Créer mon entrepriseDu fait de sa simplicité, le statut d’entrepreneur individuel est largement utilisé par les créateurs d’entreprises pour débuter une nouvelle activité professionnelle. Avant d’adopter ce statut, il faut préalablement s’informer à propos de son fonctionnement.
Nous vous proposons dans ce dossier en étude complète du statut d’entrepreneur individuel sous forme de questions – réponses portant sur des thématiques majeures :
- Quelles sont les démarches pour devenir entrepreneur individuel ?
- Quels sont les risques pour l’entrepreneur individuel en cas de difficultés ?
- Comment fonctionne une entreprise individuelle ?
- Comment les cotisations sociales sont-elles calculées ?
- Quel(s) rôle(s) possible(s) pour le conjoint de l’entrepreneur individuel ?
- Comment sont imposés les revenus de l’entrepreneur individuel ?
- Quelles sont les évolutions possibles pour l’entrepreneur individuel ?
- Comment faire pour arrêter une activité d’entrepreneur individuel ?
Quelles sont les démarches pour devenir entrepreneur individuel ?
Les démarches de création d’une entreprise individuelle sont relativement simples. Une demande d’immatriculation doit être effectuée auprès du centre de formalités des entreprises dont dépend l’entrepreneur.
Cette demande doit être accompagnée de tous les justificatifs requis. Une déclaration de début d’activité (formulaire P0) doit être jointe au dossier. Pour plus d’informations : la création d’une entreprise individuelle.
Quels sont les risques pour l’entrepreneur individuel en cas de difficultés ?
En cas de difficultés, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne peut plus être poursuivi par les créanciers professionnels. En effet, depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel n’est plus responsable totalement et indéfiniment des dettes professionnelles sur son patrimoine privé.
Seul le patrimoine professionnel, comprenant les biens utiles à l’activité, peuvent être saisis par les créanciers de l’entreprise. Ces derniers peuvent toutefois demander à l’entrepreneur qu’il renonce à cette protection, sous certaines conditions (limitation dans le montant et dans le temps, délai de réflexion…).
Comment fonctionne une entreprise individuelle ?
Le fonctionnement d’une entreprise individuelle est relativement simple. L’entrepreneur prend toutes les décisions sans formalités particulières. Ne s’agissant pas d’une société, la notion d’abus de biens sociaux est ici sans objet.
Une comptabilité doit être tenue par l’entrepreneur individuel. Les obligations en la matière dépendent du régime fiscal de l’entreprise et de la catégorie d’imposition des bénéfices. Les comptes annuels ne doivent pas être déposés au greffe et ils ne font l’objet d’aucune publication.
L’entrepreneur individuel doit transmettre chaque année une déclaration de résultat à l’administration fiscale. Cette déclaration indique le bénéfice professionnel imposable à l’impôt sur le revenu.
Pour les entrepreneurs individuels au régime micro-entreprise, les obligations fiscales et comptables sont allégées. Nous évoquons ce point en détail ici : les obligations des micro-entreprises.
Comment les cotisations sociales sont-elles calculées ?
Les entrepreneurs individuels sont affiliés au régime de sécurité sociale des indépendants. Leurs cotisations sociales sont calculés directement sur les revenus professionnels tirés de l’activité indépendante.
Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, la base de calcul des cotisations sociales de l’entrepreneur individuel correspond à son bénéfice professionnel. Si l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés, l’assiette comprend les rémunérations nettes et les dividendes qui dépassent 10 % du bénéfice net.
Dans un premier temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Elles sont ensuite recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration sociale des indépendants. En l’absence de bénéfices, un montant minimum de cotisations sociales doit tout de même être payé.
Pour les entrepreneurs individuels au régime micro-entreprise, le fonctionnement est différent. Les cotisations sociales sont calculées directement sur le montant des recettes déclarées par l’application d’un taux fixe.
Quel(s) rôle(s) possible(s) pour le conjoint de l’entrepreneur individuel ?
Le conjoint de l’entrepreneur individuel peut intervenir régulièrement de deux manières différentes au sein de l’entreprise : soit en étant embauché sous contrat de travail, soit par l’intermédiaire du statut de conjoint collaborateur.
Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint de l’entrepreneur individuel d’exercer une activité professionnelle dans l’entreprise. Pour cela, le conjoint doit être marié ou pacsé avec le chef d’entreprise. Le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération. Par contre, il est affilié au régime de sécurité sociale des indépendants. Différentes options sont possibles en matière de cotisations sociales.
Le statut de conjoint salarié consiste, pour le chef d’entreprise, à embaucher son conjoint sous contrat de travail dans l’entreprise. Le conjoint perçoit une rémunération et est affilié au régime générale de la sécurité sociale.
Comment sont imposés les revenus de l’entrepreneur individuel ?
Les revenus fiscaux professionnels générés par une entreprise individuelle sont imposés à l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur. Ces revenus correspondent au bénéfice professionnel réalisé par l’entreprise. Ils relèvent de la catégorie des BIC ou des BNC en fonction de l’activité exercée.
En cas d’option pour le régime micro-entreprise, des modalités spécifiques d’imposition sont prévues :
- En principe, le bénéfice est déterminé forfaitairement. Il est égal au montant des recettes déclarées moins un abattement forfaitaire pour frais et charges. Le micro-entrepreneur déclare le montant total de ses recettes encaissées sur sa déclaration de revenus. L’administration fiscale calcule ensuite le bénéfice de la micro-entreprise.
- Sous conditions, le micro-entrepreneur peut bénéficier du versement fiscal libératoire. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est calculé directement sur le montant des recettes déclarées, par l’application d’un taux fixe.
Depuis 2022, l’entrepreneur individuel a la possibilité d’opter pour le système de l’impôt sur les sociétés. Dans cette configuration, les modalités d’imposition personnelle ne sont plus les mêmes. L’entrepreneur est alors imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur la base de ses rémunérations et de ses dividendes. L’option s’exerce en demandant une assimilation fiscale à une EURL ou à une EARL.
Quelles sont les évolutions possibles pour l’entrepreneur individuel ?
Lorsque l’activité de l’entrepreneur individuel se développe, il peut être opportun d’adapter la structure de l’entreprise, notamment pour accueillir d’autres participants et les associer au projet.
Le passage en société commerciale (SARL, SAS…), permet de s’associer avec d’autres personnes. Il offre de multiples possibilités juridiques et fiscales. Une société doit alors être constituée, puis un apport ou une cession du fonds de commerce existant est nécessaire.
Comment faire pour arrêter une activité d’entrepreneur individuel ?
La fermeture d’une entreprise individuelle est relativement simple. Ne s’agissant pas d’une société, l’entrepreneur échappe à la lourde procédure de dissolution – liquidation.
Pour clôturer l’entreprise individuelle, il faut effectuer une déclaration de cessation d’activité. Il devra ensuite produire des comptes de clôture et déclarer les bénéfices qu’il a réalisé depuis le dernier exercice clos, les bénéfices en sursis d’imposition ainsi que les plus-values réalisées sur les ventes d’actifs.
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À lire également sur l’entrepreneur individuel :
- L’entreprise individuelle – le guide
- La fiscalité des entreprises individuelles
- Tableau comparatif entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU
