Créer mon entrepriseDepuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE est remplacée par l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises). Désormais, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, à l’exception des micro-entrepreneurs, obtiennent automatiquement l’ACRE sans avoir de demande préalable à effectuer. Par contre, pour les micro-entrepreneurs, une demande d’aide, au moyen d’un formulaire déposé à l’Urssaf, est nécessaire.
L’ACRE permet à un créateur ou repreneur d’entreprise de bénéficier d’une réduction de ses cotisations sociales de début d’activité et d’être éligible au dispositif ARCE.
Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’ACRE :
- Rappels préalables sur l’ACRE
- Les démarches pour faire une demande d’ACRE
- Remplir le formulaire de demande d’ACRE
- Justificatifs à joindre au dossier ACRE
- Déposer le dossier de demande d’ACRE
- Réponse de l’Urssaf à la demande d’ACRE
Rappels préalables sur l’ACRE (anciennement ACCRE)
L’ACRE, aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises, permet en fonction du statut de l’entreprise :
- d’obtenir une exonération de certaines cotisations sociales pendant 12 mois,
- ou d’obtenir un allègement de cotisations sociales pendant 36 mois (micro-entreprises et auto-entrepreneurs).
L’exonération de cotisations sociales ACRE s’applique uniquement si vos revenus d’activités ne dépassent pas 46 368 euros.
Par ailleurs, un créateur éligible à l’ACRE peut bénéficier du NACRE et d’autres aides liées à la création et à la reprise d’entreprise.
Cette aide ne doit pas être confondue avec les aides financières pôle emploi à la création et à la reprise d’entreprise (maintien de l’ARE ou versement en capital ARCE).
Pour plus d’informations : le dispositif ACRE (anciennement ACCRE) – l’ACRE pour les repreneurs d’entreprises
Les démarches pour faire une demande d’ACRE
Tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, à l’exception des micro-entrepreneurs, bénéficient de l’ACRE sans qu’il n’y ait de demande à effectuer. Le bénéfice de l’aide est automatique.
Par contre, les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs » sur le site de l’Urssaf. À défaut d’effectuer cette démarche, ils ne bénéficient pas de l’ACRE.
Pour ces derniers, la demande doit être adressée à l’Urssaf :
- soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise.
- soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.
Remplir le formulaire de demande d’ACRE (anciennement ACCRE)
Seuls les micro-entrepreneurs sont encore tenus de déposer une demande d’ACRE pour bénéficier de la réduction des cotisations sociales de début d’activité.
Remplir le haut du formulaire
Tout d’abord, il convient de cocher l’une des deux situations suivantes :
- premier cas : vous déposez votre demande d’ACRE en même temps que votre déclaration d’entreprise,
- second cas : vous déposez votre demande ultérieurement et dans les 45 jours suivant votre déclaration d’entreprise.
Dans ce second cas, vous allez devoir indiquer le SIRET de votre entreprise.
Le dossier d’ACRE ne peut donc être déposé qu’à partir du moment où vous avez également déposé votre dossier de création d’entreprise et au plus tard 45 jours après le dépôt de votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise (plus exactement la date de l’accusé de réception de votre déclaration d’entreprise).
Cadre 1 du formulaire
Le cadre 1 est consacré aux informations relatives au demandeur lui-même : nom, prénom, adresse, date de naissance…Vous aurez besoin de votre numéro de sécurité sociale pour remplir ce cadre.
Cadre 2 du formulaire
Le cadre 2 est consacré à la situation personnelle du demandeur. Il convient de cocher votre situation actuelle parmi les choix qui vous sont proposés.
Comme nous le verrons un peu plus loin, un ou plusieurs justificatifs doivent être fournis pour justifier votre situation.
Cadre 3 du formulaire
Le cadre 3 concerne uniquement les demandeurs qui créent ou ont créé une EURL et qui ont opté pour le régime micro-entreprise. Les entrepreneurs individuels ne doivent donc pas remplir le cadre 3.
Dans ce cadre, vous devez indiquer :
- la dénomination sociale de la société (qui figure dans les statuts notamment),
- et cocher la case intitulée « gérant associé unique d’EURL exerçant sous le régime auto-entrepreneur ».
Cadre 4 du formulaire
Dans le cadre 4, vous devez tout d’abord donner des renseignements sur votre dernier emploi, sur votre niveau de qualification et sur votre motif d’inscription à Pôle emploi.
Vous devez répondre à ces 3 points en utilisant les codes prévus à cet effet dans la notice du formulaire. Cette notice est téléchargé avec le formulaire sur le site de l’Urssaf.
Ensuite, vous allez devoir renseigner votre date d’inscription à Pôle emploi et indiquer si vous bénéficiez du parcours NACRE.
Enfin, vous allez devoir préciser :
- le nombre d’emplois que vous créez au moment de la création de l’entreprise (y compris le vôtre),
- ou le nombre d’emplois que vous reprenez au moment de la reprise de l’entreprise (y compris le vôtre).
Cadre 5 du formulaire
Vous devez remplir la partie gauche du cadre 5 (la partie grise est réservée à l’Urssaf).
Dans cette dernière partie, vous allez devoir indiquer la date à laquelle vous remplissez la déclaration et signer le document.
En signant le cadre 5, vous attestez notamment que vous n’avez pas bénéficié de l’aide au titre des 3 années précédentes.
Remarque : le délai de 3 ans court à compter de l’acceptation du dernier dossier de demande d’aide que vous avez déposé et non pas à compter de la fin de l’application du dernier dispositif d’aide dont vous avez bénéficié.
Cette règle relative au délai obligatoire entre deux dossiers ACRE est prévue par l’article R5141-3 du code du travail.
Justificatifs à joindre au dossier ACRE (anciennement ACCRE)
Pour les micro-entrepreneurs tenus de déposer une demande d’ACRE, des justificatifs sont réclamés par l’Urssaf :
- pour les demandeurs d’emploi indemnisés : la notification de l’ouverture de vos droits ou le dernier titre de paiement de vos allocations d’aides au retour à l’emploi ;
- pour les demandeurs d’emploi non indemnisés : l’historique de l’inscription à Pôle emploi ;
- pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASS : l’attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnée ;
- pour les demandeurs âgés de moins de 26 ans : la copie de la pièce d’identité ;
- pour les demandeurs âgés de 26 ans à moins de 30 ans : l’attestation sur l’honneur de non-indemnisation par le régime de l’assurance chômage ou contrat de travail accompagné des justificatifs attestant sa rupture ;
- pour les demandeurs âgés de 26 ans à moins de 30 ans et reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie.
Le détail des justificatifs à fournir figure sur la notice du formulaire de demande d’ACRE.
Déposer le dossier de demande d’ACRE
Pour les micro-entrepreneurs, le dossier de demande d’ACRE doit être déposé au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d’entreprise, auprès du CFE dont vous dépendez.
Précision : le délai de 45 jours court à compter de la date figurant sur l’accusé réception de la déclaration d’entreprise envoyée par le CFE.
Lorsque votre dossier est complet, un récépissé d’enregistrement de la demande d’ACRE vous est remis.
En pratique, le dépôt du dossier est souvent effectué en même temps que le dépôt de la déclaration d’entreprise.
Si votre dossier est incomplet, vous devez fournir le plus rapidement possible les pièces manquantes afin que votre dossier puisse être envoyé à l’Urssaf.
Réponse de l’Urssaf à la demande d’ACRE
Le CFE transmet dans les 24 heures le dossier de demande d’ACRE à l’Urssaf compétent, qui statuera sur votre demande.
L’Urssaf dispose ensuite d’un mois pour prendre sa décision à compter de la date inscrite sur le récépissé d’enregistrement de la demande d’ACRE :
- soit le dossier est accepté et une attestation d’admission au bénéfice de l’ACRE vous est fourni,
- soit le dossier est rejeté.
Par ailleurs, l’absence de réponse de l’Urssaf dans le délai d’un mois vaut acceptation.
À lire également sur la création d’entreprise :
- la création d’une entreprise
- le choix du statut juridique de l’entreprise
- la SARL et l’EURL
- la SAS et la SASU
Bonjour,
Merci pour cet article complet et intéressant.
Je possède une auto-entreprise depuis 2011, j’avais déjà bénéficié de l’ACCRE il y a quelques années.
Si je radie l’auto-entreprise pour en créer une nouvelle (avec un code APE différent), et étant bénéficiaire du RSA actuellement, pourrai-je bénéficier de l’ACCRE à nouveau ?
En vous remerciant par avance pour votre retour.
Cordialement,
Ludovic
Bonjour,
Oui c’est possible, à condition que le délai de 3 ans soit passé.
Bonjour,
J’ai débuté une activité de remplaçant comme infirmier libéral le 10/08 dernier.
J’ai procédé à mon dépôt de dossier de déclaration d’entreprise courant octobre. Il a été accepté par l’ursaff avec un accusé de réception le 18 octobre dernier. Suis-je susceptible de bénéficier de l’ACCRE ou ai-je dépasser le délai des 45 jours ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Vous êtes encore dans les délais mais vous devez vous dépêcher.
Bonjour,
Je suis inscrit à pôle emploi et éligible à l’ARE à partir du 15/08/18.
Ayant déjà la notification pôle emploi, puis-je procéder maintenant à la création de mon entreprise et demander l’ACCRE en même temps, ou devrais-je attendre la date du 15 Août ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Si vous êtes inscrit, vous pouvez créer votre entreprise dès maintenant et demander l’ACCRE.
Bonjour,
Merci pour cet article.
Ayant entre 18 et 25 ans mais n’étant pas inscrit au Pôle emploi, dois-je quand même m’y inscrire pour bénéficier de l’ACCRE ? Et si non, dois-je remplir l’encadré numéro 4 du formulaire?
Merci pour votre temps.
Non, dans votre cas, l’âge est la seule condition demandée pour être bénéficiaire de l’ACCRE.
Pour moi, vous devez juste indiquer votre niveau de formation dans le cadre 4.
Bonjour,
Merci pour votre article.
Dans le cas d’une personne non indemnisée de plus de 30 ans, la seule pièce justificative à fournir est donc l' »Historique de l’inscription à Pôle Emploi »?
S’agit-il de l' »avis de situation » que délivre Pôle Emploi parmi ses attestations? Parce que je ne vois pas à quoi cela peut correspondre…
Merci pour votre réponse!
Bonjour,
C’est un document à demander à pôle emploi, qui reprend vos inscriptions avec les dates.
Bonjour,
je suis salarié pour encore 39 jours et désire créer une micro-entreprise. Mon CFE a mis en attente mon dossier de création le temps de finir mon contrat de travail actuel, de peur de ne pas pouvoir me faire profiter du dispositif ACCRE. Pourtant, si j’ai bien compris, on peut demander l’ACCRE jusqu’à 45 jours après immatriculation.
J’imagine valider mon immatriculation auprès du CFE, puis faire la demande d’ACCRE disons 43 jours plus tard, après m’être réinscris en tant que demandeur d’emploi. L’immatriculation de la micro entreprise aura été faite pendant mon salariat. Cela pose t’il problème pour bénéficier de l’ACCRE?
Aussi, si je conclus des affaires avant la validation de l’ACCRE (dans les 45 j après immatriculation), je suppose que je ne serai pas exonéré pour ces premiers travaux?
Merci d’avance
Bonjour,
Oui je pense que cela peut être un problème pour l’accre car votre création d’activité serait alors antérieure à la date de rupture de votre contrat de travail.
Bonjour,
Le motif de licenciement peut-il être un motif de refus de l’accre ?
Non, le motif du licenciement n’est pas pris en compte pour apprécier l’éligibilité à l’ACCRE.
Bonjour, J’ai bénéficié de l’ACCRE lorsque j’ai créé mon microentreprise le 1er avril 2015. Aujourd’hui, la microentreprise est fermée et je suis en train de créer une SASU pour une autre activité. Est-ce que je suis concernée par le délai de 3 ans avant lequel on ne peut pas refaire une demande d’ACCRE ? je vous remercie, Maïra Di Luca
Bonjour,
Oui tout à fait.
Il faut qu’un délai de 3 ans se soit écoulé entre la date de la nouvelle demande d’ACCRE et la date d’acceptation de la précédente demande d’ACCRE.
bonjour, je n’ai pas reçu de récipissé pour l’acceptation de l’accre. Pôle emploi me le réclame pour faire valoir mes droits, à qui dois-je m’adresser ? cordialement
Bonjour,
Vous pouvez essayer de vous adresser au CFE ou à l’Urssaf. Sinon, vous devriez fournir à Pôle emploi le récépissé de dépôt de la demande d’ACCRE. Si celui-ci date de plus d’un mois, l’absence de réponse vaut acceptation.
Bonjour,
Je viens de faire ma déclaration de création de micro-entreprise.
Au cours de la déclaration j’ai coché le souhait de faire une demande ACCRE.
Le fait d’avoir coché cette case déclenche-t-il automatiquement une demande d’accre auprès du CFE?
Ou dois-je obligatoirement remplir le CERFA 13584*02 et l’envoyer au CFE?
Dans le cas où je devrais remplir le CERFA s’agit-il d’un cas 1 ou 2?
Et à quoi correspond un cas 1 sachant que je n’ai pas eu la possibilité de joindre ma demande accre directement? Le cas 1 est-il uniquement pour les personnes qui déposent en même temps les 2 déclarations sous forme papier?? Et donc le cas 2 correspond a tous les autres cas (et donc le mien)?
Merci beaucoup d’avance,
Matthieu.
Bonjour,
Le formulaire CERFA doit être joint, ainsi que tout justificatif nécessaire.
Vous êtes dans le cas d’une demande postérieure au dépôt du dossier de création.
Bonjour,
Est-il possible de faire la déclaration préalable à l’embauche sans décision de l’exonération ACCRE ou faut-il attendre la décision de l’URSSAF?
Merci
Bonjour,
Bonne question. Pour moi, il n’est pas nécessaire d’attendre. Posez la question à votre expert-comptable.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. La déclaration préalable à l’embauche peut être faite sans attendre la réponse de l urssaf concernant l’exonération ACCRE. c’est ce que nous avons fait et tout s’est bien passé, nous avons reçu la confirmation de l’exonération plus tard.
Merci
Merci pour l’info !
Bonjour,
J’ai le statut d’auto-entrepreneur depuis le 01/04/2014 n’ayant jamais généré un chiffre d’affaire à ce jour, mon employeur actuel me propose de prendre un congé de création d’entreprise pour démarrer mon activité, le congé n’étant pas rémunéré pourrais-je prétendre à l’Accre? L’Urssaf n’a pas su me répondre merci par avance
Non vous ne pourrez pas en bénéficier. De plus, l’ACCRE doit être demandée dans les 45 jours qui suivant la date de création.
Bonjour,
Nous sommes dans un cas un peu complexe.
Je reprends une société avec mon épouse. Nous créons donc une SAS (moi majoritaire à 51%, mon épouse à 49%)
Moi : je suis au chomage et indemnisé. Je vais faire une demande d’Accre et de maintient des ARE
Ma femme : est toujours salariée et doit démissionner pour me suivre (motif permettant d’etre indemnisable).
Probleme :
– Pole emploi nous indique que pour que mon épouse soit indemnisable elle doit démissionner pour me suivre en province et demande comme justificatif un extrait Kbis de l’entreprise créée. Je devrais donc créer l’entreprise avant qu’elle ne démissionne.
– Le Centre de Formalité des Entreprises de son côté nous indique que mon épouse ne pourra pas bénéficier du maintient des ARE (décision à prendre par l’Urssaf) si elle n’est pas d’ors et déjà demandeur d’emploi au moment de la création de l’entreprise. Il faudrait donc qu’elle démissionne (et soit indemnisable) avant la création de l’entreprise …
J’ai beau me tourner vers tous les acteurs, impossible d’avoir une réponse claire à ce problème … Auriez-vous une idée ?
D’avance merci de voter aide.
Bonjour,
Bonne question et je n’ai pas la réponse. Toutefois, le CFE n’est pas compétent pour vous répondre, seul pôle emploi l’est. Je doute que la création doit intervenir après la démission, c’est plutôt le contraire. Comment prouver que celle-ci soit légitime si la société n’est pas encore créée ? Dans tous les cas, l’acteur à consulter est pôle emploi.
Le fait de suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié est un cas de démission légitime.
bonjour,
Le mieux, c’est de faire une rupture conventionnelle avec son employeur actuel. Ainsi, en s’inscrivant à pole emploi, elle ouvre des droits de suite. Et sans doute elle pourra elle aussi demander l’ACCRE pour sa part de création d’entreprise….
Bonjour,
j’ai crée une SAS en avril sans activité.
Activité démarrée le mois dernier seulement (de la même année)
Donc le délai de 45 jours est passé, ou on peut considérer que c’est le début de l’activité qui compte (car je n’avais pas fait la demande d’ACCRE du coup)
Merci de votre réponse
Bonsoir,
Le délai de 45 jours court à compter de la date figurant sur l’accusé réception de la déclaration d’entreprise envoyé par le CFE
Bonjour, si je comprends bien il faut déposer la demande d’ACCRE au CFE correspondant à notre activité et non directement à l’URSSAF ?
Je voudrais également savoir s’il est possible de démarrer l’activité et éventuellement percevoir une rémunération si le dossier est envoyé mais en cours de traitement ?
Oui c’est bien cela et oui vous pouvez démarrer l’activité et vous rémunérer.
bonjour j’ai fait ma demande d’ACCRE le 6 juillet. mon dossier est arrivé le 16 juillet au CFE. et je me demande a quel moment je vais recevoir l’ACCRE. cordialement
Bonjour,
Vous ne recevez rien avec l’ACCRE, il s’agit d’un dispositif qui permet d’avoir des réductions de charges sociales.
Bonjour,
Après mon inscription à pôle emploi, je souhaite racheter 49% des parts sociales d’un deux associés d’une sarl qui arrête son activité. L’autre associé détiendra donc 51% des parts de la sarl et je serais co-gérant.
Suis je éligible à l’ACCRE?
Cordialement
Bonjour,
Pour moi non car vous n’aurez pas le contrôle effectif de cette société et un autre associé, qui ne sollicite pas l’aide, détient plus de la moitié du capital social.
Bonjour,
J’ai commencé, pour essayer, une activité auprès d’un client au début de ce mois de Juin 2015. Pour le moment je n’ai rien perçu mais comme ça marche, je souhaiterais à présent créer mon auto-entreprise mais en l’anti-datant au 1er Juin 2015. Est-ce possible?
Bonjour,
Pour moi non, la demande de création doit être demandée au plus tard 15 jours après le début de l’activité.
Toutefois, si vous n’avez encore rien perçu, ce n’est pas bien grave.
Bonjour,
Une fois la demande acceptée (courrier du RSI reçu précisant l’acceptation de celle-ci).
Comment se passe le versement des indemnités (indemnités restantes à payer en 2 fois comme cela a été demandé lors du dépôt du dossier) et sous quel délai ?
Cordialement
Bonjour,
Il convient d’effectuer une demande auprès de Pôle emploi.
Bonsoir,
j’ai créé mon autoentreprise en aout 2014 et j’ai cessé mon activité en décembre 2014. A la date du 1er mai 2015 réactivation de mon autoentreprise, ma question : est ce que je pourrais faire une demande d’ACRE ? (en 2014 je ne l’ai pas demandé).
Dans l’attente d’une réponse,
Cordialement,
Bonjour,
Non car cette demande doit être faite à l’occasion d’une création ou d’une reprise, au plus tard dans les 45 jours suivants la création ou la reprise.
Bonjour,
Inscrite comme demandeuse d’emploi depuis plus de 6 mois, je suis rémunérée par le rectorat. Je suis en fin de droit, mais devrais normalement retrouver un emploi rapidement (hors fonction publique).
Je compte parallèlement me déclarer en tant qu’auto-entrepreneur, si je fais la demande d’ACCRE à une date précédant la fin de mes droits, mais que je retrouve un emploi avant d’avoir obtenu la réponse, serais-je toujours éligible à l’ACCRE ? (Autrement dit prend-on en compte la date de dépôt de la demande, ou bien la situation du demandeur au moment où le dossier est réellement étudié ?)
Merci d’avance,
Cdlt
Bonjour,
On prend en compte la situation à la date de la demande. Par contre, je ne sais pas ce qui peut se passer ensuite vis-à-vis de l’aide si vous êtes à nouveau salarié, il faudrait poser la question au RSI ou à l’Urssaf.
Bonjour,
J’ai 2 petites questions :
J’arrive en fin de droits de mes indemnités ARE. Je suis en train de monter ma société et finaliser les statuts avec mon expert comptable.
1.Je devrais être tout juste dans les temps pour déposer le dossier de création et demande d’Accre au CFE, cependant que se passe-t-il si jamais je dépasse de quelques jours la date de fin de droits (et donc de fin d’inscription au pole emploi) ?
2. Je n’ai a priori droit à aucune autre aide de PE, je dépasse par exemple les plafonds de l’ASS avec les revenus de mon conjoint.
Selon vous, puis-je demander une autre aide qui me ferait un petit complément de revenus pour le démarrage de mon activité? Par exemple le RSA ou autre aide ???
Merci beaucoup!
Bonjour,
Même si vous n’avez plus d’ARE, vous restez inscrite en qualité de demandeur d’emploi. A mon avis, vous ne pourrez pas bénéficier d’autres aides si vous n’avez pas droit à l’ASS. Consultez les sites liés aux aides concernées (ASS et RSA), vous verrez bien si vous remplissez ou non les conditions.
bonjour je voudrais savoir si je peux déposer un dossier d’accre sans être inscrit auto entrepreneur ?
merci
Bonjour,
Il faut créer ou reprendre une entreprise pour déposer une demande d’accre.
Bonjour j’aimerais savoir si c’est possible d’envoyer la demande par courrier électronique ? Merci
Bonjour, non je ne pense pas, il faut l’envoyer par courrier ou la déposer directement
Bonjour, tout d’abord merci de votre réponse, je vais opter pour la voie postale, j’ai du mal à trouver l’organisme qui traite les demandes d’accre, et donc l’adresse de mon destinataire, quelqu’un pourrait-il m’aider ?
Bonjour, il faut l’envoyer au CFE auprès duquel vous avez déposé votre dossier de création
J’ai envoyé ma demande d’ACCRE il y a presque 20 jours . Je n’ai toujours pas reçu de mail ou de courrier.. Est ce normal?
Avez-vous au moins reçu l’accusé du CFE ? Si ce n’est pas le cas, je vous conseille de vous y rendre directement (prenez à nouveau votre demande avec vous en cas de besoin).
Bonjour,
J’ai déposé ma déclaration de début d’activité hier. J’ai rempli le formulaire de demande d’ACCRE mais il m’était impossible de le joindre à mon dossier.
Dois-je attendre mon numéro de SIRET pour envoyer le formulaire? Ou puis-je l’envoyer par courrier directement?
Et surtout, à quelle adresse postale (ou électronique) l’envoyer? Quelle est l’adresse du CFE?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Cordialement,
Oui vous pouvez l’envoyer sans attendre votre SIRET, il conviendra de joindre une copie de vos statuts.
Votre CFE est normalement situé à côté de la chambre de commerce dont vous dépendez. Voici un lien pour le trouver :
http://www.insee.fr/fr/bases-de-donnees/default.asp?page=sirene/liste-CFE.htm
Bonjour ,
Je constate que cette question est récurrente…mais la réponse n’est pas très claire..votre lien vers l’INSEE ne nous aide en rien….merci d expliquer quel est le lien entre INSEE,CFE,URSSAF,SERVICE SIRENE…?A quelle adresse précise faut-il envoyer la demande ACCRE….?
Bonjour,
La réponse figure dans l’article, vous devez comprendre que je ne peux pas vérifier chaque jour si tous les liens insérés en commentaire sont encore bons.
Pour trouver votre CFE, ce n’est pourtant pas compliqué, il suffit de taper « liste des centres de formalités des entreprises » sur internet.
Bonjour,
J’ai fait une télédéclaration, et une demande d’ACCRE par courrier le même jour.
Cela fonctionne t’il? Ou fallait t’il envoyer les 2 documents soit via internet, Soit via la poste?
merci
Bonjour,
Non vous pouvez procéder ainsi, de toute manière la demande d’accre n’est pas forcément déposée en même temps que le dossier de création.
Par contre, il convient de joindre un exemplaire de vos statuts.
Bonjour,
Je suis licencié le 14 novembre est comme j’ai eu un entretien avec mon employeur qui m’a dit qu’il m’envoyait ma lettre de licenciement , j’ai donc commencer a faire les papiers pour une SARL, mes combien de temps je dois attendre après le rendez-vous à pôle emploi pour déposer mon dossier d’ACCRE.
Merci
Dès lors que votre contrat de travail est rompu, vous pouvez demander l’ACCRE en fournissant le justificatif de la rupture du contrat.
Au pire des cas, vous avez 45 jours après la création pour demander l’ACCRE.
j’ai oublié de vous informer que j’avais 52 ans
merci
cordialement
bonjour
au mois de juin 2013 je me suis mis en auto entrepreneur pour faire de la vente a emporter .suite a un litige juridique entre les deux proprietaire du local,je n’ai pas pu commencer mon entreprise.ma question est:meme avec les 45 jours de délai dépassées, ai-je droit à l’accre
merci
cordialement
didier
Non l’accre doit être demandée dans les 45 jours suivants la création de votre entreprise.
Bonjour,
je viens de m’inscrire ce matin à pole emploi suite à la fin de mon CDD. Je viens de déclarer sur Internet mon le début de mon activité (auto entrepreneurs).
Pour la demande ACCRE, dois-je forcément joindre les bulletins de salaire ou la notification d’ouverture de droits ou (vu que j’ai 25 ans) simplement la copie de ma carte d’identité (ça serait plus simple :) ).
Merci
Aussi, dois-je tout envoyer en même temps (déclaration de début d’activité + demande ACCRE) ou cela peut-il se faire séparément ?
Merci.
Vous pouvez le faire en même temps ou dans les 45 jours suivant la déclaration de début d’activité.
Bonjour, un justificatif d’identité prouvant votre âge suffit.
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur depuis quelques jours dans l’Oise (60) et j’aimerai déposer une demande d’ACCRE. Après plusieurs recherches je n’arrive pas à savoir où envoyer mon dossier, avez-vous des informations ?
Merci,
Cordialement
Bonjour, vous devez l’envoyer au CFE dont vous dépendez.
Bonjour je crée une EI en ZUS, j’ai 23 ans mais je ne suis pas inscrit au pôle emploi, puis-je prétendre à l’ACCRE?
Votre âge vous permet normalement de bénéficier de l’ACCRE.
Bonjour,
dans le cadre 4 du formulaire, on nous demande le motif ainsi que la date d’inscription à pôle emploi.
Cela veut-il dire qu’il faut nécessairement être inscrit à pôle emploi pour bénéficier de l’accre, ou est-ce une case facultative ?
Sachant que je fais partie des jeunes de 18 à 25 ans révolus.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Votre âge seul vous permet d’avoir droit à l’ACCRE, il ne vous est pas demandé d’être inscrit à pôle emploi.
Bonjour,
Est-il nécessaire d’être inscrit à pôle emploi pour faire une demande d’ACCRE ?
En effet, je viens de me lancer en auto-entrepreneur immédiatement après mes études.
Merci.
Cordialement,
Non, un jeune de moins de 26 ans n’a par exemple pas besoin d’être inscrit à Pôle emploi pour faire une demande d’ACCRE. Son âge suffit.
Bonjour,
Je suis étudiant et je compte prendre très prochainement le statut d’auto-entrepreneur. Y a t il un statut propre pour les étudiants auto-entrepreneurs ? Puis-je espérer bénéficier de l’aide ACCRE ?
Cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier de l’ACCRE si vous créez une entreprise en ayant moins de 26 ans. Plusieurs dispositifs d’aides existent pour les jeunes créateurs, renseignez-vous auprès de la CCI.
Bonjour,
Je suis étudiante en fin d’études et j’ai 26 ans. Je peux encore bénéficier de l’ACCRE?
Merci.
Bonjour,
Je vous invite à lire cet article où vous trouverez toutes les précisions :
Le dispositif ACCRE
Je suis inscrit à pole emploi depuis le 1 09 2010, j’ai pris ma retraite le 1 04 2014.
J’ai maintenu mon inscription à pole emploi, et je suis donc toujours sur les listes en chômeur non indemnisé.
AI je droit au dispositif accre pour création d’entreprise ?
D’avance merci de votre réponse
Oui si vous avez été inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois.
Bonjour
J’ai en main ma rupture conventionnelle et je souhaiterais savoir si je peux faire ma demande d’Accre ou si je dois d’abord être inscrit au pole emploi? Ou/Et faut il avoir déjà ouvert la société pour faire la demande?
Car je souhaite ouvrir mon entreprise mais je ne voudrais pas perdre du temps car je serai libre le 5 octobre
Merci d’avance
Cdlt
La demande d’ACCRE doit être faite en même temps que le dépôt de votre dossier de création ou dans les 45 jours qui suivent.
bonjour.
Le créateur de société EIRL et EURL est-il éligible à l’accre ?
cordialement.
Fourés
Oui
Bonjour, l’exonération partielle de charges s’applique-t-elle pour les futurs salariées de l’entreprise ?
Non cela ne concerne que le créateur ou repreneur.
Bonjour,
Que doit on faire quand nous n’avons aucune réponse du CFE ou de l’URSSAF?
Normalement, le CFE vous remet un récépissé de dépôt pour la demande d’ACCRE et celle-ci est réputé acceptée en l’absence de réponse sous 30 jours.
Bonjour,
Peut on envoyer l’ACCRE directement à l’urssaf ?
Bonjour,
Non la demande d’ACCRE doit être adressée au CFE qui se charge ensuite de la transmettre.
Bonjour,
OK pour le CFE sauf si celui ci oubli de le transmettre
a l’URSSAF,ce qui m’est arrivé;
Inscription le 20 mars avec dosier complet pour la demande d’accre (recepissé fournit par le CFE),nous sommes le 14 juin et l’URSSAF n’a toujours pas recu mon dossier.
Bonjour,
A mon avis, c’est plutôt l’urssaf qui n’a pas traité votre demande.
Toutefois, ce n’est pas grace, votre demande est réputée acceptée au bout de 30 jours à compter du récepissé de demande d’ACCRE que le CFE vous a remis.
Bonsoir,
Concernant le haut du formulaire ACCRE, dans le cas 1, où l’on « dépose la demande d’ACCRE en même temps que la déclaration d’entreprise », il y a un champ libre en regard dans le formulaire. Savez ce qu’il faut y écrire?
Par ailleurs, peut on déposer un formulaire ACCRE en ligne, ou doit on l’envoyer par La Poste?
Merci,
Cordialement,
Clément
Il convient d’indiquer le nom de votre entreprise. Si la demande d’accre est faite en ligne en même temps que la création, vous pouvez le transmettre en ligne. Sinon, envoyez-le par la poste.
bonsoir, est-ce que l’aide et souvent refusé? et pour quelle motif pourrait-elle etre refusé? le versement ce fait-il sur le compte perso ou celui de l’entreprise? Merci. .
. Cordialement.
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Bonjour,
Si votre dossier est complet et que vous respecter les conditions, l’aide est accordée.
L’accre ne vous donne droit à aucun versement.