Dans le cadre de son développement ou pour d’autres motifs, un entrepreneur individuel peut avoir intérêt à se transformer en EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Nous allons aborder les démarches nécessaires au passage de l’entreprise individuelle vers l’EIRL ainsi qu’à ses conséquences pour l’entrepreneur.
Comme nous le verrons tout au long de cette publication, le passage de l’entreprise individuelle à l’EIRL entraîne davantage de conséquences lorsqu’une option pour l’IS est exercée en parallèle.
Pourquoi transformer une entreprise individuelle en EIRL ?
Il existe plusieurs raisons pouvant motiver un passage la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL. Nous pouvons notamment citer :
- L’intérêt fiscal, procuré par la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) lorsque l’on exerce en EIRL,
- L’intérêt patrimonial, étant donné que l’option pour l’EIRL permet de créer un patrimoine affecté à l’entreprise et de protéger ses biens personnels,
- L’intérêt social, car, comme nous le verrons un peu plus loin, l’option pour l’EIRL à l’IS permet de mieux piloter la base de calcul des cotisations sociales.
Nous abordons les différences entre ces deux statuts dans cette publication : choisir entre l’entreprise individuelle et l’EIRL et les avantages de l’EIRL dans cette publication : pourquoi créer une EIRL ?
Aucune réponse type n’est applicable à cette question qui nécessite d’être étudiée au cas par cas. Votre expert-comptable sera le mieux positionné pour vous accompagner dans cette réflexion.
Comment transformer l’entreprise individuelle en EIRL ?
Pour passer de l’entreprise individuelle à l’EIRL, il convient de déposer une déclaration d’affectation auprès du greffe du tribunal de commerce et de joindre notamment les justificatifs suivants :
- un formulaire P2 de modification d’entreprise complété et signé en 3 exemplaires,
- un formulaire P EIRL complété et signé en 3 exemplaires,
- si un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros est affecté : un rapport établi par un expert,
- si un bien immobilier est affecté : un acte notarié,
- si un bien commun ou en indivision est apporté : l’accord du conjoint ou des indivisaires.
Les formulaires à utiliser dépendent de l’activité exercée :
- les formulaires CMB pour les activités commerciales et artisanales,
- les formulaires PL pour les activités libérales,
- ou les formulaires agricoles.
Enfin, si vous envisagez une imposition à l’IS, il convient d’effectuer une demande d’assujettissement au service des impôts, par courrier et obligatoirement dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel vous souhaitez appliquer l’imposition à l’impôt sur les sociétés.
Si vous exercez en qualité d’auto-entrepreneur, nous évoquons le passage en EIRL dans cet article : Passer du statut auto-entrepreneur à l’EIRL.
Impact du passage en EIRL sur l’imposition des bénéfices
Les conséquences fiscales de la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL sont liées au régime d’imposition retenu sur l’EIRL.
Conséquences fiscales du passage en EIRL à l’IR
L’entrepreneur individuel qui opte pour l’EIRL tout en restant à l’IR reste assimilé fiscalement à une entreprise individuelle.
Aucune imposition immédiate des bénéfices non encore imposés n’est donc pratiquée étant donné que ces derniers demeurent imposables de la même manière (BIC ou BNC).
Par ailleurs, l’adhésion à un centre de gestion agréé reste d’actualité pour bénéficier de la non-majoration de 25% des bénéfices imposables.
Conséquences fiscales du passage en EIRL à l’IS
Dans ce cas, l’EIRL est fiscalement assimilée à une société unipersonnelle. La création d’un patrimoine d’affectation distinct de celui de l’entrepreneur entraîne :
- L’imposition immédiate de tous les bénéfices non encore imposés ?
- La taxation de toutes les plus-values, sauf lorsqu’un report d’imposition est possible.
Les bénéfices réalisés en qualité d’entrepreneur individuel sont donc imposés immédiatement en tant que BIC ou BNC, ils ne peuvent pas être soumis à l’IS. A ce titre, il faut produire dans les 60 jours de la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL soumise à l’IS une déclaration de résultats de l’entreprise individuelle.
Dans cette hypothèse, il ne sera plus nécessaire d’adhérer à un centre de gestion agréé étant donné que les bénéfices seront désormais imposés à l’IS.
Par ailleurs, l’entrepreneur peut désormais déduire sa rémunération du montant du résultat imposable. Cette dernière sera par contre imposée à l’IRPP dans la catégorie des traitements et salaires.
Impact du passage en EIRL sur les charges sociales
Comment précédemment, les conséquences sociales de la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL sont liées au régime d’imposition retenu sur l’EIRL.
Conséquences sociales du passage en EIRL à l’IR
L’entrepreneur individuel qui décide d’opter pour l’EIRL mais qui reste sur une imposition des bénéfices à l’IR ne subit aucun changement au niveau du calcul de ses cotisations sociales.
Ces dernières continuent à être calculées sur le montant de son BIC ou de son BNC.
Conséquences sociales du passage en EIRL à l’IS
Le passage d’une entreprise individuelle en EIRL à l’IS entraîne des changements conséquents au niveau du calcul des cotisations sociales.
Ces dernières, auparavant calculées directement sur le BIC ou le BNC réalisé, sont désormais calculées sur la base :
- des rémunérations prises par l’entrepreneur,
- et de la partie de ses dividendes qui excède 10% de la valeur du patrimoine affecté.
L’EIRL à l’IS permet à l’entrepreneur de mieux piloter la base de son assujettissement aux charges sociales.
Impacts comptables du passage en EIRL
Nous avons abordé l’ensemble des problématiques comptables liées au passage de l’entreprise individuelle à l’EIRL sur notre site Compta-Facile.
Nous vous invitons donc à lire cet article à ce sujet : Les aspects comptables du passage de l’entreprise individuelle à l’EIRL
