Chaque mois, plus de 2 entreprises créées sur 3 sont des micro-entreprises. La micro-entreprise est le régime préféré des entrepreneurs français. Elle se caractérise notamment par une certaine simplicité, à plusieurs niveaux (création, fonctionnement, fermeture). Cela dit, tout n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît et beaucoup d’entrepreneurs commettent des erreurs dès le lancement de l’activité. Voici 5 erreurs courantes à éviter en cas de création d’une micro-entreprise.
Ne pas vérifier les plafonds de chiffre d’affaires
Pour bénéficier du régime micro-entreprise, l’entrepreneur doit remplir plusieurs conditions. Certaines se rapportent au chiffre d’affaires réalisé par la structure. Il ne doit pas dépasser 188 700 euros pour les activités d’achat/revente, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et les fournitures de logement ou 77 700 euros pour les activités de prestations de services. Une tolérance existe toutefois en cas de franchissement des seuils.
Il faut que le dépassement ait lieu pendant deux années consécutives pour que l’entreprise sorte du régime micro-entreprise. Par conséquent, toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce régime au titre de leurs deux premières années d’activité, même si elles dépassent d’emblée les seuils. Mais il convient d’anticiper le changement de statut juridique, qui peut avoir d’importantes conséquences financières, juridiques et fiscales…
Choisir une forme juridique exclue du régime micro-entreprise
Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière. En réalité, il s’agit d’un régime simplifié auquel peuvent opter certaines formes d’entreprises. Par conséquent, pour opter pour le régime micro-entreprise, il faut être sûr de choisir le bon statut juridique, c’est-à-dire un statut juridique qui est éligible à ce régime.
En pratique, peuvent y opter :
- Les entreprises individuelles (y compris le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel),
- Et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est président.
Il faut, par ailleurs, que l’entreprise n’ait pas opté pour l’impôt sur les sociétés (IS). Par élimination, toutes les autres formes juridiques (SASU, SAS, SARL, SA…) ne peuvent opter pour le régime micro-entreprise.
Se tromper sur le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Le micro-entrepreneur relève, par défaut du régime fiscal du micro. Il s’agit, selon l’activité qu’il exerce, du micro-BNC (professionnels libéraux), du micro-BIC (artisans et commerçants) ou du micro-BA (agriculteurs). Pour calculer l’impôt dont il est redevable, l’administration fiscale applique à ses recettes brutes un abattement, censé tenir compte de toutes les charges supportées par l’entreprise. Le reliquat est soumis au barème de l’impôt sur le revenu, au taux de 0, 11, 30, 41 ou 45 %.
Cela dit, l’entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’IR. Il paie ainsi un impôt tous les mois/trimestre (un taux de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % s’applique au chiffre d’affaires), qui le « libère » de sa dette d’impôt qui aurait été calculée dans système présenté ci-dessus. Attention, des simulations s’imposent, car cette option n’est pas intéressante dans tous les cas. Elle suppose également une option, dans le formulaire de déclaration de début d’activité (cadre 16 « Options fiscales hors EIRL »).
Ne pas mettre en place d’outils de gestion
Il faut savoir que la micro-entreprise n’est pas systématiquement exonérée de toutes les obligations comptables et fiscales. En réalité, l’étendue de ses obligations dépend de sa forme juridique. S’il s’agit d’une entreprise individuelle, cette dernière bénéficie d’une dispense de comptabilité et d’établissement des comptes annuels. Elle doit toutefois tenir un livre des recettes, remplir un registre des achats (activité commerciale) et ouvrir un compte bancaire si elle réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 euros.
En revanche, une EURL soumise au régime micro-entreprise conserve toutes ses obligations comptables et juridiques. Elle doit, par exemple, obligatoirement tenir une comptabilité. L’établissement des comptes annuels reste obligatoire, ainsi que le formalisme juridique qui en découle (approbation des comptes et répartition du résultat). L’option pour le régime micro-entreprise n’a aucune incidence à ce niveau. Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce demeure également obligatoire.
Oublier de facturer ses ventes ou prestations
Cette remarque concerne plutôt le lancement d’activité, mais elle s’anticipe dès la création de la micro-entreprise. Une micro-entreprise, bien que dispensée de la plupart de ses obligations comptables, doit obligatoirement remettre à ses clients professionnels une facture. Par ailleurs, la délivrance d’une « note » aux clients particuliers est également obligatoire dans certains cas, notamment lorsque ces derniers la lui demandent.
Il n’existe, à ce sujet, aucune dérogation et la micro-entreprise est logée à la même enseigne que toutes les autres formes d’entreprises. Ses factures et ses notes doivent contenir plusieurs mentions obligatoires, notamment en matière de TVA. En cas d’exonération, une mention spéciale doit être intégrée. Le micro-entrepreneur peut établir lui-même ses factures ou utiliser un logiciel de facturation.
