Les EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, sont des sociétés qui ont accès à tous les régimes d’imposition des bénéfices existants : impôt sur les sociétés, régime des sociétés de personnes et régime de la micro-entreprise. Ce dossier vous explique comment fonctionnent les EURL à l’IR :
- Les régimes d’imposition à l’IR pour les EURL
- Les EURL à l’IR sous un régime réel d’imposition
- Les EURL au régime fiscal de la micro-entreprise
Les régimes d’imposition à l’IR pour les EURL
Les EURL sont des sociétés qui sont placées, par défaut, sous le régime des sociétés de personnes. Cela signifie que c’est l’associé unique de la société qui supporte directement l’imposition des bénéfices. De plus, la loi Sapin 2 a étendu aux EURL la faculté d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise, sous réserve de respecter quelques conditions.
Toutefois, il existe une exception à ce niveau. Lorsqu’une EURL a une personne morale pour associé unique (une société holding par exemple), elle n’a pas la possibilité d’être à l’IR. Dans cette configuration, la société relève automatiquement de l’impôt sur les sociétés. Nous évoquons ce sujet ici : les EURL à l’IS.
Une EURL avec un associé unique personne physique peut donc avoir accès à deux régimes d’imposition à l’IR :
- Le régime classique des sociétés de personnes, à travers lequel l’associé unique supporte personnellement l’imposition des bénéfices réalisés par la société (donc avec une imposition au barème progressif de l’IR).
- Le régime fiscal de la micro-entreprise, qui se traduit par l’imposition à l’IR d’un bénéfice calculé forfaitairement d’après le chiffre d’affaires déclaré ou, sur option, pour l’application d’un prélèvement fiscal libératoire calculé directement sur le chiffre d’affaires déclaré.
La sélection du régime d’imposition des bénéfices s’effectue pendant les démarches de création de l’EURL, au niveau de la déclaration de création d’entreprise (formulaire M0). Un cadre spécifique est défié aux choix des options fiscales de la société.
Les EURL à l’IR sous un régime réel d’imposition
Comme nous l’avons indiqué ci-dessous, le régime fiscal des sociétés de personnes est le système d’imposition applicable par défaut dans les EURL qui ont un associé unique personne physique. Sous ce régime, l’imposition s’effectue directement au niveau de l’associé unique. Les bénéfices sont calculés de manière réelle, c’est-à-dire que l’on prend en compte les dépenses réelles supportées par la société. Par contre, l’entrepreneur ne peut pas déduire de rémunération pour le calcul du bénéfice imposable.
Chaque année, l’associé unique reporte dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu le montant du résultat fiscal de son entreprise. Celui-ci sera incorporé dans les autres revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur, et sera ensuite soumis au barème progressif de l’IR.
Enfin, ce régime fiscal impacte également le calcul des cotisations sociales de l’entrepreneur, et notamment la détermination de leur base de calcul. En effet, en EURL au régime des sociétés de personnes, les cotisations sociales seront calculées sur le montant du bénéfice professionnel. D’un point de vue pratique, l’entrepreneur n’a donc pas la possibilité de piloter librement la base de calcul de ses cotisations sociales comme dans une EURL à l’IS, où celles-ci sont constituées par le montant de ses rémunérations et une partie des dividendes.
Les EURL au régime fiscal de la micro-entreprise
Lorsque le gérant associé unique est une personne physique, une EURL peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. L’entrepreneur devra alors procéder à des déclarations de chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Ensuite, c’est sur ces montants que seront calculés ses bénéfices professionnels et le montant de ses cotisations sociales.
Comme nous l’avons évoqué précédemment, deux schémas d’imposition sont possibles :
- l’imposition à l’IR d’un bénéfice calculé forfaitairement d’après le chiffre d’affaires déclaré,
- ou, sur option et sous conditions, le prélèvement fiscal libératoire calculé directement sur le chiffre d’affaires déclaré.
Toutefois, étant donné qu’il s’agit d’une société, son associé unique doit approuver les comptes de l’exercice une fois par an. Cela implique donc que l’entrepreneur établisse tout de même des comptes annuels, malgré l’application du régime fiscal de la micro-entreprise. Pour un créateur d’entreprise qui envisage de lancer une micro-entreprise, l’EURL est rarement le statut juridique le plus adapté. L’entreprise individuelle doit souvent être privilégiée pour des raisons de simplicité.
