droit uniquement valable sur le territoire français. En fonction de votre activité, une extension à l’étranger peut également être nécessaire.
