Auparavant, l’entrepreneur qui se lançait seul dans un projet de création d’entreprise avait deux solutions : s’installer en nom propre ou créer une société unipersonnelle.
Jusqu’en 2022, il était également possible de créer une entreprise individuelle et d’opter pour l’EIRL, que l’on pouvait qualifier de statut « hybride », situé entre l’entreprise individuelle et l’EURL.
Le statut de l’EIRL a disparu le 16 février 2022 au profit d’un statut unique d’entrepreneur individuel. Ce dernier bénéficie des atouts de l’EIRL : responsabilité limitée aux biens professionnels, possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, etc.
Ce dossier s’intéresse aux différences qui existait entre l’entreprise individuelle et l’EIRL jusqu’au 16 février 2022.
La création des entreprises individuelles et des EIRL
La création d’une entreprise individuelle et celle d’une EIRL sont assez simples en pratique. En effet, ces statuts juridiques occasionnent très peu de formalités juridiques.
Toutefois, l’option pour l’EIRL requiert l’accomplissement de formalités supplémentaires. Une déclaration d’affectation de patrimoine doit, par ailleurs, être rédigée.
Le fonctionnement des entreprises individuelles et des EIRL
En dehors du fait qu’il convient d’utiliser, en EIRL, un compte bancaire exclusif pour l’activité professionnelle, le fonctionnement des deux statuts présente d’autres différences.
L’entrepreneur qui opte pour l’EIRL bénéficie de deux avantages :
- la possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés,
- la limitation de sa responsabilité aux biens affectés.
En entreprise individuelle, la responsabilité est totale et indéfinie, le système d’imposition fiscale et d’assujettissement aux cotisations sociales est totale (sur l’intégralité du bénéfice sans déduction possible d’une rémunération).
Nous allons nous intéresser en détail à ces deux derniers points dans les deux prochains paragraphes.
Par contre, exercer en EIRL implique de déposer ses comptes annuels au greffe chaque année et d’avoir quelques coûts administratifs supplémentaires (frais de publicité, frais liés au compte professionnel, coût du dépôt des comptes…).
Entreprise individuelle ou EIRL ? La responsabilité de l’entrepreneur
La différence de responsabilité pour l’entrepreneur est importante entre les deux statuts :
- elle est totale et indéfinie en entreprise individuelle, bien que la déclaration d’insaisissabilité permette de protéger ses biens immobiliers,
- alors qu’elle est limitée aux biens affectés à l’entreprise, via la déclaration d’affectation, en EIRL.
Attention : la déclaration d’affectation doit être effectuée correctement, elle a pour objectif de séparer les biens utilisés à titre professionnel des biens personnels. Si ce principe n’est pas respecté, l’entrepreneur risque de ne pas pouvoir se prévaloir de cette responsabilité limitée.
Mise à jour : Depuis 2022, la loi reconnaît une séparation de patrimoines à l’entreprise individuelle. Les biens utiles à l’activité indépendante forment le patrimoine professionnel. Les autres restent dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Seuls les biens professionnels peuvent être saisis par les créanciers de l’entreprise en cas de faillite.
Entreprise individuelle ou EIRL ? La fiscalité
L’EIRL et l’entreprise individuelle sont soumises par défaut au même régime fiscal : l’imposition directe au nom du chef d’entreprise.
Toutefois, choisir l’EIRL permet d’avoir la possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. C’est un atout non négligeable une fois que l’entreprise commence à réaliser d’importants bénéfices.
Cette faculté d’opter pour l’impôt sur les sociétés permet, en plus d’éviter l’imposition selon le barème progressif de l’IR :
- d’avoir la possibilité de piloter son revenu imposable, qui sera constitué des rémunérations prises et de la partie des dividendes éventuels dont le montant excède 10% de la valeur du patrimoine affecté,
- et d’avoir également la possibilité de gérer la base de calcul des cotisations sociales, qui sera désormais constituée des rémunérations prises et de la partie des dividendes éventuels dont le montant excède 10% de la valeur du patrimoine affecté.
Exemple : une EIRL à l’IS réalise 100 000 euros de bénéfice (avec 30 000 euros de rémunération déduite), la base de calcul des cotisations sociales est de 30 000 euros et l’entrepreneur est imposé personnellement sur le montant de ses rémunérations (en l’absence de dividendes).
Sans option à l’IS, la base de calcul des cotisations sociales aurait été de 130 000 euros (les rémunérations du chef d’entreprise n’étant pas déductibles). De plus, l’entrepreneur est imposé personnellement sur le bénéfice fiscal qu’il a réalisé avec l’EIRL.
Mise à jour : Depuis 2022, l’entreprise individuelle a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Elle doit, pour cela, demander son assimilation fiscale à une EURL ou à une EARL. L’assimilation est irréversible mais l’option pour l’IS peut être révoquée sous certaines conditions. Dorénavant, l’EI présente tous les avantages de l’EIRL : possibilité de piloter les revenus d’activité et de gérer la base de calcul des cotisations sociales.
Entreprise individuelle ou EIRL ? Conclusions
Comme nous l’avons vu dans cet article, ces deux statuts juridiques sont très semblables mais l’EIRL présente deux atouts supplémentaires :
- la protection limitée aux biens affectés à l’entreprise,
- la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
En contrepartie, l’entreprise individuelle ne présente pas d’avantages conséquents sur l’EIRL.
Dans la majorité des cas, il est préférable d’opter pour la création d’une EIRL. Toutefois, il faut souligner que le passage de l’entreprise individuelle à l’EIRL est relativement simple.
La vraie question que l’entrepreneur doit se poser lorsqu’il engage un projet seul concerne plutôt le choix entre l’entreprise individuelle ou la création d’une société unipersonnelle.
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