La Loi « Indépendants » a pour objectif de créer un statut unique – et plus protecteur – pour les entrepreneurs individuels. L’une des mesures les plus importantes prévoit la possibilité, pour une entreprise individuelle, d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce dispositif, inédit, mérite de nombreux éclaircissements. Il pourrait entrer en vigueur à compter du mois de mai 2022. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la réforme du statut de l’entreprise individuelle, et plus particulièrement de la faculté d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Les modalités d’option pour l’impôt sur les sociétés d’une entreprise individuelle
A compter de l’entrée en vigueur du statut unique (voir ci-dessous), un entrepreneur individuel pourra opter pour l’impôt sur les sociétés s’il relève d’un régime réel d’imposition. Cette option concerne donc les commerçants et artisans relevant du régime du réel normal ou du réel simplifié d’imposition. Elle vise les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée. Autrement dit, les entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-entreprise ne peuvent, en l’état, se placer sous le régime de l’impôt sur les sociétés.
Pour opter pour l’IS, l’entrepreneur individuel devra demander son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il s’agit d’une société à responsabilité limitée à associé unique (SARL). Pour les activités agricoles, il s’agit de l’EARL. Le changement est irrévocable. Il a pour effet de soumettre l’entreprise à l’impôt sur les sociétés. Précision importante : l’assimilation à une EURL entraîne la création d’une personnalité fiscale distincte de celle de l’entrepreneur.
Enfin, l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés pourra être remise en cause sous certaines conditions (de délai notamment). La révocation du régime pourra avoir lieu à tout moment avant le cinquième exercice suivant celui au cours duquel l’entrepreneur a exercé l’option. Ainsi, ce seront les règles de l’impôt sur le revenu qui s’appliqueront de plein droit. La structure (EURL ou EARL), quant à elle, continuera d’exister. Il sera, en effet, impossible de revenir au statut de l’entreprise individuelle.
Les conséquences de l’option pour l’IS d’une entreprise individuelle
L’option pour l’impôt sur les sociétés ne sera pas sans conséquences fiscales pour l’entreprise. En effet, elle vaudra cessation totale d’activité. Cela pourra générer une taxation immédiate des bénéfices non encore imposés à date.
D’un point de vue juridique, l’assimilation à une société aura pour conséquence l’apport des biens du patrimoine de l’entreprise individuelle à la société (EURL ou EARL).
La taxation des revenus de l’entrepreneur individuel soumis à l’IS
Lorsqu’un entrepreneur opte pour l’impôt sur les sociétés, ce sont les règles d’imposition des bénéfices propres à l’IS qui s’appliqueront. Ainsi, les revenus que perçoit l’entrepreneur en rémunération de son activité seront assimilés à des rémunérations de gérant d’EURL. Elles pourront être déduites du résultat fiscal de l’entreprise. En contrepartie, les sommes supporteront l’impôt sur le revenu, entre les mains du chef d’entreprise (catégorie des traitements et salaires).
Enfin, si l’entrepreneur effectue d’autres prélèvements, ils seront assimilés à des dividendes et ne seront pas déductibles du résultat fiscal de l’entreprise. Les dividendes supporteront l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Par ailleurs, les dividendes qui excèdent 10% du bénéfice net de l’entreprise supporteront les cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS).
La date d’entrée en vigueur de l’option pour l’IS d’une entreprise individuelle
Le statut unique d’entrepreneur individuel doit, normalement, entrer en vigueur à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la publication de la Loi « Indépendants ».
L’examen par les députés devrait se dérouler vers la mi-janvier. L’option pour l’IS devrait, en principe, voir le jour à compter du mois de mai 2022.
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Bonjour
Si je crée mon entreprise individuelle aujourd’hui, pourrais-je opter pour l’IS au mois de mai ?
Bonjour,
En principe, oui. Mais attention, le changement de régime (IR->IS) peut avoir les mêmes conséquences qu’une cessation d’activité en matière de taxation des bénéfices et plus-values latentes…
De plus, votre entreprise individuelle doit être soumise à un régime réel d’imposition. Vous ne devez pas opter pour le régime micro-entreprise (micro-BNC ou micro-BIC).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Cette option sera-t-elle accessibles aux professionnels libéraux de santé (Médecins et auxiliaires médicaux notamment) ?
Merci
Bonsoir,
Pour l’instant, ces activités ne sont pas exclues du dispositif d’option pour l’IS des entreprises individuelles.
Toutefois, les textes doivent être complétés et nous aurons un peu plus de précisions à ce sujet le mois prochain.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Est-il possible de percevoir les allocations chômage en EI soumise à l’IS comme c’était le cas dans une EIRL soumise à l’IS ?
Bonjour,
Pour l’instant, les textes ne le précisent pas mais il semblerait que les règles applicables à l’EIRL soient transposées à l’entreprise individuelle.
Par conséquent, si vous optez pour une EI à l’IS et ne prenez pas de rémunération, vous pourriez, à priori, bénéficier du maintien de l’ARE.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
« Les dividendes qui excèdent 10% du bénéfice net de l’entreprise supporteront les cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS). »
10% du bénéfice ? Jusqu’ici, c’était au-delà de 10% du capital social.
Bonjour,
Oui, tout à fait, mais l’entreprise individuelle n’a pas de capital social. Cette notion n’existe pas car l’EI n’a pas de patrimoine propre.
Le législateur a donc retenu le montant du bénéfice net pour l’entreprise individuelle.
Pour l’EURL, il s’agit toujours du capital social et du solde moyen du compte courant d’associé.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.