Contacter un comptablePour un entrepreneur individuel, le changement de statut juridique en s’orientant vers une société unipersonnelle (EURL ou SASU) a une réelle utilité et présente plusieurs avantages. En contrepartie, il y a bien entendu quelques inconvénients.
Nous allons vous présenter les principales utilités dont peut bénéficier l’entrepreneur individuel en créant une société :
- la limitation de sa responsabilité
- les nouvelles possibilité d’organisation et de développement
- l’option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés
- l’affiliation possible pour le régime général de la sécurité sociale
- les nouvelles facultés en matière de transmission
Pour limiter la responsabilité du chef d’entreprise
L’entrepreneur individuel qui change de statut juridique et crée une société unipersonnelle (EURL ou SASU) bénéficiera d’une meilleure protection de son patrimoine personnel. En effet, la nouvelle société disposera d’un patrimoine qui lui est propre, distinct de celui de l’entrepreneur, et seul le patrimoine de la société sera désormais saisissable par les créanciers professionnels en cas de problème.
Depuis mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection de ses biens personnels. La loi reconnaît l’existence de deux patrimoines : le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. En cas de défaillance de l’entreprise, seul le patrimoine professionnel peut être appréhendé par les créanciers professionnels. L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) a, pour sa part, disparu.
Pour élargir les possibilités d’organisation de l’entreprise
En créant une société, l’entrepreneur élargit considérablement ces possibilités d’organisation et de développement. Par exemple, il pourra :
- désigner une tierce personne au poste de dirigeant de la société (gérant dans le cas d’une EURL ou président dans le cas d’une SASU),
- ouvrir son capital social et accueillir de nouveaux associés pour développer son entreprise,
- réaliser des augmentations de capital et des apports en compte courant d’associé,
- prévoir des apports en industrie,
- nommer une personne morale au poste de dirigeant de la société,
- …
Pour opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés
L’entrepreneur individuel déclarer chaque année dans son imposition personnelle le montant du bénéfice professionnel qu’il a réalisé. Ses cotisations sociales au régime des travailleurs indépendants sont également calculées sur la base de son bénéfice professionnel. En cas de bénéfice important, le coût fiscal et social peut être très élevé.
La création d’une société offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cela permet d’avoir une imposition des bénéfices au niveau de la société au taux normal de l’IS qui est fixe (avec la possibilité de bénéficier du taux réduit à 15 % jusqu’au 42 500 premiers euros de bénéfice). Ensuite, la partie non distribuée du bénéfice net ne supporte plus d’imposition.
L’imposition fiscale de l’entrepreneur portera sur les revenus qu’il se verse et non plus sur le bénéfice total. Le principe est le même pour les charges sociales, en sachant que la majeure partie des dividendes du gérant associé unique d’EURL est assujettie aux charges sociales (plus d’infos : les dividendes du gérant majoritaire).
Depuis 2022, un entrepreneur individuel peut opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, sans avoir à opter pour l’EIRL (statut juridique supprimé depuis le 16 février 2022). Pour cela, il doit demander l’assimilation de son entreprise à une EURL ou à une EARL.
Pour être affilié au régime général de la sécurité sociale
Lorsque l’entrepreneur individuel s’oriente vers la création d’une SASU, il changera de régime social et relèvera désormais du régime général de la sécurité sociale s’il perçoit une rémunération assujettie aux cotisations sociales.
Ce changement de régime a des avantages :
- l’entrepreneur dispose d’une meilleure protection sociale,
- le système est beaucoup plus simple, les cotisations définitives étant calculées et réglées mensuellement ou trimestriellement.
En contrepartie, il est important de signaler que le poids des charges sociales par rapport au revenu net est plus élevé lorsque l’on est affilié au régime général.
Pour faciliter la transmission de l’entreprise
Le passage en société permet de faciliter la transmission de l’entreprise aux héritiers ou à un acquéreur, qui pourra désormais s’opérer par voie de transmission de titres (actions ou parts sociales).
Si besoin, il sera possible de prévoir un échelonnement de la transmission de l’entreprise dans le temps en effectuant plusieurs cessions de titres.
Egalement, lorsque l’entreprise est transmise aux héritiers, l’opération est beaucoup plus simple : les titres seront répartis entre les ayants droits. Dans le cas d’un fonds de commerce, la transmission est plus compliqué lorsqu’il y a plusieurs héritiers, il se trouvera alors en indivision.
