Les formalités de création d’une entreprise individuelle

Créer mon entreprisePour créer une entreprise individuelle, il est nécessaire d’accomplir plusieurs formalités légales obligatoires. Un dossier de création comprenant un ensemble de documents justificatifs doit être déposé sur le site du Guichet Unique. Contrairement aux règles prévues pour les sociétés, il n’est pas nécessaire de publier une annonce légale, ni de rédiger des statuts. Voici le détail des formalités à accomplir pour créer une entreprise individuelle :

1. Créer un compte sur le portail du Guichet Unique,
2. Remplir une déclaration de début d’activité,
3. Informer le conjoint et rédiger une attestation,
4. Télécharger plusieurs documents et justificatifs,
5. Valider et signer la demande d’immatriculation,
6. Ouvrir un compte bancaire séparé.

Créer un compte utilisateur sur le site du Guichet Unique

Les formalités de création d’une entreprise individuelle s’effectuent obligatoirement par voie dématérialisée. Le dossier doit être déposé sur le site Internet du Guichet Unique. Ce portail, gratuit, est accessible à l’adresse suivante : https://procedures.inpi.fr/?/.

Il convient donc, au préalable, de créer un compte utilisateur sur ce site Internet avant d’entamer la démarche de création de l’entreprise individuelle. L’inscription ne prend que quelques minutes. Elle ne présente pas de complexité particulière.

Bon à savoir : il est également possible d’effectuer les formalités de création de l’entreprise individuelle en ligne, par l’intermédiaire d’un service juridique en ligne privé (payant).

Remplir une déclaration de début d’activité (P0)

Pour créer une entreprise individuelle, il est nécessaire de remplir un formulaire de déclaration de début d’activité. On connaît généralement ce formulaire sous l’appellation « P0 ». La version du formulaire à compléter dépend de la nature de l’activité exercée (artisanale, commerciale ou libérale) et du type d’entreprise (entreprise individuelle au régime réel, ou au régime micro-entreprise).

Pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition, il faut remplir :

• Le formulaire P0 CMB pour les activités artisanales, commerciales ou de batellerie,
• Ou le formulaire P0 PL pour les activités libérales.

En cas d’option pour le régime micro-entreprise, il s’agit :

• Du formulaire P0 CM micro-entrepreneur si l’activité est artisanale ou commerciale,
• Ou du formulaire P0 PL micro-entrepreneur si l’activité est libérale.

En pratique, ces formulaires doivent être complétés à l’écran, directement sur le site du Guichet Unique.

Informer le conjoint sur les conséquences de l’activité indépendante

Lorsque l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté légale (réduite aux acquêts), de la communauté universelle ou de la communauté conventionnelle (communauté d’acquêts aménagée) et qu’il existe des biens communs, il doit effectuer une formalité supplémentaire.

Il doit, en effet, informer son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur leurs biens communs. Le chef d’entreprise doit fournir une attestation en ce sens lors du dépôt de la demande d’immatriculation (voir ci-dessous).

Communiquer plusieurs documents et justificatifs

Le chef d’entreprise doit télécharger sur le portail du Guichet Unique un certain nombre de documents et justificatifs avant de valider et signer sa demande.

Voici la liste des pièces nécessaires pour la création de l’entreprise individuelle :

• Une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;
• Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux constituant l’adresse administrative de l’entreprise ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• Une attestation de filiation si celle-ci ne figure pas dans la déclaration de non-condamnation ;
• Un exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle ;
• Lorsque le conjoint, le concubin ou le partenaire participe à l’activité et qu’il choisit un statut (conjoint collaborateur ou salarié), une attestation de ce choix ;
• Un pouvoir en original de l’entrepreneur individuel s’il ne signe pas lui-même le formulaire P0 CMB ou P0 PL ;
• Si l’activité le nécessite (activités réglementées notamment), une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre ;
• Pour les activités artisanales, l’attestation de qualification professionnelle ;
• Le cas échéant, une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise ;
• Le cas échéant, une copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité.

Concernant le justificatif d’occupation des locaux, il convient de fournir :

• Une copie du contrat de domiciliation si l’entreprise est domiciliée dans un centre spécialisé,
• Une copie du bail commercial, du bail dérogatoire ou du bail professionnel si un local commercial est loué,
• Un justificatif de domicile lorsque l’adresse de l’entreprise est la même que celle de l’entrepreneur individuel.

Valider et signer la demande d’immatriculation

Après avoir complété la déclaration de début d’activité et téléchargé les pièces justificatives, l’entrepreneur doit prendre connaissance d’une synthèse de son dossier de création. Puis, il doit le valider et signer électroniquement sa demande d’immatriculation.

L’organisme compétent analyse, sous quelques jours, le dossier. Il s’agit du greffe du tribunal de commerce pour les activités commerciales, de la chambre de métiers et de l’artisanat pour les activités artisanales et de l’URSSAF pour les activités libérales.

Si le dossier est complet, le Guichet Unique remet immédiatement à l’entrepreneur individuel un récépissé de dépôt de dossier de création d’une entreprise individuelle. L’INSEE lui attribue ensuite un numéro unique d’identification (numéro SIREN).

Ouvrir un compte bancaire séparé

Les entrepreneurs individuels soumis au régime micro-entreprise doivent ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle uniquement s’ils réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros pendant au moins deux années consécutives. Pour les autres, il demeure facultatif. Il est toutefois, en pratique, fortement recommandé.

Concernant les entrepreneurs individuels n’ayant pas opté pour le régime micro-entreprise :

• Ceux qui exercent une activité commerciale doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle (il ne s’agit pas forcément d’un compte bancaire professionnel) ;
• Les autres entrepreneurs n’ont pas d’obligation particulière en la matière. L’ouverture et la tenue d’un compte bancaire séparé restent toutefois fortement conseillées.