Certaines entreprises ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Il s’agit essentiellement des sociétés commerciales et assimilées, et des EIRL. Le dépôt concerne le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable. Sous certaines conditions, notamment de taille, elles peuvent demander la confidentialité de certaines informations. Voici les entreprises concernées par l’obligation de dépôt des comptes annuels, celles qui ne le sont pas ainsi que les conditions à satisfaire pour demander la non-publication.
Entreprises tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal
Les sociétés commerciales
Les sociétés suivantes ont l’obligation de procéder au dépôt leurs comptes, chaque année, au greffe du tribunal de commerce ou en ligne sur le site infogreffe.fr :
- Sociétés à responsabilité limitée pluripersonnelles (SARL) ou à associé unique (EURL) ;
- Sociétés par actions comptant un (SASU) ou plusieurs (SA, SAS ou SCA) associés ;
- Et sociétés en nom collectif (SNC) dont les associés sont des sociétés à responsabilité limitée/par actions.
Le dépôt des comptes annuels au greffe a une portée informative. Il a pour objectif d’aider toute personne intéressée à prendre une décision en toute connaissance de cause.
Les autres entreprises
Certaines sociétés, non commerciales, doivent également déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Il s’agit :
- Des entreprises individuelles à responsabilité limitée (personnes physiques exerçant en nom propre et ayant opté pour l’EIRL) ;
- Des sociétés – et unions de – coopératives agricoles lorsqu’elles franchissent certains seuils (salariés, chiffre d’affaires et total du bilan) ;
- De certaines sociétés d’exercice libéral (SEL à forme anonyme, par actions simplifiée, à responsabilité limitée, en commandite par actions) ;
- Des sociétés européennes (SE) ayant leur siège social sur le territoire français ;
- Et des succursales françaises d’entreprises ayant leur siège social à l’étranger.
Entreprises non concernées par l’obligation de dépôt des comptes annuels
Par différence, voici les statuts d’entreprise qui n’ont aucune obligation en matière de dépôt des comptes annuels :
- Entreprises individuelles n’ayant pas exercé l’option pour l’EIRL,
- Et les sociétés civiles immobilières (SCI), Professionnelles (SCP) ou de Moyens (SCM).
L’option pour un régime fiscal – l’impôt sur les sociétés notamment – n’a aucune incidence à ce niveau. C’est le statut juridique de l’entreprise qui détermine ses obligations.
Demander la confidentialité des comptes annuels déposés
Il faut, tout d’abord, rappeler que le dépôt des comptes annuels est une formalité obligatoire pour les sociétés concernées, même lorsque la mesure de confidentialité présentées ci-dessous s’applique.
L’opération aboutit, en principe, à la publication par le greffier du tribunal de commerce d’un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Les comptes sont, dès lors, rendus publics et toute personne intéressée peut librement les consulter.
Cela dit, les « micros » et « petites » entreprises peuvent bénéficier d’une dispense de publication de leurs comptes annuels :
- Dispense de publication totale pour les micros entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants : 350 000 € de total du bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires, 10 salariés ;
- Dispense de publication du compte de résultat pour les petites entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants : 6 000 000 € de total du bilan, 12 000 000 € de chiffre d’affaires, 50 salariés ;
Seules les sociétés peuvent bénéficier de cet allégement. La non-publication des comptes annuels ne concerne donc pas les EIRL.
