Si vous avez l’intention de vous lancer seul dans une création d’entreprise, vous aurez le choix entre trois statuts juridiques pour exercer votre activité indépendante : l’entreprise individuelle, l’EURL (SARL à un seul associé) et la SASU (SAS à un seul associé).
- Les statuts possibles pour un créateur d’entreprise seul
- Les principales différences entre l’entreprise individuelle, l’EURL et la SASU
- Entreprise individuelle, EURL ou SASU : tableau comparatif
- Entreprise individuelle, EURL ou SASU : comment choisir ?
Les statuts possibles pour un créateur d’entreprise seul
Tout d’abord, il y a un élément important dont vous devez bien tenir compte : ce n’est pas parce que vous êtes seul dans votre projet que vous ne pouvez pas créer une société. En effet, il existe deux formes juridiques de société qui peuvent ne compter qu’un seul associé :
Ces sociétés sont dites « unipersonnelles », elles fonctionnent comme les sociétés à plusieurs associés sauf que les pouvoirs de l’assemblée appartiennent à l’associé unique. Pour le reste, ces sociétés fonctionnent exactement de la même manière que lorsqu’elles comptent plusieurs associés.
Créer une entreprise seul ne vous oblige donc pas à vous installer en tant qu’entrepreneur individuel. Vous pouvez également créer une société de type SARL ou SAS.
Les principales différences entre l’entreprise individuelle, l’EURL et la SASU
Nous allons aborder ci-dessous plusieurs différences à connaître entre ces formes d’entreprise.
Le fonctionnement juridique de l’entreprise
Pour commencer, il existe une première différence logique entre ces statuts juridiques qui peuvent être séparés en deux catégories :
- l’entreprise individuelle d’un côté, qui consiste en l’exercice en nom propre d’une activité professionnelle indépendante,
- et de l’autre côté, l’EURL et la SASU, qui sont des sociétés commerciales.
Ces deux catégories d’entreprises ne fonctionnent pas du tout de la même manière.
- Les sociétés ont une personnalité morale, un fonctionnement juridique doit être respecté. Leur fonctionnement est prévu par des statuts. Chaque année, l’associé unique doit approuver les comptes de l’exercice et décider l’affectation du résultat. Enfin, les pouvoirs au sein de la société sont répartis entre deux organes : le dirigeant qui est le représentant légal de la société, et l’associé unique, qui prend notamment toutes les décisions qui génèrent une modification des statuts.
- Concernant les entreprises individuelles, il n’existe aucune personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur. Toutes les modalités de fonctionnement prévues pour les sociétés ne sont pas applicables ici. L’entrepreneur individuel prend toutes les décisions sans formalisme.
Enfin, si l’activité doit s’arrêter, les formalités à accomplir seront nettement plus compliquées pour fermer une EURL ou une SASU puisqu’il conviendra de réaliser une dissolution-liquidation.
La fiscalité applicable au niveau de l’imposition des bénéfices
D’un point de vue fiscal, vous devez également savoir que ces trois formes d’entreprise fonctionnent différemment :
- Les bénéfices des entreprises individuelles sont en principe imposés à l’impôt sur le revenu. Une option pour le régime micro-entreprise est possible. Depuis 2022, les entreprises individuelles peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés en demandant leur assimilation fiscale à une EURL ou à une EARL. Des conditions encadrent l’exercice de l’option.
- Les bénéfices des EURL sont en principe imposés directement au nom de l’associé unique (à l’impôt sur le revenu lorsqu’il s’agit d’une personne physique). Une option pour le régime micro-entreprise est possible. Une option pour l’impôt sur les sociétés est également possible. Depuis l’entrée en vigueur du plan indépendant, les EURL et les entreprises individuelles ont la même fiscalité.
- Les bénéfices des SASU sont en principe imposés à l’impôt sur les sociétés. Une option pour l’imposition directe au nom de l’associé unique est possible, pour une durée de 5 exercices maximum.
Les personnes qui peuvent créer et diriger l’entreprise
Les sociétés, telles que les EURL et les SASU, peuvent avoir une autre société pour associé unique. Cela est par contre impossible pour une entreprise individuelle.
Ensuite, dans les EURL et les SASU, le dirigeant n’est pas obligatoirement la même personne que l’associé unique. Dans les SASU, le dirigeant peut être une personne physique ou morale. Par contre, dans les EURL, il ne pourra s’agir que d’une personne physique.
Enfin, le choix d’une société unipersonnelle peut vous permettre d’accueillir assez facilement un nouvel associé dans le cadre du développement de votre activité. Pour cela, il vous suffira de réaliser une augmentation de capital social, ou une cession d’une partie de vos titres.
Le régime de sécurité sociale du chef d’entreprise
Il existe un autre point important que vous devez connaître au sujet de ces trois formes d’entreprise. Le choix que vous allez effectuer aura un impact sur votre régime de sécurité sociale.
- Si vous créez une entreprise individuelle ou une EURL (dans laquelle vous êtes associé unique et gérant), vous serez affilié à la sécurité sociale des indépendants dès la création de l’entreprise.
- Par contre, si vous créez une SASU, vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale. Cette affiliation s’effectuera dès que vous vous verserez une rémunération (donc pas forcément au moment de la création de l’entreprise).
Les différences entre ces deux régimes de sécurité sociale vous sont expliquées ici : Travailleur indépendant ou dirigeant assimilé salarié.
Entreprise individuelle, EURL ou SASU : tableau comparatif
Le tableau ci-dessous vous propose une comparaison entre les trois statuts juridiques possibles pour le créateur d’entreprise qui se lance seul dans son projet entrepreneurial.
| Entreprise individuelle | EURL | SASU | |
|---|---|---|---|
| Rédiger des statuts | Non | Oui | Oui |
| Distinction dirigeant / associé unique | Non | Oui | Oui |
| Dirigeant personne morale | Non | Non | Oui |
| Régime micro-entreprise | Oui | Oui (sous conditions) | Non |
| Régime IR (ou imposition sur l’associé unique) | Oui | Oui | Oui (5 exercices maximum) |
| Impôt sur les sociétés | Oui (depuis 2022) | Oui | Oui |
| Sécurité sociale du dirigeant | Sécurité sociale des indépendants | Sécurité sociale des indépendants | Régime général de la sécurité sociale |
| Dividendes | Oui, lorsque l’entreprise individuelle est à l’IS | Oui, lorsque la société est à l’IS | Oui, lorsque la société est à l’IS |
| Cotisations sociales sur les dividendes | Bénéfices > 10 % lorsque l’entreprise individuelle est à l’IS | Capital social > 10 % lorsque l’entreprise individuelle est à l’IS | Non |
| Fiche de paie pour les rémunérations | Sans objet | Non | Oui |
| Fermeture | Demande de radiation | Dissolution-liquidation | Dissolution-liquidation |
| Plus d’informations | L’entreprise individuelle | L’EURL | La SASU |
Entreprise individuelle, EURL ou SASU : comment choisir ?
Comme nous l’avons expliqué dans ce dossier, il existe de nombreuses différences entre ces trois formes d’entreprise. Cela signifie que vous devez retenir plusieurs critères pour choisir entre l’entreprise individuelle, l’EURL et la SASU. Voici une liste des points qu’il ne faut pas oublier de prendre en compte dans votre choix :
- Le niveau de complexité administrative pour faire fonctionner votre entreprise,
- La possibilité ou non d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise,
- Votre régime de sécurité sociale en tant que chef d’entreprise,
- La possibilité d’accueillir éventuellement un nouvel associé à court terme,
- Les cotisations sociales sur les dividendes,
- La facilité pour fermer votre entreprise si vous n’êtes pas sûr de sa réussite.
